Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France

Présentation

Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.

Cette taxe sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l'année 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).

Pour quels projets

Sont concernés par l'exonération :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ;
• Aires de stationnement de moins de 500 m² ;
• Parkings commerciaux de moins de 500 m² ;
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;
• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ;
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ;
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques ;
• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives ;
• Locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Conditions

La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Qui doit payer : la taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
• Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

Champ territorial : applicable annuellement dans toute la région Île-de-France (Essonne 91, Hauts-de-Seine 92, Paris 75, Seine-et-Marne 77, Seine-Saint-Denis 93, Val-de-Marne 94, Val-d'Oise 95, Yvelines 78).

Locaux imposables :

• Locaux à usage de bureaux (bureaux et dépendances immédiates et indispensables ; inclut locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales et locaux utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif)
• Locaux commerciaux (commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial ou artisanal ; réserves attenantes ; emplacements attenants affectés en permanence à la vente)
• Locaux de stockage (locaux/aires couvertes destinés à l’entreposage et non intégrés topographiquement à un établissement de production ; parcs d’exposition et locaux à usage de congrès assimilés à des locaux de stockage ; exception : locaux dépendant directement d'un établissement industriel/de production ou d'une exploitation agricole)
• Surfaces de stationnement (locaux/aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et non intégrés topographiquement à un établissement de production).

Précisions :

• Espaces de coworking : qualifiés de « bureaux » dès lors que les prestations de services fournies en complément de la mise à disposition des espaces de travail revêtent un caractère accessoire.
• La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.
• Les locaux/surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
• En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux.
• La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation en cours d'année.

Locaux exonérés de taxe :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
• Aires de stationnement de moins de 500 m²
• Parkings commerciaux de moins de 500 m²
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques
• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
• Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Rappel associé (TSS) : une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) s'applique aux surfaces destinées au stationnement des véhicules faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB, uniquement pour les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m², avec déclaration séparée.

Montant et financement

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Identifier si vous êtes redevable au 1er janvier (propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur un local/surface imposable en Île-de-France).
2. Identifier les locaux et surfaces imposables (bureaux, commerciaux, stockage, stationnement) et vérifier les cas d’exonération (seuils de surface et catégories exonérées).
3. Rassembler/compléter le formulaire de déclaration : - Cas général : utiliser le formulaire papier pré-identifié envoyé par l’administration fiscale (le compléter/rectifier) ; si non reçu, utiliser le formulaire n°6705-B. - Entreprise rattachée à la DGE : utiliser le formulaire papier pré-identifié ; si non reçu, utiliser le formulaire n°6705-RK.
4. Déposer la déclaration et effectuer le paiement avant le 1er mars de chaque année : - Cas général : auprès du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situent les locaux imposables. - Entreprise rattachée à la DGE : auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE).
5. Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts : déposer une déclaration unique avec le paiement pour l'ensemble des locaux ; si les locaux sont situés dans des communes différentes : déposer une déclaration distincte pour chacun.
6. Si la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est applicable (surfaces ≥ 500 m² exploitées commercialement ou annexées à des locaux entrant dans le champ de la TSB) : effectuer une déclaration séparée et payer avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Pièces à fournir

• Formulaire papier pré-identifié envoyé par l’administration fiscale (à compléter/rectifier le cas échéant)
• Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) (si le redevable ne reçoit pas le formulaire pré-identifié)
• Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n°6705-RK) (si entreprise rattachée à la DGE et si le formulaire pré-identifié n’est pas reçu)
• Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (formulaire 6705-TS-SD) (si TSS applicable : surfaces de stationnement ≥ 500 m²)