# Aide carburant pêche juin à août 2026 : 25 centimes par litre, dossier avant le 30 octobre

Florence, CRM et stratégie Moriarty

22 octobre 2026

Vous armez un ou plusieurs navires de pêche sous pavillon français ? L'État verse 25 centimes par litre de carburant professionnel acheté entre le 1er juin et le 31 août 2026. Le guichet ferme le vendredi 30 octobre 2026 et il n'y a pas de seconde chance : une seule demande, une attestation chiffrée mois par mois et navire par navire, et seuls les litres déjà payés comptent. Voici comment calculer votre aide et préparer l'attestation avec votre expert-comptable cette semaine.

## En bref

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une subvention directe pour les entreprises de pêche maritime françaises. Montant : nombre de litres achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt, multiplié par 25 centimes. Une seule demande par entreprise, à déposer auprès de l'ASP au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. Pièce clé : une attestation d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes ou d'une association de gestion et de comptabilité (ou d'un tiers de confiance pour les micro-entreprises sans commissaire aux comptes). Enveloppe : 18 millions d'euros, aides attribuées dans la limite des crédits.

## Ce que prévoient les textes

Deux textes publiés au Journal officiel du 27 septembre 2026 encadrent l'aide :

- le [décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873), qui crée l'aide, fixe son montant et son enveloppe ;
- l'[arrêté du 26 septembre 2026](https://doc.cncc.fr/docs/attestations-entreprises-de-pech/attachments/arrete-du-26-septembre-2026), qui précise qui peut en bénéficier, les pièces à fournir et la date limite.

L'aide prend la forme d'une **subvention directe**. Elle porte sur les litres de carburant professionnel achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, pour des navires armés à la pêche battant pavillon français, et seulement pour leur exploitation en pêche professionnelle.

Le calcul est écrit noir sur blanc à l'article 3 du décret : nombre de litres achetés sur la période **et acquittés au moment du dépôt de la demande**, multiplié par 25 centimes [décret n° 2026-898, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873). Le carburant est réputé acheté à la date d'émission de la facture.

L'[Agence de services et de paiement (ASP)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873) instruit les dossiers, décide de l'octroi et paie.

## Qui peut demander l'aide

L'arrêté pose quatre conditions, appréciées à la date de la demande :

1. Avoir un **SIRET actif** pour un établissement situé en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin.
2. Relever du **code NAF 0311Z**, ou, à défaut, tirer de la production de produits de la pêche **au moins 50 % du chiffre d'affaires total du dernier exercice clos**, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité [arrêté du 26 septembre 2026, éligibilité](https://doc.cncc.fr/docs/attestations-entreprises-de-pech/attachments/arrete-du-26-septembre-2026).
3. Être **à jour de ses obligations sociales**. Une entreprise en retard de cotisations reste éligible si elle a fait ses déclarations et souscrit un plan d'apurement, ou au moins engagé la démarche.
4. Être **à jour de ses obligations fiscales**.

Sont exclues les entreprises visées par une injonction de récupération d'aide illégale non exécutée, et celles qui étaient en difficulté au sens du droit européen au cours de l'exercice précédant le 28 février 2026. Les micro et petites entreprises en difficulté restent éligibles si elles ne sont pas en procédure collective et n'ont pas d'aide au sauvetage ou à la restructuration en cours.

## Exemple chiffré, à refaire avec vos propres factures

Prenons un armement de deux chalutiers, avec les achats de carburant suivants (dates d'émission des factures) :

| Mois | Navire A (litres) | Navire B (litres) |
|---|---|---|
| Juin 2026 | 9 000 | 6 000 |
| Juillet 2026 | 10 000 | 7 000 |
| Août 2026 | 8 000 | 5 000 |
| **Total** | **27 000** | **18 000** |

Total acheté : 45 000 litres. Au jour du dépôt, une facture d'août du navire B portant sur 3 000 litres n'est pas encore réglée.

