# Commerce cassé ou pillé le 17 octobre : les démarches à faire cette semaine et les aides annoncées

Florence, CRM et stratégie Moriarty

19 octobre 2026

Vitrine brisée, stock pillé, rideau forcé le 17 octobre ? Au matin du 19 octobre, aucune aide nationale nouvelle n'a encore de texte : la réunion de Bercy vient de se tenir et le conseil exceptionnel des entreprises a lieu le 20. Ce qui compte cette semaine, ce sont vos délais d'assurance, qui courent déjà, et les dispositifs qui existent aujourd'hui. Nous avons trié ce qui est en vigueur, ce qui est annoncé et ce qui n'est rapporté que par la presse. Article daté du 19 octobre 2026, mis à jour après le conseil du 20 octobre.

## En bref

2 jours ouvrés en cas de vol, 5 pour les autres dommages : c'est le délai minimal de déclaration à l'assureur fixé par le Code des assurances, et votre contrat peut prévoir plus long. Au 19 octobre 2026 à midi, aucune mesure nationale (fonds, report d'impôts ou de cotisations, engagement des assureurs ou des banques) n'est publiée par un texte officiel. En vigueur dès maintenant : la responsabilité civile de l'État pour les dommages causés par des attroupements, les guichets des CCI et CMA, les délais de paiement de droit commun auprès du fisc et de l'Urssaf, et certaines aides régionales permanentes.

Le samedi 17 octobre 2026, en marge des manifestations contre la vie chère, des commerces ont été saccagés et pillés à Paris, Marseille, Lyon et dans d'autres villes. La Fédération du commerce et de la distribution avance environ 1 500 magasins touchés, selon [Le Figaro avec l'AFP](https://www.lefigaro.fr/societes/apres-les-pillages-du-17-octobre-commercants-banques-et-assureurs-reunis-a-bercy-ce-lundi-20261019) : c'est une estimation de fédération, pas un bilan officiel. Le Gouvernement promet de l'aide, mais les décisions viendront au plus tôt du conseil exceptionnel des entreprises du 20 octobre. D'ici là, voici ce que vous pouvez faire et ce qui existe déjà.

*Article publié le 19 octobre 2026 vers midi (heure de Paris). Il sera mis à jour après le conseil exceptionnel des entreprises du 20 octobre.*

## Ce qui a été officiellement annoncé au 19 octobre

**Au niveau national, une réunion, pas encore de mesures.** D'après une note aux rédactions du ministère datée du 18 octobre, citée par [Le Figaro avec l'AFP](https://www.lefigaro.fr/societes/apres-les-pillages-du-17-octobre-commercants-banques-et-assureurs-reunis-a-bercy-ce-lundi-20261019) (la page du ministère n'était plus accessible le 19 octobre à midi), Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, a réuni le 19 octobre à 9 h à Bercy les fédérations des commerçants, enseignes, artisans et restaurateurs, ainsi que les représentants des banques et assurances. Objet affiché : « établir le bilan des dégâts matériels, l'impact sur l'activité économique et de définir les actions possibles ». Un conseil exceptionnel des entreprises réunira le 20 octobre au matin Jean-Pierre Farandou (Travail), Roland Lescure (Économie) et Serge Papin, selon la même source. À l'heure où nous publions, ni Bercy, ni France Assureurs, ni la Fédération bancaire française n'ont publié de mesure chiffrée.

**Au niveau local, des guichets.** La Ville de Paris annonce une [cellule d'urgence](https://www.paris.fr/pages/manifestations-du-17-octobre-pres-de-1000-agents-mobilises-une-cellule-d-aide-pour-les-commercants-36918) chargée de « recenser les dommages, d'accompagner les commerçants dans leurs démarches administratives et assurantielles », sans publier pour l'instant de contact. La [CCI Paris Île-de-France](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres) a mis en ligne une page dédiée. Dans les Bouches-du-Rhône, la [préfecture](https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65821/458746/file/CP%20-%20L%E2%80%99%C3%89tat%20mobilis%C3%A9%20aux%20c%C3%B4t%C3%A9s%20des%20commerces%20et%20des%20entreprises%20181026.pdf) a fait de la CCI Aix-Marseille-Provence le guichet unique. En Nouvelle-Aquitaine, la [CMA](https://www.cma-nouvelleaquitaine.fr/ressources/emeutes) a ouvert une cellule de crise.

