# Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 6 janvier 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire non précisé par la source. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 100%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b1ec91063b&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 100% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | industrie, artisanat, commerce, activite liberale en societe soumise a l'IS, location d'immeubles professionnels munis de leurs equipement | | Territoire | Communal | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 6 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-b1ec91063b/ ## Présentation Soutenir, par une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, les créations et les extensions d'établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. ## Qui peut en bénéficier Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création ou une extension d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant : - soit au 1er septembre 2009, - soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : - industrielle, artisanale ou commerciale ; - ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ; - ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition). ## Pour quels projets Création ou extension d'établissement en ZRD. - Types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation ## Conditions Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Liste des ZRD : l’entreprise doit être située dans un territoire classé ZRD (voir la liste officielle). Exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR/IS) – conditions : - L’entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d’effectif ou de chiffre d’affaires. - Les règles diffèrent selon que l’entreprise a une activité nouvelle ou une activité nouvelle et non sédentaire (s’exerçant en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients). - Ne peuvent pas bénéficier des exonérations : - les reprises d’activités déjà existantes dans la ZRD, - les activités de location d’immeuble d’habitation. Activité nouvelle – conditions : - L’activité créée doit être une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. - L’exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant : - à compter de la date de publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD ; - si la date de cet arrêté est postérieure à l’activité, à partir du 1er janvier de l’année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. - L’activité nouvelle doit concerner l’un des domaines suivants : - industrielle, artisanale ou commerciale, - libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS, - location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition). Activité nouvelle et non sédentaire – conditions supplémentaires : - En plus des conditions liées à l’activité nouvelle, l’entreprise implantée dans une ZRD doit respecter l’une des 2 conditions suivantes : - employer au moins un salarié sédentaire à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD), - réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD. - Si l’activité s’exerce en partie en dehors de la ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l’entreprise a droit à l’exonération d’impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). Exonération de CFE en ZRD – conditions (périmètre de l’aide documentée) : - Les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les entreprises qui : - créent des activités nouvelles, ou - réalisent des extensions d’établissements, dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD). - Exonération soumise à la règle des minimis (plafond total des aides de minimis : 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants). Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – conditions : - Les collectivités territoriales et EPCI peuvent adopter une délibération exonérant de TFPB les immeubles situés en ZRD. - L’avantage s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. - Exonération soumise à la règle des minimis. Exonération de cotisations patronales – conditions : - L’employeur implanté dans une ZRD peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de salariés à condition de remplir différents critères. - Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf (appréciées au niveau de chaque établissement situé dans une ZRD). - Concernant l’employeur : création d’une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD, dans la même période de six ans et dans les mêmes domaines d’activité que ci-dessus. - Concernant l’activité du salarié : le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone (exclusivement dans l’établissement situé dans la zone, ou partiellement dans une ZRD, ou partiellement dans l’établissement avec utilisation régulière d’éléments d’exploitation ou de stocks, avec présence mensuelle au moins égale à la moitié de la durée de travail au contrat, et activité réelle/régulière/indispensable). ## Montant et financement Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou l'extension de l'établissement. L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Vérifier que l’établissement est situé dans une ZRD (consulter la liste officielle des ZRD sur Légifrance). 2. Pour l’exonération de CFE : identifier si la commune / l’EPCI à fiscalité propre a mis en place l’exonération applicable en ZRD (exonération décidée localement). 3. Déposer la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). 4. Demander l’exonération pour chacun des établissements concernés : 5. - Si création/changement d’exploitant : compléter la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant d’établissement. 6. - Si extension d’établissement : compléter la déclaration modificative de CFE 1447-M-SD (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année après l’extension d’établissement. 7. (Autres exonérations mentionnées sur la page) Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices : joindre à la déclaration de résultats une déclaration spéciale et la fiche de calcul BOFIP, et transmettre ces documents au SIE lors de la déclaration annuelle de résultats. 8. (Autres exonérations mentionnées sur la page) Pour l’exonération de TFPB : remplir le formulaire n°6693-SD et l’adresser au SIE avant le 1er janvier de l’année d’exonération. 9. (Autres exonérations mentionnées sur la page) Pour l’exonération de cotisations patronales : déclarer dans la DSN « Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593. ### Pièces à fournir - Déclaration spéciale à joindre à la déclaration de résultats (avec les éléments nécessaires ouvrant droit à l’exonération fiscale en ZRD) - Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD - Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (cerfa n°14187) - Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (cerfa n°14031) - Déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties - formulaire n°6693-SD - Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration « Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593 ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Communal - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Zones%20de%20restructuration%20de%20la%20d%C3%A9fense%20%28ZRD%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zones%20de%20restructuration%20de%20la%20d%C3%A9fense%20%28ZRD%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-b1ec91063b%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Zones%20de%20restructuration%20de%20la%20d%C3%A9fense%20%28ZRD%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Zones%20de%20restructuration%20de%20la%20d%C3%A9fense%20%28ZRD%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fzones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-b1ec91063b%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles. Secteurs d'activité cités par la source : industrie, artisanat, commerce, activite liberale en societe soumise a l'IS, location d'immeubles professionnels munis de leurs equipement. ### Quel est le montant de « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation. ### Sur quel territoire s'applique « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? La fiche source ne précise pas le territoire de « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Portée indiquée par la source : Communal. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bassins-d-emploi-a-redynamiser-ber-exoneration-d-impot-sur-les-benefices-b78431f343.md) - [Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/quartier-prioritaire-de-la-ville-qpv-exoneration-de-l-impot-sur-les-benefices-047fb4bf8f.md) - ["Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te-exoneration-de-cotisation-1785a5071d.md) - [Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-22c011af77.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1.md) - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b1ec91063b&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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