# Aide GNR agricole septembre à décembre 2026 : 15 c€/L remboursés, comment et quand déposer

Ruddy, co-fondateur de Moriarty

26 octobre 2026

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 prolonge l'aide de 15 centimes par litre au GNR agricole et forestier livré en septembre, octobre, novembre et décembre 2026. Vous la demandez mois par mois sur Chorus Pro, factures à l'appui. Le décret fixe la date limite de chaque demande par rapport à l'ouverture du guichet, mais pas la date d'ouverture elle-même : c'est la DGFiP qui l'annonce.

## En bref

Montant : 15 centimes par litre de gazole non routier livré au cours de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026. Pour qui : les entreprises qui bénéficient du tarif réduit d'accise travaux agricoles et forestiers (articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS), y compris dans les départements et régions d'outre-mer. Exclues : entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au jour de la demande, et celles visées par une injonction de récupération d'aides illégales. Démarche : une demande par mois sur portail.chorus-pro.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet. Pièces : factures du mois, déclaration sur l'honneur, déclaration de minimis le cas échéant, coordonnées bancaires. Cumul possible, en novembre et décembre, avec la baisse de 20 centimes annoncée par certains distributeurs.

## Ce qui change, pour qui, depuis quand

Le GNR agricole et forestier livré de septembre à décembre 2026 vous ouvre droit à 15 centimes par litre, remboursés par la DGFiP sur demande mensuelle déposée sur Chorus Pro. C'est l'objet du décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre et entré en vigueur le lendemain.

Rien de neuf sur le principe. Le dispositif tourne depuis le printemps, les décrets n° 2026-334 et n° 2026-477 avaient couvert avril puis mai à août. Le ministère de l'Agriculture l'avait annoncé le 15 octobre : le soutien est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, « alors que le guichet devant s'éteindre initialement fin septembre ». Le décret vient simplement donner une base juridique aux quatre derniers mois.

Un point mérite d'être dit tout de suite, parce qu'on nous pose la question tous les jours. Le décret ne fixe pas la date d'ouverture des guichets. Il dit seulement que la demande se fait « au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet ». La date d'ouverture, c'est la DGFiP qui la publie, et au 26 octobre la page d'impots.gouv.fr consacrée à l'aide s'arrêtait encore au mois d'août.

## Les définitions à connaître

Le **GNR éligible** est le gazole non routier qui bénéficie du tarif réduit d'accise prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, celui des travaux agricoles et forestiers. Si vous n'êtes pas au tarif réduit, vous n'êtes pas dans le dispositif. C'est aussi simple que ça.

En outre-mer, le décret vise les entreprises dont le siège est dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque leurs livraisons relèvent des règles d'accise locales, exonérations comprises.

Le **mois de livraison** est celui qui compte. Pas le mois de paiement, pas le mois de consommation. La facture fait foi, et les bons de livraison ne sont pas recevables.

**DémaTIC**, enfin, c'est l'espace de Chorus Pro où l'on dépose les demandes de remboursement de taxes. On y accède par « Domaine », puis « Remboursement de taxes ».

## Le calcul, pas à pas

Prenons une exploitation céréalière qui se fait livrer 2 500 litres en septembre, 3 000 en octobre, 4 000 en novembre et 1 500 en décembre 2026.

Septembre : 2 500 × 0,15 = 375 €. Octobre : 3 000 × 0,15 = 450 €. Novembre : 4 000 × 0,15 = 600 €. Décembre : 1 500 × 0,15 = 225 €.

Total sur les quatre mois : **1 650 €**, en quatre demandes distinctes.

Si son distributeur applique la baisse de 20 centimes annoncée pour novembre 2026 à janvier 2027, elle économise en plus (4 000 + 1 500) × 0,20 = 1 100 € sur ses achats de novembre et décembre. Ce n'est pas une aide à demander : la baisse se voit directement sur la facture.

Pour 1 000 litres livrés en novembre chez un distributeur qui joue le jeu, on retrouve le chiffre du ministère : 150 € d'aide plus 200 € de baisse, 350 € au total.

## Les pièges à éviter

Regrouper plusieurs mois dans une seule demande. Le décret raisonne « au titre de chaque mois » ; une facture de septembre n'a rien à faire dans la demande d'octobre.

Joindre des bons de livraison à la place des factures. La DGFiP les refuse, et nous voyons encore des dossiers bloqués pour ça.

Oublier la date limite. Chaque guichet a la sienne, et elle tombe le dernier jour du deuxième mois suivant son ouverture. Notez-la dès que la DGFiP publie l'ouverture.

Laisser traîner une demande de complément. Vous avez quinze jours pour répondre. Passé ce délai, le dossier peut s'arrêter là.

Pour les CUMA et les ETARF, oublier la déclaration de minimis. Elle est exigée des entreprises qui n'exercent pas dans la production agricole primaire ou l'aquaculture, et le montant de l'aide peut être réduit pour respecter les plafonds.

Et ne jetez rien : les pièces qui justifient l'éligibilité et le calcul se conservent cinq ans après le versement. En cas de demande de l'administration, vous aurez un mois pour les produire.

## Cumul avec les autres aides

Le décret autorise le cumul « dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres ». En contrepartie, vous déclarez toutes les aides visant les mêmes coûts, reçues, sollicitées ou envisagées.

