Aide à l'immobilier d'entreprises (Hérault)

Présentation

Favoriser la création et le développement d'entreprises donc l'emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de toutes tailles ;
• Associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• SCI sous conditions.

Pour le secteur agroalimentaire et viticole, seules sont éligibles les activités de transformation et/ou stockage et/ou conditionnement et/ou commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité de l'UE, y compris les entreprises de transformation de produits de l'annexe I en produits hors annexe I du traité de l'UE.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises et associations en difficulté ;
• auto-entrepreneurs ;
• micro-entreprises.

Secteurs non éligibles :

• Services financiers ;

• Professions libérales ;
• Banques ;

• Assurances ;
• Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
• Négoce (hors "business to business" et négoce de produits agricoles) ;

• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;

• exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soitleur forme juridique.

Pour quels projets

Opérations éligibles :

• soit l'acquisition d'un terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d'un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n'est pas fait l'objet d'aides de la Communauté de communes lors de son acquisition au cours des cinq dernières années ;
• soit l'acquisition, l'extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n'est pas fait l'objet d'aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Dépenses éligibles :

• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles duprojet concerné) ;
• Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d'ouvrage,maîtrise d'œuvre, géomètre, etc.), dans un plafond de 1 300 € HT/jour pour les frais de consultant ;
• frais de raccordement de voirie et réseau divers.

Ne sont pas éligibles :

• opérations de mises aux normes ;
• projets financés par crédit-bail ;
• acquisition de terrain cédé par La Domitienne ;
• acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ;
• frais notariés.

Conditions

Bénéficiaires (Article 2-1) :

• Sont éligibles : les entreprises petites, moyennes et grandes.
• Sont éligibles : les associations dans le cas où elles ont un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
• Les entreprises et associations ne devront pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne au jour du dépôt de leur demande.
• Elles devront également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Ces structures doivent avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne.
• Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont inéligibles.
• Une entreprise constituée en Société Civile Immobilière ou tout autre personne morale porteuse du projet est admissible aux conditions suivantes :
• Les membres de l'entreprise d'exploitation, qui sera la bénéficiaire finale de l'opération, figurent au capital de la société concernée et soient majoritaires ou égalitaire ;
• Prévoir la répercussion intégrale de l'aide versée par la Communauté de communes La Domitienne, à l’entreprise exploitante, sous forme d’une réduction du loyer du contrat de location du bien aidé.

Secteurs d’activités (Article 2-2) :

Sont exclus les activités de :

• Services financiers ;
• Professions libérales ;
• Banques ;
• Assurances ;
• Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
• Négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles) ;
• Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
• Les exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soit leur forme juridique.

Pour le secteur agroalimentaire et viticole, seules sont éligibles les activités de transformation et/ou stockage et/ou conditionnement et/ou commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité de l'UE, y compris les entreprises de transformation de produits de l’annexe I en produits hors annexe I du traité de l'UE.

L'appréciation de l'éligibilité des structures, des activités exercées et du projet immobilier sera réalisée par les services de la Communauté de communes La Domitienne lors de l'instruction de la demande.

Opérations et dépenses éligibles (Article 3) :

Sont éligibles les opérations liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• Soit l’acquisition d'un terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d’un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la Communauté de communes lors de son acquisition au cours des cinq dernières années ;
• Soit l’acquisition, l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
• Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.
• Les projets financés par crédit-bail sont inéligibles.
• Le montant minimal de dépenses éligibles de l’opération doit être supérieur ou égal à 300 000€HT.

Dépenses éligibles :

• L’acquisition de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)
• Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
• Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre, …), dans un plafond de 1 300€ HT/jour pour les frais de consultant.
• Les frais de raccordement de voirie et réseau divers ;

Sont exclues les dépenses :

• L’acquisition de terrain cédé par La Domitienne ;
• Relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ;
• Les frais notariés.

Conditions d’intervention et engagements (Article 6 et Article 9) :

• La Domitienne réserve son aide aux entreprises qui présenteront un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaitre les objectifs prioritaires de ce plan de développement et les moyens en investissement (matériels, immatériels, humains, logistiques et financiers), ainsi que les résultats mesurables attendus.
• L’entreprise s'engage à :
• Installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux. Afin de contrôler le respect de cette obligation la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux ou l’acte d’acquisition des bâtiments devra être transmis à la Communauté de communes dans le délai de 15 jours suivant sa signature.
• Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;
• Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans ;
• Créer au minimum 3 nouveaux emplois (CDI-ETP) sur 5 ans à partir de la date de dépôt de dossier de demande ;
• Envoyer annuellement (pendant 5 ans à compter de la date de signature de la convention) à la Communauté de communes un récapitulatif des emplois sur le site ainsi que la liasse fiscale et un bilan annuel de son activité, de l’entreprise exploitante et de la société porteuse, le cas échéant.
• Interdire la distribution de dividendes au cours des cinq années suivant l'octroi d'aide par la Communauté de communes La Domitienne.
• L’entreprise autorise la Communauté de communes La Domitienne à communiquer sur cette aide sur tous supports qu'elle jugera utile.
• De même l’entreprise informera le public du soutien financier de la Communauté de communes.
• La subvention de La Domitienne est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve qu’elle en soit informée et ce afin notamment de respecter les règles communautaires en vigueur.
• L’aide est obtenue au regard de la situation de l’entreprise au moment de son dépôt de dossier. Néanmoins si l’un des engagements sus-cités n’est pas respecté l’entreprise est redevable de l’aide attribuée.
• Un délai de carence de cinq ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne présente une nouvelle demande d’aide.

