# Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 27 mai 2026. ## En bref « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Mayotte ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 100%. Date limite : 1er janvier 2031. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=9da417f6da&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 100% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | Mayotte | | Date limite | 1er janvier 2031 | | Complexité | Simple | | Mise à jour | 27 mai 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zone-franche-globale-abattement-pour-les-entreprises-de-mayotte-9da417f6da/ ## Présentation Relancer l'économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido. Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2031. ## Qui peut en bénéficier Entreprises mahoraises. ## Pour quels projets L'abattement s'applique : - pour l'IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ; - pour l'IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; - pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ; - pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030. - Types de projet : Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité ## Conditions Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte : - en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ## Montant et financement Abattement de 100 %. ## Démarches - Complexité du dossier : Simple - Date limite : 1er janvier 2031 La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Mayotte - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet (date limite : 1er janvier 2031) - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Zone%20franche%20globale%20-%20Abattement%20pour%20les%20entreprises%20de%20Mayotte%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zone%20franche%20globale%20-%20Abattement%20pour%20les%20entreprises%20de%20Mayotte%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzone-franche-globale-abattement-pour-les-entreprises-de-mayotte-9da417f6da%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Zone%20franche%20globale%20-%20Abattement%20pour%20les%20entreprises%20de%20Mayotte%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zone%20franche%20globale%20-%20Abattement%20pour%20les%20entreprises%20de%20Mayotte%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzone-franche-globale-abattement-pour-les-entreprises-de-mayotte-9da417f6da%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Mayotte. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc. ### Quel est le montant de « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ? « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. Abattement fiscal de 100% pour les entreprises implantées à Mayotte (976), afin de soutenir la relance après le cyclone Chido. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ? « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité. Relancer l'économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » ? Date limite de dépôt pour « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 1er janvier 2031. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-exoneration-de-cotisation-82dc455b4c.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exoneration-de-l-impot-sur-le-revenu-ou-sur-a83197fc28.md) - [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-a891bb229e.md) ## Autres aides à Mayotte - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-exoneration-de-taxe-fonciere-c64f63b5cc.md) - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-abattement-annuel-sur-le-d7ac2ba675.md) - [Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-temporaire-de-cfe-et-tfpb-en-faveur-des-activites-artisanales-ou-f216e34113.md) - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-exoneration-de-taxe-fonciere-21f2575bdc.md) ## Aides pour le même projet - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) - [Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-titre-des-investissements-productifs-neufs-en-outre-mer-5ef3664cbd.md) Le dispositif en détail : [Aides publiques en outre-mer](https://www.themoriarty.fr/aides/outre-mer) Voir aussi : [Toutes les aides à Mayotte](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/mayotte/) · [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=9da417f6da&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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