## Votre liste de la semaine

Les dates ci-dessous supposent que vous avez constaté les dégâts samedi 17 ou dimanche 18 octobre et que votre contrat s'en tient au minimum légal. Votre contrat peut être plus généreux : vérifiez-le, mais ne pariez pas dessus.

1. **Dès maintenant : photos et inventaire.** Avant tout nettoyage, photographiez et filmez vitrine, rideau, enseigne, mobilier, stock et matériel. Ouvrez un dossier unique : photos, liste des marchandises volées ou détruites, factures d'achat, témoignages ([CCI Paris IDF](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres)). Vous pouvez sécuriser le local (planches, fermeture provisoire), mais n'engagez pas de réparations définitives sans l'accord de votre assureur sur les devis.
2. **Dès maintenant : la plainte.** Au commissariat, ou par [pré-plainte en ligne](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne). Gardez l'original du récépissé, envoyez une copie à l'assureur. France Assureurs rappelle que le dépôt de plainte doit précéder la déclaration des dommages ([France Assureurs](https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/indemnisation-degats-materiels-provoques-violences-urbaines/)).
3. **Au plus tard le mardi 20 octobre en cas de vol, le vendredi 23 octobre pour les autres dommages : l'assureur.** L'[article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791998) impose de prévenir l'assureur « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Déclarez par écrit, décrivez tout (stock, biens confiés par des clients, perte d'exploitation) et demandez le passage d'un expert mandaté.
4. **Cette semaine : le guichet de votre chambre.** En Île-de-France, la CCI répond au 01 55 65 44 44 et reçoit au 11 rue Léon Jouhaux (Paris 10e), avec ou sans rendez-vous ; elle oriente artisans et professions libérales vers la CMA. Dans les Bouches-du-Rhône : 04 91 39 34 79 ou urgence-entreprise@cciamp.com. Artisans de Nouvelle-Aquitaine : 30 06 (gratuit).
5. **Si vos salariés ne peuvent pas travailler : l'activité partielle.** La demande se fait sur [activitepartielle.emploi.gouv.fr](https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). La préfecture des Bouches-du-Rhône cite le « recours à l'activité partielle à compter du samedi 17 octobre » parmi les leviers mobilisables.

À Lyon, un guichet de la CCI Lyon Métropole (04 72 40 59 59, solidarite@lyon-metropole.cci.fr) et une permanence d'aide au dépôt de plainte le 21 octobre sont annoncés selon [Lyon Mag](https://www.lyonmag.com/article/154460/violences-du-17-octobre-a-lyon-un-guichet-unique-et-des-premieres-mesures-d-urgence-pour-les-commercants-touches), texte officiel attendu : nous n'avons pas pu consulter la page de la CCI.

## Les mesures, une par une

## La responsabilité de l'État : ce que dit le texte

L'[article L211-10 du Code de la sécurité intérieure](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940) est court : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » L'État peut ensuite se retourner contre les auteurs, et contre la commune si sa responsabilité est engagée.

**Ce que cela couvre.** Les dégâts et dommages causés par des crimes et délits d'attroupements ou de rassemblements, contre les personnes comme contre les biens. L'article ne fixe aucun plafond. La CCI Paris Île-de-France précise que les pertes d'exploitation « peuvent l'être, selon votre contrat et dans la demande à la Préfecture ».

**La limite à connaître.** Le [Conseil d'État, le 28 octobre 2022](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-28/451659), a refusé d'appliquer l'article à des faits qui « ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Un pillage organisé, sans lien avec un cortège, pourrait donc rester à la charge de l'assurance seule. Ce n'est pas une raison pour renoncer : c'est une raison pour documenter le lien avec la manifestation (heure, lieu, présence du cortège).