- Litres retenus : 45 000 - 3 000 = **42 000 litres**.
- Aide : 42 000 × 0,25 € = **10 500 €**.
- Si la facture avait été payée avant le dépôt : 45 000 × 0,25 € = 11 250 €. Le retard de paiement coûte donc **750 €**, définitivement, puisqu'une seule demande est possible.

Comme l'aide dépasse 10 000 €, elle fera l'objet d'une publication dans le module de transparence de la Commission européenne, dans les six mois de l'octroi [décret n° 2026-898, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873).

## L'attestation : la pièce qui fait ou défait le dossier

L'arrêté exige une **attestation comptable** établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Elle doit indiquer :

- le nombre de litres achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période ;
- la date d'émission et la date d'acquittement de chaque facture ;
- pour chaque mois, les achats **navire par navire**, identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.

Pour les **micro-entreprises non soumises à la certification des comptes**, l'attestation peut être établie par un tiers de confiance : coopérative maritime, comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins, organisation de producteurs ou centre de gestion. Le contenu exigé est le même.

Le reste du dossier : attestations sur l'honneur, pièce d'identité pour une personne physique, preuve du pouvoir de représentation le cas échéant, et RIB du compte courant du demandeur.

## Les pièges à éviter

- **Déposer avant d'avoir tout payé.** Une seule demande couvre toute la période. Réglez vos dernières factures d'août avant de déposer, mais sans dépasser le 30 octobre.
- **Une attestation globale.** Une attestation qui donne un total sans ventilation par mois et par navire ne respecte pas l'arrêté.
- **Attendre le 30 octobre.** En cas de dossier incomplet, l'ASP demande des compléments et vous laisse quatre semaines. Mais un dossier déposé hors délai est réputé inéligible : la date limite ne se rattrape pas [arrêté du 26 septembre 2026, date limite](https://doc.cncc.fr/docs/attestations-entreprises-de-pech/attachments/arrete-du-26-septembre-2026).
- **Oublier les autres aides au carburant.** Vous devez déclarer celles reçues ou demandées ailleurs. L'ASP ajuste alors le montant pour respecter les plafonds européens.
- **Mélanger les usages.** Seul le carburant utilisé pour la pêche professionnelle compte. Ne présentez pas de factures déjà compensées ou rémunérées au titre d'une autre activité.
- **Jeter les factures.** Elles doivent être conservées dix ans à compter de l'octroi. En cas de fausse déclaration, l'aide est reprise avec une majoration de 50 % (manquement délibéré) ou de 100 % (manœuvres frauduleuses).

## Cumul avec d'autres aides

Le cumul n'est pas interdit, mais il est encadré. L'aide relève de l'encadrement temporaire européen des aides d'État lié à la crise au Moyen-Orient. Le décret prévoit que si d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées, le montant est ajusté pour respecter les plafonds de la réglementation européenne. Vous vous engagez aussi à ne pas demander une aide qui ferait dépasser ces plafonds.

Un prêt de trésorerie comme le [Prêt Flash Carburant](/aides-publiques/pret-flash-carburant-b140eff4ae/) ne figure pas dans ces textes. Ses propres conditions s'appliquent : vérifiez-les avant de compter sur un cumul.

## Ce qui reste incertain

- **L'enveloppe.** Le budget est de 18 millions d'euros, frais de gestion compris, et les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles [décret n° 2026-898, enveloppe](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054903873). Les textes ne disent pas ce qui se passe si les demandes dépassent l'enveloppe.
- **Le délai de paiement.** Ni le décret ni l'arrêté ne fixent de délai de versement.
- **La suite.** La décision européenne vise une période allant jusqu'au 31 octobre 2026, mais les textes publiés ne couvrent que juin à août. Aucune règle n'est publiée à ce jour pour septembre et octobre.
- **Le niveau exact des plafonds européens.** Les textes y renvoient sans les chiffrer.

