# Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Pays de la Loire Informations mises à jour le 7 mai 2026. ## En bref La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire s'adresse aux micro-entreprises et PME, dans les Pays de la Loire ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention jusqu'à 25 000 €, intensité : 50%. Date limite : 15 octobre 2028. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=83a22c0fbe&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CARSAT Pays de la Loire | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 25 000 € | | Taux / intensité | 50% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | Pays de la Loire | | Date limite | 15 octobre 2028 | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 7 mai 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-83a22c0fbe/ ## Présentation Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l'homme et tenir compte de l'évolution de la technologie). Date limite de candidature : 15 octobre 2028. ## Qui peut en bénéficier Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. ## Pour quels projets - Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : - Protections en périphérie de bâtiment, - Accès en toiture, - Protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal). - Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ; - Éclairage naturel : - Vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs), - Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs), - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs). - Types de projet : Prévention des risques professionnels ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Cette subvention prévention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les équipements concernés doivent satisfaire à des exigences techniques, récapitulées dans des cahiers des charges : - Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé - Circulation extérieure et séparation des flux - Éclairage naturel - Absorption acoustique des locaux de travail. (Des conditions détaillées sont disponibles dans le document « Conditions d'attribution et annexe 1 "Pièces justificatives" ».) ## Montant et financement Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré - Délai de traitement indicatif : 60 jours - Date limite : 15 octobre 2028 ### Étapes 1. Consulter les cahiers des charges correspondant aux équipements visés afin de vérifier les exigences techniques. 2. (Option 1 – réservation) Faire la demande en ligne sur le compte AT/MP via grâce au formulaire et l'envoi des pièces justificatives permettant la réservation. 3. Attendre la réponse de la caisse régionale : à réception des documents, un courrier confirmant ou non la réservation est envoyé dans un délai de 2 mois. 4. Si la réservation est acceptée, noter la référence. 5. Dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, confirmer la réservation en adressant à la Carsat Pays de la Loire la copie du/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis. 6. Réaliser l’investissement/acquisition. 7. Attester pour être payé : transmettre les justificatifs pour paiement (factures acquittées + attestation URSSAF à jour). 8. (Option 2 – demande directe) L’entreprise peut opter pour une demande directe à partir de sa commande ; dans ce cas elle n’a pas l’assurance d’obtenir une subvention car le budget n’aura pas été réservé. ### Pièces à fournir - Pièces justificatives permettant la réservation - Copie du/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis (dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation) - Duplicata ou copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées - Attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations - Annexe 2 : Déclaration sur l'honneur « minimis » (à fournir selon les conditions d'attribution) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Pays de la Loire - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet (date limite : 15 octobre 2028) - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Subvention%20Pr%C3%A9vention%20TPE%20-%20Locaux%20%2B%20s%C3%BBrs%20%E2%80%93%20CARSAT%20Pays%20de%20la%20Loire&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Subvention%20Pr%C3%A9vention%20TPE%20-%20Locaux%20%2B%20s%C3%BBrs%20%C2%BB%20%28CARSAT%20Pays%20de%20la%20Loire%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fsubvention-prevention-tpe-locaux-surs-83a22c0fbe%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Subvention%20Pr%C3%A9vention%20TPE%20-%20Locaux%20%2B%20s%C3%BBrs%20%E2%80%93%20CARSAT%20Pays%20de%20la%20Loire&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Subvention%20Pr%C3%A9vention%20TPE%20-%20Locaux%20%2B%20s%C3%BBrs%20%C2%BB%20%28CARSAT%20Pays%20de%20la%20Loire%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fsubvention-prevention-tpe-locaux-surs-83a22c0fbe%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire ? La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire s'adresse aux micro-entreprises et PME, dans les Pays de la Loire. Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, etc. ### Quel est le montant de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ? La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 25 000 €. Intensité de l'aide : 50%. Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ? La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire finance ces types de projet : Prévention des risques professionnels ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l'homme et tenir compte de l'évolution de la technologie). ### Sur quel territoire s'applique la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ? La subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire s'applique dans les Pays de la Loire. Portée indiquée par la source : Régional. Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité à la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs de CARSAT Pays de la Loire avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CARSAT Pays de la Loire. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides dans les Pays de la Loire - [Pass Commerce et Artisanat – Baud Communauté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pass-commerce-et-artisanat-9814f5d1b1.md) - [Agir tourisme – Région Pays de la Loire](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/agir-tourisme-985507bd5d.md) - [Fonds de transition des entreprises – Laval Agglomération](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-de-transition-des-entreprises-9b11dfaef1.md) - [Aide aux projets immobiliers d'entreprise – CC Sud Vendée Littoral](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-projets-immobiliers-d-entreprise-ac290a5ab4.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Subvention Prévention TPE - RPS Accompagnement – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-rps-accompagnement-88e7524fff.md) - [Prêt Croissance TPE Pays de la Loire – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-tpe-pays-de-la-loire-35bfbefad0.md) - [Garantie Développement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-developpement-1a86ff26d3.md) Voir aussi : [Toutes les aides dans les Pays de la Loire](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/pays-de-la-loire/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=83a22c0fbe&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)