**La procédure, à Paris**, telle que la décrit la [CCI Paris Île-de-France](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres) :

- votre assureur vous indemnise intégralement, sans franchise : il « se charge lui-même des formalités auprès de l'administration », vous n'avez rien à faire ;
- votre assureur laisse une franchise ou ne vous indemnise pas : adressez une demande à la Préfecture de police, Bureau du contentieux de la responsabilité, à indemnisation-manif-pp@interieur.gouv.fr ou par courrier ;
- pièces : formulaire de demande signé, réponse de l'assureur, récépissé de plainte, devis ou factures, liste des objets et marchandises volés ou détériorés, évaluation des pertes d'exploitation le cas échéant. « Un dossier incomplet n'est pas instruit. »

**Hors de Paris**, nous n'avons pas trouvé de page officielle décrivant la procédure pour le 17 octobre. Demandez au guichet de votre CCI ou de votre CMA à quelle préfecture adresser la demande.

## Impôts et cotisations : pas de report spécial, la procédure normale

Aucun report fiscal ou social propre aux événements du 17 octobre n'est publié au 19 octobre. Le président de CCI France et la FCD le réclament, selon la presse : c'est une demande, pas une mesure. Les procédures de droit commun, elles, sont ouvertes.

**Impôts.** Selon [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement), l'entreprise peut demander à son service des impôts des entreprises un plan de règlement, par écrit ou oralement, avec un échéancier précis et des pièces justificatives. Conditions : être à jour de ses obligations déclaratives et connaître des difficultés « passagères, exceptionnelles et imprévisibles ». Le plan ne dépasse pas deux ans, peut comporter un acompte et suppose en principe des garanties. Son respect suspend les poursuites. Pour les entreprises en difficulté « à la suite de mouvements sociaux », un modèle de demande est disponible sur la page.

**Urssaf.** Selon [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-un-delai-de-paiement.html), l'échéancier peut aller jusqu'à 12 mois. La demande se fait de préférence depuis l'espace en ligne et doit être motivée (origine des difficultés, actions de redressement, durée souhaitée). Un employeur doit avoir transmis sa DSN et payé la totalité des cotisations salariales. Première réponse sous 48 heures en ligne, 15 jours sinon. Vous pouvez demander en même temps la remise des majorations de retard.

**CCSF.** Si vous devez à la fois des impôts et des cotisations, la commission des chefs des services financiers peut accorder un plan global, à condition d'être à jour des cotisations salariales ([CCI Paris IDF](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres) ; à Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr).

## Exemple chiffré : le prêt régional normand

Les montants nationaux n'étant pas publiés, le seul calcul possible porte sur un dispositif permanent dont les règles sont écrites : l'[ARME de la Région Normandie](https://www.normandie.fr/soutien-suite-un-sinistre-exceptionnel-arme-anticipation-redressement-mutations-economiques), qui vise expressément les émeutes. Elle ne joue qu'en cas d'inéligibilité à l'Impulsion proximité de l'AD Normandie.

**Règles.** Besoin B (matériel, stock ou perte d'exploitation) compris entre 5 000 et 100 000 € HT, défini à partir du rapport d'expert. Prêt à taux zéro sans garantie, au plus 50 000 € pour une TPE, 100 000 € au-delà, versé en une fois, remboursé en 48 mensualités après un différé de 12 mois au plus.

**Calcul pour une TPE.** Prêt P = le plus petit de B et 50 000 €. Mensualité = P / 48.

- B = 30 000 € : P = 30 000 €, mensualité de 625 €, soit 30 000 € remboursés au total (taux zéro).
- B = 70 000 € : P = 50 000 €, mensualité de 1 041,67 €, et 20 000 € restent à financer autrement.

Le prêt peut être remboursé par anticipation en une fois, après versement des indemnités d'assurance. Notre [fiche ARME](/aides-publiques/arme-anticipation-redressement-mutations-economiques-soutien-suite-a-un-sinistre-714e650ee0/) détaille les pièces à fournir.

