# Suramortissement des équipements des navires et bateaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Transport maritime/fluvial de marchandises, etc. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2027. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=455ed86aaf&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Industrie | | Secteurs | Transport maritime/fluvial de marchandises, Transport maritime/fluvial de passagers | | Territoire | National | | Date limite | 31 décembre 2027 | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/suramortissement-des-equipements-des-navires-et-bateaux-455ed86aaf/ ## Présentation Permettre aux navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes de réduire leur empreinte carbone. Ces équipements devront permettre aux navires et bateaux concernés d'aller au-delà des exigences environnementales qui s'imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l'Organisation maritime internationale Ce dispositif s'applique pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027. ## Qui peut en bénéficier Navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes. ## Pour quels projets - Coûts supplémentaires directement liés à l'installation d'équipements neufs, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux ; - Coûts supplémentaires directement liés à l'installation d'équipements neufs, permettant l'utilisation du GNL comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux ; - Équipements acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ; - Coûts supplémentaires directement liés à l'installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenues dans les gaz d'échappement ; - Valeur d'origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée ; - Valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ; - Valeur d'origine des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée. - Types de projet : Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ## Conditions Le dispositif est prévu à l’article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui modifie l’article 39 decies C du code général des impôts. Éléments d’éligibilité explicitement présents dans la page : - Nature de l’avantage : dispositif fiscal de suramortissement/déduction (article 39 decies C CGI) applicable à certains équipements de navires et bateaux. - Biens/équipements concernés (au moins ceux explicitement cités dans la modification) : - « équipements acquis à l'état neuf permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité ». - « biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf » (avec un taux de déduction majoré). - Véhicules/activité : « navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers » et équipements « affectés à leur activité ». - Temporalité des contrats (explicitement) : - Pour les équipements permettant l’utilisation des carburants listés : « lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ». - Pour les biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée : « acquis à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ». - Pour les contrats de crédit-bail/location avec option d’achat : « conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024 ». - Plafonds par navire ou bateau pour le calcul de la déduction (explicitement) : - « le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau ». - « le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° ainsi que la valeur d'origine des biens mentionnés au second alinéa du 4° sont retenus dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau ». NB : la page fournie est la loi de finances 2022 (version initiale) et ne contient pas de section “conditions d’éligibilité” structurée pour l’usager ; les conditions complètes (définition exhaustive des équipements éligibles, bénéficiaires, modalités fiscales et obligations déclaratives) relèvent du texte codifié (CGI art. 39 decies C) et/ou de sa doctrine d’application, non entièrement reproduits ici hors extrait affiché. ## Montant et financement Déduction sur les équipements dont le taux dépendra du projet. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré - Date limite : 31 décembre 2027 La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2027) - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Suramortissement%20des%20%C3%A9quipements%20des%20navires%20et%20bateaux%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Suramortissement%20des%20%C3%A9quipements%20des%20navires%20et%20bateaux%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fsuramortissement-des-equipements-des-navires-et-bateaux-455ed86aaf%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Suramortissement%20des%20%C3%A9quipements%20des%20navires%20et%20bateaux%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Suramortissement%20des%20%C3%A9quipements%20des%20navires%20et%20bateaux%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fsuramortissement-des-equipements-des-navires-et-bateaux-455ed86aaf%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes. ### Quel est le montant de « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » ? « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Déduction sur les équipements dont le taux dépendra du projet. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » ? « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » ? Date limite de dépôt pour « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2027. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Suramortissement des équipements des navires et bateaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/suramortissement-pour-les-poids-lourds-peu-polluants-4642f52e7b.md) - [Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-une-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos-a199c0898c.md) - [Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-l-industrie-verte-c3iv-c096a80c29.md) - [Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/tarifs-reduits-d-accise-sur-l-electricite-pour-les-aeronefs-fa6acf6603.md) ## Autres aides nationales - [Aide à la connaissance - Innovation – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-connaissance-innovation-52e0bee9f3.md) - [Aide à la connaissance - Recherche et développement – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-connaissance-recherche-et-developpement-5a1a395c8b.md) - [Aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d'accompagnement de projets) – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-decision-etudes-de-diagnostic-et-d-accompagnement-de-deedfbbdd5.md) - [Aide à la réalisation - Mise en oeuvre des projets environnementaux (investissements) – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-mise-en-oeuvre-des-projets-environnementaux-f88db31344.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-achat-ou-a-la-location-de-vehicules-peu-polluants-prime-au-retrofit-7bedc43be4.md) - [Prime énergie - Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires – Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/prime-energie-coup-de-pouce-chauffage-des-batiments-tertiaires-35e228becf.md) - [Diag Décarbon'Action – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diag-decarbon-action-a81ab1b144.md) - [Prêt Vert – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-vert-d0123b8958.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=455ed86aaf&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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