# Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 15 juin 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, dans les zones spéciales (ZFU, QPV...) ; secteurs : Activité industrielle, commerciale, artisanale. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=715e0264dc&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Activité industrielle, commerciale, artisanale | | Territoire | Zones spéciales (ZFU, QPV...) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 15 juin 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-aide-a-finalite-regionale-afr-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-pour-715e0264dc/ ## Présentation Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027. ## Qui peut en bénéficier PME selon la définition européenne en vigueur et entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Bénéficiaires exclus : entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités. Secteurs d'activités exclus : - Activités bancaires ; - Activités financières ; - Assurances ; - Gestion ou location d'immeubles ; - Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997. ## Pour quels projets Création d'entreprise en ZAFR. - Types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation ## Conditions - Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone AFR ; - Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : \* un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire, \* un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée, ou lui est complémentaire ; - Concernant l'exclusion des extensions d'activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ; - Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice. ## Montant et financement Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise : \* Années 1 et 2 : 100 %, \* Année 3 : 75 %, \* Année 4 : 50 %, \* Année 5 : 25 %. - PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME ; - Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Zones spéciales (ZFU, QPV...) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Zones%20Aide%20%C3%A0%20finalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20%28AFR%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20pour%20les%20entreprises%20nouvelles%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zones%20Aide%20%C3%A0%20finalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20%28AFR%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20pour%20les%20entreprises%20nouvelles%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzones-aide-a-finalite-regionale-afr-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-pour-715e0264dc%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Zones%20Aide%20%C3%A0%20finalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20%28AFR%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20pour%20les%20entreprises%20nouvelles%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zones%20Aide%20%C3%A0%20finalit%C3%A9%20r%C3%A9gionale%20%28AFR%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20d%27imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20pour%20les%20entreprises%20nouvelles%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzones-aide-a-finalite-regionale-afr-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-pour-715e0264dc%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, dans les zones spéciales (ZFU, QPV...). ### Quel est le montant de « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » ? « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » ? « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » ? La fiche source n'indique pas de date limite pour « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Bénéficiaires exclus : entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/quartier-prioritaire-de-la-ville-qpv-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-7f93ad7133.md) - [Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bassins-d-emploi-a-redynamiser-ber-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-9ca0800b56.md) - [Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-b1ec91063b.md) - [Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bassins-d-emploi-a-redynamiser-ber-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-b78431f343.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=715e0264dc&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)