Dispositif d'exonération d'octroi de mer - Importation de biens

Présentation

Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.

Qui peut en bénéficier

Entreprises des secteurs suivants :

• secteur productif : activités locales de production, c'est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ;

• secteur non productif (hormis le secteur de la sante) :

• activités relevant de l'industrie hôtelière et touristique ;
• activités de transport aérien ou maritime de passagers ;
• organismes accomplissant des missions régaliennes de l'Etat : l'armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l'observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).

• secteur de la santé :

• établissements et centres de santé ;
• centres de collecte et banques d'organes ;
• EHPAD.

Pour quels projets

Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.

Conditions

Tout organisme ou entreprise relevant d’un secteur répondant aux critères d’éligibilité.

Secteurs d’activités éligibles

• le secteur productif :
• les activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ;

• le secteur non productif (hormis le secteur de la sante) :
• les activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ;
• les activités de transport aérien ou maritime de passagers ;
• les organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).

• le secteur de la santé :
• les établissements et centres de santé ;
• les centres de collecte et banques d’organes ;
• les EHPAD

Restriction importante : les délibérations n’ayant pas d’effet rétroactif, les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’exonération d’octroi de mer que si le dédouanement des marchandises n’a pas encore été effectué.

Montant et financement

Exonération ou d'une réduction d'octroi de mer (à l'exclusion de l'octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d'un an pour les biens d'équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du secteur d’activité (secteur productif / secteur non productif hors santé / secteur de la santé).
2. Vérifier que le dédouanement des marchandises n’a pas encore été effectué (absence d’effet rétroactif).
3. Constituer le dossier avec les pièces demandées (lettre de motivation, factures pro forma, tableaux à télécharger, plan de financement, justificatifs, argumentaire économique, le cas échéant fiche d’identification octroi de mer tamponnée par les douanes).
4. Déposer la demande exclusivement en ligne sur « demarches simplifié » via le lien correspondant à votre secteur : - secteur productif - secteur non productif (hormis secteur de la santé) - secteur de la santé
5. (Conseil) Pour le classement tarifaire des marchandises, se rapprocher de professionnels du dédouanement (transitaires / commissionnaires en douane agréés).

Pièces à fournir

• Une lettre de motivation (motif de la demande, création, extension, modernisation, …) datée et signée, avec en-tête de la société, adressée à monsieur le président du conseil régional
• Un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
• La liste des biens à importer (tableau à télécharger en ligne)
• La liste des produits fabriqués pour le secteur productif (tableau à télécharger en ligne)
• Un plan de financement des biens à importer (document à télécharger en ligne)
• Un extrait d’inscription au registre des métiers ou une copie de la carte AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) de moins de trois mois (pour les artisans et les exploitants agricoles)
• Un argumentaire économique (impact de l’exonération sur l’emploi et la productivité)
• Pour les entreprises assujetties à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional internes, copie de la déclaration d’identification (fiche d’identification octroi de mer) dûment renseignée par le pétitionnaire et tamponnée par le service des douanes territorialement compétent.
• déclaration d’assujetti auprès des services de la douane (optional)
• Produits fabriqués (optional)
• MATIERES PREMIERES (optional)
• attestation d'affiliation à l'AMEXA de l'année en cours ou un extrait d'inscription à la chambre d'agriculture (optional)
• le plan de financement de l’investissement
• statuts de la société dûment signés
• BIEN D'EQUIPEMENT (optional)
• Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
• argumentaire économique
• Un extrait d’inscription au registre du commerce ou des métiers (K-bis) de moins de 3 mois ou équivalent
• argumentaire
• une autorisation administrative ou tout autre document équivalent (optional)