# Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF Informations mises à jour le 6 janvier 2026. ## En bref « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Exonération de charges sociales, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=a28564f982&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | URSSAF | | Forme de l'aide | Exonération de charges sociales | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation | | Territoire | National | | Complexité | Simple | | Mise à jour | 6 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982/ ## Présentation Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible. ## Qui peut en bénéficier Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale. ## Pour quels projets Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d'un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. - Types de projet : Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité ## Conditions Pour les vendeurs à domicile salariés et les vendeurs à domicile indépendants non-inscrits, vous avez la possibilité d’appliquer des bases et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale. La base forfaitaire est optionnelle. Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent être calculées en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle. Cotisation forfaitaire, base forfaitaire ou base réelle, le mode de calcul des cotisations varie selon le montant des rémunérations par rapport au plafond journalier de Sécurité sociale. Bon à savoir : - Si un abattement de 10 % pour frais professionnels est appliqué à la rémunération de votre vendeur à domicile, il est au minimum égal à 6 plafonds horaires de la Sécurité sociale et au maximum à 17 plafonds horaires de la Sécurité sociale. - Lorsque sa rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération. Rémunérations inférieures à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale : - Si la rémunération brute trimestrielle avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale, aucune cotisation et contributions de Sécurité sociale n’est due. Rémunérations supérieures à 3 plafonds journaliers et inférieures à 8 plafonds journaliers de Sécurité sociale : - Si la rémunération brute trimestrielle avant abattement pour frais professionnels est inférieure à 8 plafonds journaliers, les cotisations sont fixées forfaitairement. Rémunérations comprises entre 8 et 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale : - Si la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers et inférieure à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun. Rémunérations supérieures ou égales à 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale : salaire réel - Si les rémunérations sont égales ou supérieures à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun. - L’application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels n’est pas possible. Restrictions : - L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut pas se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale. (Contexte « qui est concerné » – statuts) : - Travailleur indépendant : vendeur à domicile indépendant (VDI) inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (Rsac) ; relève du régime général des travailleurs non-salariés ; doit déclarer son début d’activité auprès du guichet unique. - Travailleur indépendant non inscrit au RCS ou au Rsac : assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale ; relève du régime général. - Salarié de l’entreprise : lié par un contrat de travail ; relève du régime général ; DPAE à effectuer dans les 8 jours précédant l’embauche. ## Montant et financement Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d'autres dispositifs d'exonérations ou d'aides à l'emploi : L'application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d'autres mesures d'allégements ou d'exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d'allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail. ## Démarches - Complexité du dossier : Simple ### Étapes 1. Identifier le statut social du vendeur à domicile (VDI inscrit RCS/Rsac ; VDI non inscrit assimilé salarié ; salarié de l’entreprise). 2. Si le vendeur est salarié : effectuer une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant l’embauche. 3. Déterminer le mode de calcul des cotisations : régime forfaitaire (cotisations forfaitaires ou assiette forfaitaire) ou calcul sur rémunération réelle (par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise). 4. Apprécier le niveau de rémunération trimestrielle (avant abattement 10% frais professionnels) au regard des seuils en plafonds journaliers de Sécurité sociale (exonération \< 3 ; forfaitaire \< 8 ; assiettes forfaitaires 8 à \< 27 ; salaire réel ≥ 27). 5. Déclarer les rémunérations sous le CTP 348 : vente à domicile par démarchage. 6. En cas d’application du régime forfaitaire : acquitter les cotisations dues auprès de l’Urssaf à la fin de chaque trimestre civil, à la date d’exigibilité applicable (5 ou 15 du mois suivant le trimestre selon l’effectif de l’entreprise). 7. Si calcul sur salaire réel : payer selon les règles de droit commun. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Vendeurs%20%C3%A0%20domicile%20-%20Exon%C3%A9ration%20du%20paiement%20des%20cotisations%20et%20contributions%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Vendeurs%20%C3%A0%20domicile%20-%20Exon%C3%A9ration%20du%20paiement%20des%20cotisations%20et%20contributions%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fvendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Vendeurs%20%C3%A0%20domicile%20-%20Exon%C3%A9ration%20du%20paiement%20des%20cotisations%20et%20contributions%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Vendeurs%20%C3%A0%20domicile%20-%20Exon%C3%A9ration%20du%20paiement%20des%20cotisations%20et%20contributions%20de%20S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fvendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF ? « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation. ### Quel est le montant de « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » ? « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF prend la forme d'une exonération de charges sociales. La source indique un montant variable. Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » ? « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF finance ces types de projet : Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité. Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d'un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. ### Peut-on cumuler « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF. L'application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d'autres mesures d'allégements ou d'exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d'allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale » de l'URSSAF avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : URSSAF. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de l'URSSAF - [Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559.md) - [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md) - [Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/stages-en-milieu-professionnel-franchise-de-cotisations-et-contributions-96b0d5d3f0.md) - [Attribution gratuite d'actions – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/attribution-gratuite-d-actions-bedc963e48.md) ## Autres aides nationales - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md) - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-des-cotisations-sociales-5ebd486ec8.md) - [Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/epargne-salariale-plan-d-epargne-d-entreprise-pee-exonerations-sociales-et-c8d17378a6.md) - [Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires – État](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/deduction-forfaitaire-des-cotisations-patronales-au-titre-des-remunerations-cdd121f357.md) ## Aides pour le même projet - [Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-catastrophe-et-intemperies-fci-c38e2f9de5.md) - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales-de-securite-sociale-9355723c6d.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) Le dispositif en détail : [Exonérations de charges patronales](https://www.themoriarty.fr/aides/exonerations) Voir aussi : [Toutes les exonérations de charges sociales](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/exonerations-de-charges-sociales/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=a28564f982&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)