# "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, territoire non précisé par la source ; secteurs : Industrie, Commerce, Artisanat, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=1785a5071d&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Industrie, Commerce, Artisanat, Professions libérales | | Territoire | Communal | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te-exoneration-de-cotisation-1785a5071d/ ## Présentation Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE. Ce dispositif est mobilisable pour les entreprises ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2025. ## Qui peut en bénéficier Entreprises : - ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; - ayant une Implantation matérielle ; - réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum - dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ; - ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération). - ayant un effectif de 50 salariés maximum. Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants : - 2910 Z : Construction de véhicules automobiles ; - 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ; - 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ; - 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ; - 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ; - 3315 Z : Réparation navale ; - 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ; - 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ; - 2410 Z : Sidérurgie ; - 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ; - 4941 A : Transports routiers de fret interurbains. ## Pour quels projets - Types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation ## Conditions Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2026, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 91 826 €de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2026, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 91 826 € de base nette imposable. Par ailleurs, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisés dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I) est figé à 33 637 € à compter du 1er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-L-1°). ## Montant et financement Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. L'exonération porte pendant 5 ans : - en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Communal - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20%22Zone%20franche%20urbaine%20-%20Territoire%20entrepreneur%20%28ZFU-TE%29%22%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20Cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20%22Zone%20franche%20urbaine%20-%20Territoire%20entrepreneur%20%28ZFU-TE%29%22%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20Cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te-exoneration-de-cotisation-1785a5071d%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20%22Zone%20franche%20urbaine%20-%20Territoire%20entrepreneur%20%28ZFU-TE%29%22%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20Cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20%22Zone%20franche%20urbaine%20-%20Territoire%20entrepreneur%20%28ZFU-TE%29%22%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20Cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te-exoneration-de-cotisation-1785a5071d%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME. Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Commerce, Artisanat, Professions libérales. ### Quel est le montant de « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? La fiche source n'indique pas de date limite pour « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Sur quel territoire s'applique « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? La fiche source ne précise pas le territoire de « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Portée indiquée par la source : Communal. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-22c011af77.md) - [Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-d-aide-a-finalite-regionale-afr-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-4df4ba19b4.md) - [Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bassins-d-emploi-a-redynamiser-ber-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-4f8add2857.md) - [Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-aide-a-finalite-regionale-afr-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-pour-715e0264dc.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1.md) - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=1785a5071d&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)