# CIOP et PLF 2027 : les amendements outre-mer sont tombés, le CIOP reste celui de 2026

Ruddy, co-fondateur de Moriarty

9 novembre 2026

Six amendements visaient le CIOP dans le projet de loi de finances pour 2027. Un seul a été adopté en séance, celui qui ouvrait le crédit au bail réel solidaire. Puis, le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et tout ce qu'elle avait voté est tombé avec elle. Le Sénat repart du texte du Gouvernement, qui ne touche pas à l'article 244 quater W. Pour vos investissements, rien ne change : ce sont les règles de 2026 qui s'appliquent.

## En bref

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF 2027 (scrutin public n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre, 2 abstentions). Le projet est donc considéré comme rejeté en première lecture, et le Sénat examine le texte initial du Gouvernement. Amendements visant le CIOP : I-1540 (prolongation au 31 décembre 2034) tombé le 30 octobre ; I-142 (taux de 45,9 % pour des investissements « vitaux ») non soutenu le 2 novembre ; I-1975 (friches en reconversion) rejeté le 30 octobre ; I-2143 (audiovisuel) rejeté le 2 novembre ; I-1577 (bail réel solidaire) adopté le 2 novembre, puis tombé avec le rejet de la première partie ; I-CF288 (logements intermédiaires) rejeté en commission le 8 octobre. Texte applicable : article 244 quater W du CGI, investissements jusqu'au 31 décembre 2029, taux de 35 % (IS), 38,25 % (IR), 45,9 % (IR en Guyane et à Mayotte). Au Sénat, les amendements à la première partie doivent être déposés avant le jeudi 19 novembre 2026 à 11 heures ; vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre. Statuts relevés sur assemblee-nationale.fr le 9 novembre 2026.

## Quatre semaines de débats, et au bout, rien

Le 4 novembre 2026 au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : aucune voix pour, 458 contre, 2 abstentions [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9759). Sans première partie votée, l'Assemblée ne peut pas passer aux dépenses, et le projet est considéré comme rejeté en première lecture. Nous avions détaillé ce mécanisme à propos du [crédit d'impôt recherche](/edito/cir-amendements-plf-2027/).

La conséquence est simple. Le Sénat ne reçoit pas un texte amendé par les députés : il repart du projet déposé par le Gouvernement le 1er octobre (n° 3210). Et ce projet, à notre lecture, ne touche pas à l'article 244 quater W. Tous les amendements CIOP de l'Assemblée avaient d'ailleurs été déposés en articles additionnels, ce qui va dans le même sens. Nous n'avons pas relu le projet ligne à ligne, c'est la seule réserve.

## Ce que chaque amendement est devenu

On aurait pu croire que la prolongation à 2034 serait le grand sujet. Elle n'a même pas été votée. L'amendement n° I-1540 de M. Marcellin Nadeau, qui repoussait au 31 décembre 2034 l'échéance du CIOP et des régimes voisins, est tombé en séance le 30 octobre 2026 [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1540).

Le taux majoré de 45,9 % pour les investissements « vitaux » (eau, assainissement, production alimentaire locale, stockage d'énergie, risques naturels) n'a pas eu plus de chance. L'amendement n° I-142, déposé par Mme Béatrice Bellay et plusieurs députés, n'a pas été soutenu en séance le 2 novembre [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/142).

Deux autres ont été rejetés : le n° I-1975 sur les friches en reconversion, le 30 octobre [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1975), et le n° I-2143 sur les technologies audiovisuelles, le 2 novembre [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2143). Quant au n° I-CF288 sur la rénovation des logements intermédiaires, la commission des finances l'avait écarté dès le 8 octobre [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF288).

## Le seul vote favorable n'a duré que deux jours

L'amendement n° I-1577 de M. Max Mathiasin et d'autres députés est le seul à avoir franchi l'étape de la séance. Adopté le 2 novembre, il ouvrait le CIOP aux logements neufs destinés à une opération de bail réel solidaire et portait de douze à dix-huit mois le délai pour signer une location-accession [Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1577).

Deux jours plus tard, le rejet de la première partie l'a emporté avec le reste. Si vous suivez un programme de BRS dans un département d'outre-mer, ne bâtissez pas son plan de financement sur cette mesure. Elle n'existe plus dans le texte que le Sénat examine.

## Ce qui s'applique à vos investissements

Les règles de 2026, sans changement. Le CIOP vise les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029, avec un taux de 35 % pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, 38,25 % pour celles à l'impôt sur le revenu et 45,9 % à l'impôt sur le revenu en Guyane et à Mayotte [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544344). Les modalités pratiques (option, assiette, formulaire 2079-CIOP-SD) sont décrites par l'administration [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/credit-dimpot-pour-investissements-productifs).

