Aide en faveur des TPE – CC Terres du Haut Berry

Présentation

• Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
• Contribuer au maintien et à la création d'emplois non délocalisables sur les territoires ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise - transmission des petites

entreprises ;

• Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et

numériques ;

• Encourager la création d'activités non présentes sur les territoires ;
• Diversifier les activités économiques sources de richesse ;
• Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avec

l'objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg) ;

• Renforcer l'attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• artisanales inscrites au RNE ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
• n'ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
• implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de

production ;

• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;

• commerces de gros ;

• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l'intercommunalité ;

• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l'intercommunalité ;

• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;

• commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m² ;

• professions libérales ;

• pharmacies ;

• entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole ;

• entreprises ayant atteint le montant plafond d'aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides "de minimis") toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements).

Pour quels projets

Création et extension :

• Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité ;
• Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ,

Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;

Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules ;

Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l'activité.

Ne sont pas éligibles :

• informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité de production ;
• matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
• véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers ;
• dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location

longue durée ;

• acquisitions foncières,
• coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du montant HT de l'investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.