## Pièges et cumul

- **La déclaration tardive.** L'article L113-2 permet à l'assureur d'opposer la déchéance si le contrat le prévoit, mais seulement s'il « établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. Ne comptez pas sur cette protection : déclarez dans les délais.
- **La garantie émeutes n'est pas universelle.** La CCI rappelle que les dommages liés aux émeutes et mouvements populaires « ne sont pas toujours couverts », et la perte d'exploitation relève d'une garantie facultative selon [France Assureurs](https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/indemnisation-degats-materiels-provoques-violences-urbaines/). Relisez votre contrat avant de chiffrer quoi que ce soit.
- **Pas de double indemnisation affichée, mais une logique de reste à charge.** Les textes consultés organisent l'intervention de l'État et des collectivités après l'assurance : l'assureur qui indemnise entièrement fait lui-même les démarches auprès de l'administration ; la demande à la préfecture porte sur la franchise ou ce qui n'est pas pris en charge ; l'aide du Grand Est finance le redémarrage « dans l'attente de la prise en charge par les assureurs », franchises comprises ; le prêt normand se rembourse par anticipation une fois l'assurance versée. Gardez la trace de chaque somme reçue.
- **Les faux experts.** N'acceptez jamais les services d'un « expert » qui se présente sans mandat de votre assureur, avertit la CCI.
- **Les parties communes.** Façade, hall ou porte d'immeuble relèvent du syndic et de l'assureur de l'immeuble : n'engagez pas de travaux vous-même.

## Ce qui reste incertain

- **Les mesures nationales.** Fonds d'intervention, prêts bonifiés, moratoire sur les charges : ce sont des demandes de CCI France et de la FCD, rapportées par la presse. Rien n'est acté avant le conseil du 20 octobre.
- **L'allongement des délais de déclaration.** En 2023, [France Assureurs](https://www.franceassureurs.fr/espace-presse/les-communiques-de-presse/assureurs-mobilisent-accompagner-assures-violences-urbaines/) avait invité ses membres à porter le délai à 30 jours. Aucune recommandation équivalente n'est publiée pour octobre 2026. Le Crédit Agricole annoncerait un délai jusqu'à fin octobre pour ses clients, selon [Boursier.com](https://bourse.fortuneo.fr/actualites/le-credit-agricole-annonce-une-serie-d-aides-aux-commercants-244251), texte officiel attendu.
- **Les fonds régionaux.** La réactivation du fonds Solidarité commerces pillés de la Région Sud est annoncée selon [La Provence](https://www.laprovence.com/article/politique/31152820139097/violences-du-17-octobre-le-president-de-region-annonce-reactiver-le-fonds-de-solidarite-commerces-pilles), texte officiel attendu : la [page de la Région](https://www.maregionsud.fr/vos-aides/detail/fonds-solidarite-commerces-pilles) décrit encore le fonds de 2023, clôturé, et ses montants ne valent pas pour 2026. Le dispositif du Grand Est est référencé comme permanent sur [Aides-territoires](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/b208-aide-durgence-commerces-sinistres/), sans montant ; son président, Franck Leroy, demande à l'État une indemnisation accélérée ([communiqué du 18 octobre](https://www.grandest.fr/wp-content/uploads/2026/10/10-18-26-cpresse-reaction-franck-leroy-manifestations.pdf)) mais n'annonce pas d'aide régionale chiffrée. Le [fonds francilien de 2023](https://www.iledefrance.fr/aides-et-appels-a-projets/fonds-de-soutien-aux-artisans-et-commercants-touches-par-les-emeutes-urbaines) a fermé le 30 septembre 2023 et aucune réouverture n'est publiée.
- **La qualification des faits.** Pillages « spontanés » dans le prolongement des cortèges ou actions organisées : la réponse conditionne la responsabilité de l'État.

## Vérifiez ce à quoi votre entreprise a droit

Les mesures du 20 octobre s'ajouteront à des dispositifs qui dépendent de votre région, de votre effectif et de votre forme juridique. Notre test lit votre SIREN et liste gratuitement les aides ouvertes pour vous.

[Tester l'éligibilité de mon entreprise](/eligibility-test-entrance)

*Informations relevées le 19 octobre 2026 sur Légifrance, impots.gouv.fr, urssaf.fr, paris.fr, les sites de la CCI Paris Île-de-France, de la CCI Aix-Marseille-Provence, de la CMA Nouvelle-Aquitaine, de la préfecture des Bouches-du-Rhône, des Régions Normandie, Sud et Grand Est, et sur le site du Conseil d'État. Les informations rapportées par la seule presse sont signalées comme telles. Seuls les textes officiels font foi.*