Un client vous demande s'il faut attendre 2027 pour investir ? Rien dans le circuit parlementaire ne justifie d'attendre aujourd'hui.

## La suite au Sénat

Les sénateurs peuvent redéposer ces mesures, en tout ou en partie. Le délai pour les amendements à la première partie expire le jeudi 19 novembre 2026 à 11 heures, la discussion générale s'ouvre le 20 novembre et le vote sur la première partie est programmé le samedi 28 novembre au soir, avec un report possible au dimanche 29 [Sénat](https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Regles_discussion_budgetaire_PLF_2027.pdf). Le vote sur l'ensemble du projet est prévu le mercredi 9 décembre [Sénat](https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_budgetaire_2027.pdf).

Viendront ensuite la commission mixte paritaire, une éventuelle nouvelle lecture, puis la promulgation. Une mesure n'est acquise qu'à ce moment-là. Nous reprendrons cet article après le dépôt des amendements sénatoriaux, puis après le vote du Sénat.

Pour le reste des aides ultramarines, notre point sur les [aides outre-mer](/edito/aides-outre-mer/) fait le tour des dispositifs. Et pour une entreprise précise, [le test SIREN prend deux minutes](/eligibility-test-entrance).

## Ce qui reste incertain

Les statuts ont été relevés sur le site de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2026 en début d'après-midi (heure de Paris). Nous avons recensé six amendements visant le 244 quater W à partir d'une recherche sur ce site ; la liste n'est peut-être pas exhaustive. Les amendements sénatoriaux ne sont pas encore tous connus, puisque le délai de dépôt court jusqu'au 19 novembre.

## Amendements du PLF 2027 visant le CIOP (situation relevée le 9 novembre 2026)

| Amendement | Ce qu'il proposait | Sort à l'Assemblée |
| --- | --- | --- |
| I-1540 | Échéance portée du 31 décembre 2029 au 31 décembre 2034 | Tombé en séance le 30 octobre 2026 |
| I-142 | Taux de 45,9 % pour l'eau, l'assainissement, l'alimentation locale, le stockage d'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et la prévention des risques naturels | Non soutenu le 2 novembre 2026 |
| I-1577 | Crédit ouvert aux logements neufs en bail réel solidaire ; délai de location-accession porté de 12 à 18 mois | Adopté le 2 novembre 2026, sans effet après le rejet de la première partie le 4 novembre |
| I-1975 | Friches « en reconversion » et non plus seulement hôtelières ou industrielles, avec agrément quel que soit le montant | Rejeté le 30 octobre 2026 |
| I-2143 | Crédit ouvert aux investissements des producteurs et diffuseurs dans les technologies audiovisuelles | Rejeté le 2 novembre 2026 |
| I-CF288 | Crédit sur la rénovation de logements intermédiaires de plus de vingt ans, 50 000 € par logement | Rejeté en commission le 8 octobre 2026 |

## Questions fréquentes

### Le CIOP est-il prolongé après 2029 ?

Non. L'amendement I-1540, qui reportait l'échéance au 31 décembre 2034, est tombé en séance le 30 octobre 2026, et le projet de loi de finances a de toute façon été rejeté par l'Assemblée le 4 novembre. Le texte en vigueur vise toujours les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029. Une prolongation ne pourrait revenir que par un amendement au Sénat, puis il faudrait qu'elle survive à la suite de la navette et à la promulgation.

### Le PLF 2027 change-t-il le taux du CIOP ?

Non. Le texte du Gouvernement ne modifie pas les taux, et l'amendement I-142 qui proposait 45,9 % pour certains secteurs n'a pas été soutenu en séance le 2 novembre 2026. Les taux restent de 35 % pour les entreprises à l'IS, 38,25 % à l'IR et 45,9 % à l'IR en Guyane et à Mayotte.

### Le CIOP s'appliquera-t-il au bail réel solidaire ?

Pas en l'état. L'amendement I-1577 a été adopté par les députés le 2 novembre 2026, mais le rejet de la première partie le 4 novembre l'a fait tomber. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui ne contient pas cette mesure.

## Dans le catalogue

- [Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-titre-des-investissements-productifs-neufs-en-outre-mer-5ef3664cbd/) : Le régime fiscal ultramarin dont relève le CIOP.
- [Subvention Investissement Outre-mer](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-investissement-outre-mer-6b9030a83d/) : Une aide Bpifrance à regarder en complément, en gardant en tête qu'une subvention réduit l'assiette du crédit.

Version web : https://www.themoriarty.fr/edito/ciop-plf-2027-amendements/