Deux plafonds peuvent jouer. Le montant peut être réduit pour respecter les règlements de minimis agricole (n° 1408/2013), pêche et aquaculture (n° 717/2014) et général (n° 2023/2831). Et au-delà de 200 000 €, une convention doit être signée. Pour une exploitation moyenne, on en est loin. Pour une grosse ETARF, pas forcément.

La baisse de 20 centimes des distributeurs, elle, n'est pas une aide publique au sens du décret. Le ministère présente explicitement le cumul des deux comme pouvant atteindre 35 centimes par litre en novembre et décembre.

## Ce qui reste incertain

Les dates d'ouverture des guichets de septembre, octobre, novembre et décembre 2026. Le décret ne les donne pas, et la page impots.gouv.fr consultée le 26 octobre 2026 (dernière mise à jour affichée : 3 septembre) s'arrête au mois d'août. Des chambres d'agriculture publient déjà des dates ; nous ne les reprenons pas tant que la DGFiP ne les a pas confirmées. Surveillez impots.gouv.fr et Chorus Pro.

La lecture exacte de « deuxième mois suivant l'ouverture ». Les guichets précédents donnaient environ deux mois (pour août, du 1er septembre au 31 octobre 2026 inclus), mais pour les nouveaux mois, seule la date affichée par la DGFiP fera foi.

La liste des distributeurs qui appliquent la baisse de 20 centimes. Le ministère cite TotalEnergies dans son communiqué ; pour les autres, demandez à votre fournisseur.

## Trois questions qu'un expert-comptable posera

**« Comment comptabiliser l'aide ? »** Le décret la qualifie de subvention versée par la DGFiP. Elle vient en produit, rattaché à l'exercice des livraisons concernées ; voyez avec votre cabinet le compte retenu pour les mois précédents, par cohérence.

**« Un client sans SIRET peut-il déposer ? »** Pour les mois précédents, la DGFiP acceptait à titre exceptionnel un formulaire papier déposé auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques. Rien n'indique encore que ce sera reconduit pour septembre à décembre ; à vérifier sur impots.gouv.fr.

**« Faut-il joindre l'attestation MSA ? »** Non, la DGFiP précise qu'elle n'est pas nécessaire. Depuis le 1er juillet 2026, la déclaration sur l'honneur se fait en cochant une case sur le formulaire.

## Pour aller plus loin

L'aide GNR soulage la trésorerie d'hiver. Il en existe d'autres pour les exploitations, régionales notamment, et on les repère à partir du SIREN : [faire le test d'éligibilité](/eligibility-test-entrance).

## Aide GNR agricole et forestier : ce que fixe le décret n° 2026-982

| Point | Règle | Source |
| --- | --- | --- |
| Livraisons couvertes | septembre, octobre, novembre, décembre 2026 | décret, art. 1 et 3 |
| Montant | 15 centimes par litre livré | décret, art. 3 |
| Bénéficiaires | entreprises au tarif réduit d'accise travaux agricoles et forestiers, DROM compris | décret, art. 1 |
| Exclusions | sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ; injonction de récupération | décret, art. 2 |
| Dépôt | une demande par mois sur Chorus Pro, au plus tard le dernier jour du 2e mois suivant l'ouverture du guichet | décret, art. 4 |
| Ouverture du guichet | non fixée par le décret | à surveiller sur impots.gouv.fr et Chorus Pro |
| Compléments demandés | 15 jours pour répondre | décret, art. 4 |
| Conservation des justificatifs | 5 ans après le versement | décret, art. 5 |

## Questions fréquentes

### Combien rapporte l'aide GNR agricole en fin d'année 2026 ?

15 centimes par litre de GNR livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour des travaux agricoles ou forestiers, soit 150 € pour 1 000 litres.

### Où déposer la demande ?

Sur portail.chorus-pro.gouv.fr, domaine « Remboursement de taxes », espace DémaTIC, formulaire dédié à l'aide GNR agricole. Une demande par mois de livraison.

### Quand le guichet de septembre 2026 ouvre-t-il ?

Le décret ne le dit pas. Il fixe seulement la date limite : le dernier jour du deuxième mois suivant l'ouverture du guichet. Au 26 octobre 2026, la page officielle d'impots.gouv.fr n'affichait pas encore le calendrier des mois de septembre à décembre.

### Une CUMA ou une ETARF y a-t-elle droit ?

Oui, si elle bénéficie du tarif réduit d'accise travaux agricoles et forestiers. Elle doit en principe joindre une déclaration des aides de minimis reçues sur les trois dernières années.

### Peut-on cumuler avec la baisse de 20 centimes des distributeurs ?

Oui. Le ministère de l'Agriculture indique qu'en novembre et décembre 2026 le cumul peut atteindre 35 centimes par litre, si votre distributeur applique la baisse.

## Dans le catalogue

- [Exonération de la taxe spéciale de carburant sur le GNR](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-taxe-speciale-de-carburant-gnr-1b56015438/) : Fiche du catalogue sur la fiscalité du GNR.
- [Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-du-btp-face-a-la-hausse-du-gnr-3df867abec/) : Le dispositif voisin, pour le GNR des travaux publics.

Version web : https://www.themoriarty.fr/edito/aide-gnr-agricole-septembre-decembre-2026/