Florence, Moriarty

## Commerces dégradés ou pillés le 17 octobre : où en est chaque mesure au 19 octobre 2026

| Mesure | Montant | Pour qui | Statut | Démarche | Source |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Déclaration du sinistre à l'assureur | Sans objet. Délai minimal : 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol | Tout assuré | En vigueur | Écrire à l'assureur, dans le délai du contrat | [Code des assurances, art. L113-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791998) |
| Responsabilité civile de l'État pour les dommages causés par des attroupements | Les dégâts et dommages subis, sans plafond fixé par l'article | Victimes de crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements | En vigueur | Par l'assureur, ou demande directe à la préfecture pour le reste à charge (à Paris : Préfecture de police) | [CSI, art. L211-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940), [CCI Paris IDF](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres) |
| Mesures nationales nouvelles (fonds, reports fiscaux et sociaux, assureurs, banques) | Aucun montant officiel | Commerçants, artisans, restaurateurs | Texte attendu (conseil exceptionnel des entreprises le 20 octobre) | Aucune à ce stade | [Le Figaro avec l'AFP](https://www.lefigaro.fr/societes/apres-les-pillages-du-17-octobre-commercants-banques-et-assureurs-reunis-a-bercy-ce-lundi-20261019) |
| Guichet CCI Paris Île-de-France | Gratuit | Commerçants franciliens ; artisans et professions libérales réorientés vers la CMA | En vigueur | 01 55 65 44 44 ou accueil au 11 rue Léon Jouhaux, Paris 10e | [CCI Paris IDF](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres) |
| Cellule d'urgence de la Ville de Paris | Non communiqué | Commerçants parisiens victimes des dégradations | Annoncé, contact non publié | Recensement des dommages, aide aux démarches | [paris.fr](https://www.paris.fr/pages/manifestations-du-17-octobre-pres-de-1000-agents-mobilises-une-cellule-d-aide-pour-les-commercants-36918) |
| Guichet unique Urgence Commerce (Bouches-du-Rhône) | Gratuit | Entreprises du département | En vigueur depuis le 19 octobre à 9 h | 04 91 39 34 79, urgence-entreprise@cciamp.com | [Préfecture des Bouches-du-Rhône](https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65821/458746/file/CP%20-%20L%E2%80%99%C3%89tat%20mobilis%C3%A9%20aux%20c%C3%B4t%C3%A9s%20des%20commerces%20et%20des%20entreprises%20181026.pdf), [CCI AMP](https://www.cciamp.com/actualite/urgence-commerces-un-guichet-unique-pour-accompagner-les-entreprises-impactees-par-les) |
| Activité partielle à compter du 17 octobre, délais de cotisations, examen fiscal individualisé (Bouches-du-Rhône) | Non communiqué | Entreprises du département | Annoncé par la préfecture comme leviers mobilisables | Via le guichet unique | [Préfecture des Bouches-du-Rhône](https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65821/458746/file/CP%20-%20L%E2%80%99%C3%89tat%20mobilis%C3%A9%20aux%20c%C3%B4t%C3%A9s%20des%20commerces%20et%20des%20entreprises%20181026.pdf) |
| Cellule de crise CMA Nouvelle-Aquitaine | Gratuit | Entreprises artisanales de Nouvelle-Aquitaine | En vigueur | 30 06, du lundi au jeudi 8 h 30 à 17 h 30, le vendredi jusqu'à 17 h | [CMA Nouvelle-Aquitaine](https://www.cma-nouvelleaquitaine.fr/ressources/emeutes) |
| Fonds Solidarité commerces pillés (Région Sud) | Non communiqué pour 2026 | Professionnels sinistrés des six départements de la région | Annoncé selon La Provence, texte officiel attendu (la page de la Région décrit encore le fonds 2023, clôturé) | Aucune à ce stade | [La Provence](https://www.laprovence.com/article/politique/31152820139097/violences-du-17-octobre-le-president-de-region-annonce-reactiver-le-fonds-de-solidarite-commerces-pilles), [Région Sud](https://www.maregionsud.fr/vos-aides/detail/fonds-solidarite-commerces-pilles) |
| Aide d'urgence commerces sinistrés (Région Grand Est) | Non communiqué | Artisans et commerçants implantés dans le Grand Est | Dispositif permanent référencé ; activation pour le 17 octobre non confirmée par la Région | À confirmer auprès de la Région | [Aides-territoires](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/b208-aide-durgence-commerces-sinistres/) |
| ARME, soutien suite à un sinistre exceptionnel (Région Normandie) | Prêt à taux zéro, 50 000 € au plus pour une TPE, 100 000 € au-delà | Entreprises normandes, besoin de 5 000 à 100 000 € HT, émeutes comprises | En vigueur (dispositif permanent) | arme@normandie.fr, 02 31 06 89 00 | [Région Normandie](https://www.normandie.fr/soutien-suite-un-sinistre-exceptionnel-arme-anticipation-redressement-mutations-economiques) |
| Délai de paiement des impôts | Plan de deux ans au plus | Entreprises à jour de leurs déclarations, difficultés passagères | En vigueur (droit commun) | Demande au SIE, modèle « mouvements sociaux » | [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement) |
| Délai de paiement des cotisations | Échéancier de 12 mois au plus | Employeurs ayant transmis la DSN et payé la part salariale ; indépendants | En vigueur (droit commun) | Espace en ligne Urssaf | [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-un-delai-de-paiement.html) |
| Mesures Crédit Agricole (crédit d'urgence, moratoire, délai de déclaration) | Jusqu'à 20 000 € à 2,5 % sur 24 mois ; moratoire jusqu'à 6 mois | Commerçants clients touchés | Annoncé selon Boursier.com, texte officiel attendu | Auprès de l'agence | [Boursier.com via Fortuneo](https://bourse.fortuneo.fr/actualites/le-credit-agricole-annonce-une-serie-d-aides-aux-commercants-244251) |