Sélection (Article 5) :

• L’attribution d’une aide relève du pouvoir discrétionnaire de La Domitienne. Celle-ci est par conséquent libre de moduler son intensité ou de rejeter la demande selon la qualité des projets présentés.
• Le niveau de subvention accordé est fonction de la qualité stratégique du projet présenté.

Rappel : Le fait d’être éligible à une aide publique / à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite aide.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de la structure (taille, situation financière, obligations fiscales et sociales à jour, implantation/projet sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne, exclusions micro-entreprise/autoentrepreneur, secteur d’activité non exclu) et l’éligibilité du projet (immobilier, dépenses éligibles, seuil ≥ 300 000 € HT, pas de crédit-bail, etc.).
2. Déposer impérativement la demande avant le démarrage de l’opération (seules les dépenses acquittées postérieures à la date de l'accusé de réception par la Communauté de communes pourront être retenues).
3. Rédiger un courrier de demande signé par le dirigeant, adressé au président de la Communauté de communes La Domitienne, mentionnant la nature du projet et le montant de subvention sollicitée (cf. modèle en annexe).
4. Constituer le dossier en joignant au courrier l’ensemble des pièces demandées (formulaire, business-plan 3 ans, plan de financement, K-bis, statuts, CA/bureau si besoin, RIB, liasses fiscales, attestations fiscale et URSSAF, autorisations, éléments fonciers/immobiliers et valeur de marché, devis, pièces liées à l’emprunt/groupe/SCI le cas échéant, justificatifs pour création d’entreprise le cas échéant).
5. Transmettre/déposer le dossier à la Communauté de communes La Domitienne (La Domitienne peut demander des pièces complémentaires pour instruire la demande).
6. En cas d’attribution : signer la convention (obligatoire si subvention > 23 000 €) et respecter les engagements (installation dans l’année, maintien activité/emplois 5 ans, création min. 3 emplois CDI-ETP sur 5 ans, absence de dividendes 5 ans, envois annuels).
7. Demander le versement de l’acompte (max 30%) sur présentation des factures acquittées et d’un état récapitulatif des dépenses.
8. Demander le solde (70%) en produisant l’état récapitulatif des dépenses acquittées visé par l’expert-comptable ou la banque, les justificatifs demandés (dont DA ACT ou acte d’acquisition dans les 15 jours), et les factures acquittées + preuves de paiement ; accepter la visite de constat sur place par un représentant de la collectivité.
9. Pendant 5 ans après signature de la convention : transmettre chaque année le récapitulatif des emplois sur le site ainsi que la liasse fiscale et le bilan annuel de l’activité (entreprise exploitante et société porteuse/SCI le cas échéant).

Pièces à fournir

• Courrier signé par le dirigeant adressé au président de la Communauté de communes La Domitienne mentionnant la nature du projet et le montant de subvention sollicitée (cf. modèle en annexe)
• Formulaire de demande complété et signé
• Prévisionnel (business-plan) sur les 3 prochaines années
• Plan de financement prévisionnel du programme
• Extrait K-bis de moins de 3 mois avec un N° SIRET
• Copie des statuts en vigueur datés et signés
• Liste des membres du conseil d’administration ou du bureau (le cas échéant)
• RIB du bénéficiaire
• 3 dernières liasses fiscales (feuillets de 1 à 18 si existants)
• Attestation de régularité fiscale (document à télécharger sur le site des impôts)
• Attestation de vigilance (régularité sociale) (document à télécharger sur le site URSSAF)
• Etat des autorisations préalables requises par la règlementation (permis de construire, maîtrise foncière, ICPE, loi sur l’eau, environnement…)
• Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et certifiant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande
• Devis fournisseurs / prestataires
• Si recours à l’emprunt : lettre d’engagement de l’établissement bancaire (dans l’attente de la signature de l’accord bancaire dont une copie devra être adressée à La Domitienne)
• Si appartenance à un groupe : actionnariat décrivant les liens capitalistiques, le nombre de salariés dans chaque structure ainsi que le chiffre d’affaires et le total
• Pour les projets portés par une SCI ou tout autre personne morale : extrait K-bis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
• Dans le cas de création d’entreprise : prévisionnels validés par des organismes professionnels d’accompagnement (consulaires, pépinières, agence économique (ex : AD’OCC)…)
• (Pièces de paiement – acompte) Etat récapitulatif des dépenses
• (Pièces de paiement – acompte) Copie des factures acquittées
• (Pièces de paiement – acompte) RIB
• (Pièces de paiement – solde/versement unique) Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux ou l’acte d’acquisition des bâtiments (dans un délai de 15 jours suivant sa signature)
• (Pièces de paiement – solde/versement unique) Etat récapitulatif des dépenses acquittées visées par l’expert-comptable de la société ou la banque
• (Pièces de paiement – solde/versement unique) Copie des factures acquittées et des bordereaux de mandat ou relevés de comptes
• (Pendant 5 ans) Récapitulatif annuel des emplois sur le site
• (Pendant 5 ans) Liasse fiscale et bilan annuel de l’activité (de l’entreprise exploitante et de la société porteuse, le cas échéant)