# Réduction de 50 % sur les redevances brevets – INPI Informations mises à jour le 22 janvier 2026. ## En bref La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention, montant variable, intensité : 50%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f632f8caff&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | INPI | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 50% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Territoire | National | | Complexité | Simple | | Mise à jour | 22 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-de-50-sur-les-redevances-brevets-f632f8caff/ ## Présentation Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités. ## Qui peut en bénéficier - PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions, - Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, - Personnes physiques. ## Pour quels projets Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets. - Types de projet : Protéger ses innovations ; Faisabilité ## Montant et financement Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du brevet, - 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur. ## Démarches - Complexité du dossier : Simple La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20R%C3%A9duction%20de%2050%20%25%20sur%20les%20redevances%20brevets%20%E2%80%93%20INPI&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20R%C3%A9duction%20de%2050%20%25%20sur%20les%20redevances%20brevets%20%C2%BB%20%28INPI%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Freduction-de-50-sur-les-redevances-brevets-f632f8caff%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20R%C3%A9duction%20de%2050%20%25%20sur%20les%20redevances%20brevets%20%E2%80%93%20INPI&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20R%C3%A9duction%20de%2050%20%25%20sur%20les%20redevances%20brevets%20%C2%BB%20%28INPI%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Freduction-de-50-sur-les-redevances-brevets-f632f8caff%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI ? La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc. ### Quel est le montant de la réduction de 50 % sur les redevances brevets ? La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 50%. Réduction de 50 % sur les principales redevances INPI liées à l'examen d'un brevet (dépôt, rapport de recherche, délivrance et 7 premières annuités). ### Quelles dépenses sont éligibles à la réduction de 50 % sur les redevances brevets ? La réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI finance ces types de projet : Protéger ses innovations ; Faisabilité. Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets. Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour la réduction de 50 % sur les redevances brevets ? La fiche source n'indique pas de date limite pour la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à la réduction de 50 % sur les redevances brevets avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander la réduction de 50 % sur les redevances brevets d'INPI avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : INPI. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides d'INPI - [Pass PI – INPI](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pass-pi-093acaca07.md) ## Autres aides nationales - [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md) - [Prêt Innovation R&D – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-innovation-r-d-cf47ecd813.md) - [Crédit d'impôt Recherche (CIR) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-recherche-cir-d41b97df34.md) - [France 2030 - Appel à projets "Pionniers de l'intelligence artificielle" – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-2030-appel-a-projets-pionniers-de-l-intelligence-artificielle-060eb76cb7.md) ## Aides pour le même projet - [CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/cifre-conventions-industrielles-de-formation-par-la-recherche-dfe10b5247.md) - [Diagnostic Design – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-design-1f89505dc7.md) - [Diagnostic Partenariat Technologique International – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-partenariat-technologique-international-300aa3a1b9.md) - [Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/abattement-sur-la-valeur-locative-des-batiments-affectes-a-des-operations-de-545a24c3e8.md) Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f632f8caff&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)