## Échéances

- 2026-10-17 : Violences et pillages en marge des manifestations. Point de départ : photographiez, listez, conservez tout avant de nettoyer.
- 2026-10-19 : Réunion à Bercy et ouverture du guichet Urgence Commerce à Marseille. Réunion présidée par Serge Papin à 9 h. Guichet CCI Aix-Marseille-Provence ouvert à 9 h.
- 2026-10-20 : Conseil exceptionnel des entreprises, et limite stricte pour déclarer un vol. Si le contrat retient le minimum légal de 2 jours ouvrés et que le vol a été constaté le week-end.
- 2026-10-23 : Limite stricte pour déclarer les autres dommages. Si le contrat retient le minimum légal de 5 jours ouvrés et que les dégâts ont été constatés le week-end.

## Questions fréquentes

### Mon client n'a pas de garantie émeutes, ou garde une grosse franchise. Peut-il être indemnisé ?

Peut-être, sur le fondement de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui rend l'État « civilement responsable » des dommages causés par des attroupements. La CCI Paris Île-de-France indique qu'un commerçant non couvert, ou qui garde une franchise, peut adresser une demande à la Préfecture de police avec la réponse de son assureur et ses justificatifs. Réserve importante : le Conseil d'État a jugé en 2022 que l'article ne joue pas pour une action « préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin » de commettre des délits. Le classement des pillages du 17 octobre se fera au cas par cas.

### Faut-il passer par la CCSF ou demander séparément au SIE et à l'Urssaf ?

Les deux voies existent. Séparément : le SIE peut accorder un plan de deux ans au plus, avec en principe des garanties, si l'entreprise est à jour de ses déclarations ; l'Urssaf, un échéancier de 12 mois au plus, à condition d'avoir transmis la DSN et payé la part salariale. Globalement : la CCSF étale l'ensemble des dettes fiscales et sociales, à condition d'être à jour des cotisations salariales. Au 19 octobre, aucun report spécifique au 17 octobre n'est publié.

### Faut-il attendre le conseil du 20 octobre pour déclarer le sinistre ou lancer les travaux ?

Non pour la déclaration : les délais de l'article L113-2 courent déjà. Oui, en partie, pour les travaux : la CCI conseille de sécuriser le local (planches, fermeture provisoire) mais de ne pas engager de réparations définitives sans l'accord de l'assureur sur les devis. Une aide annoncée plus tard ne rattrape pas une déclaration oubliée.

## Dans le catalogue

- [ARME, soutien suite à un sinistre exceptionnel (Région Normandie)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/arme-anticipation-redressement-mutations-economiques-soutien-suite-a-un-sinistre-714e650ee0/) : Prêt à taux zéro sans garantie pour les entreprises normandes touchées par un sinistre exceptionnel, émeutes comprises.

Version web : https://www.themoriarty.fr/edito/commerces-pilles-17-octobre-aides/