## Les 3 questions de l'expert-comptable

**1. Quelle date retenir pour rattacher un achat à la période : la livraison, la facture ou le paiement ?**
La date d'émission de la facture pour l'achat, qui doit tomber entre le 1er juin et le 31 août 2026. Le paiement, lui, doit être intervenu avant le dépôt de la demande. L'attestation mentionne les deux dates.

**2. Mon client est une micro-entreprise. Dois-je établir l'attestation ?**
Pas obligatoirement. Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, un tiers de confiance (coopérative maritime, comité des pêches, organisation de producteurs, centre de gestion) peut l'établir. Si vous la faites, le contenu exigé reste le même : litres, dates d'émission et d'acquittement, ventilation mensuelle par navire.

**3. Comment comptabiliser l'aide ?**
Les textes publiés ne le précisent pas. Ils qualifient l'aide d'aide à la trésorerie prenant la forme d'une subvention directe. Le traitement comptable et fiscal relève donc des règles générales applicables aux subventions d'exploitation : à valider selon la situation du client, en attendant une éventuelle précision de l'administration.

## Votre prochaine étape

Avant de constituer le dossier, vérifiez en deux minutes les autres aides auxquelles votre entreprise a droit avec votre SIREN.

[Faire le test d'éligibilité](/eligibility-test-entrance)

## Aide carburant pêche, période juin à août 2026 : les règles (décret n° 2026-898 et arrêté du 26/09/2026)

| Point | Règle |
| --- | --- |
| Montant | Litres achetés du 1er juin au 31 août 2026 et payés au dépôt × 0,25 € |
| Carburant | Professionnel, acheté dans l'UE ou hors UE, pour des navires armés à la pêche battant pavillon français |
| Bénéficiaires | Code NAF 0311Z, ou au moins 50 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos tiré de la pêche (attestation comptable) |
| Demande | Une seule, pour toute la période, auprès de l'ASP |
| Date limite | Vendredi 30 octobre 2026 |
| Dossier incomplet | Quatre semaines pour compléter, sinon rejet |
| Enveloppe | 18 M€, frais de gestion compris, dans la limite des crédits |
| Transparence | Publication des aides individuelles supérieures à 10 000 € |

## Questions fréquentes

### Les litres achetés en Espagne ou hors de l'Union européenne comptent-ils ?

Oui. Le décret vise le carburant professionnel acheté au sein de l'Union européenne ou dans les pays tiers, pour des navires battant pavillon français. Pour les achats hors du territoire national, conservez des factures en français, anglais, italien ou espagnol.

### Une facture de juillet que je paie le 5 novembre peut-elle entrer dans le calcul ?

Non. Les litres doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande, et le dépôt doit avoir lieu au plus tard le 30 octobre 2026. Une facture payée après le dépôt ne peut pas être ajoutée, puisqu'une seule demande est possible.

### Mon entreprise n'a pas le code NAF 0311Z. Suis-je exclu ?

Pas forcément. Vous restez éligible si le chiffre d'affaires tiré de la production de produits de la pêche atteint au moins 50 % de votre chiffre d'affaires total sur le dernier exercice clos, ce qui doit être attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.

### Combien de temps l'ASP me laisse-t-elle pour compléter un dossier ?

Quatre semaines à compter de sa demande de compléments via le téléservice. Sans complément conforme dans ce délai, la demande est rejetée.

## Dans le catalogue

- [Prêt Flash Carburant](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-flash-carburant-b140eff4ae/) : Le prêt de trésorerie lié à la hausse du carburant.
- [Aide aux entreprises de l'agroalimentaire, du bois et de la pêche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-de-l-agroalimentaire-bois-et-peche-c6fff08b87/) : Un dispositif régional à vérifier pour vos investissements.
- [Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-du-btp-face-a-la-hausse-du-gnr-3df867abec/) : Le dispositif équivalent pour le BTP, pour comparaison.

Version web : https://www.themoriarty.fr/edito/aide-carburant-peche-2026/