FEDER - Soutien à l'investissement matériels des entreprises de loisirs touristiques

Présentation

Soutenir les projets permettant d'innover, de diversifier et de structurer l'offre de loisirs touristiques autour d'un axe majeur "nature et culture", en favorisant le rééquilibrage territorial, notamment en faveur des Hauts, de l'Est et du Sud, et en intégrant les nouvelles attentes en matière de transition écologique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

• VOLET 1 - Activités commerciales de loisirs : entreprises au sens communautaire : TPE, PME et Grandes entreprises
• VOLET 2 - Activités de loisirs visant au développement et à la diversification des activités agricoles de La Réunion : agriculteurs inscrits à titre principal à l'AMEXA / CGSS - service NSA et qui devront disposer d'une autorisation d'exploiter délivrée par les instances compétentes.

Pour quels projets

Filières prioritaires :

• loisirs et sports de nature ;
• l'eau sous toutes ses formes ;
• culture et tourisme.

Projets éligibles :

• Création et développement de produits de loisirs de pleine nature (terre, air et aquatique) respectueux de l'environnement, de produits à contenus culturels et patrimoniaux originaux et authentiques (musées privés, etc.) confortant l'attractivité et l'image de La Réunion comme destination dynamique et multi-activités / multi-expérientielle ;
• Création et développement d'une offre diversifiée valorisant les différentes richesses patrimoniales de l'île (naturelles, culturelles, etc.), à travers des produits à contenu originaux et/ou innovants dans leur proposition, revêtant un volet pédagogique particulièrement affirmé (Goûter à la Ferme, Ferme Pédagogique, Ferme de découverte, etc.).

Conditions

Bénéficiaires / volets :

• VOLET 1 - Activités commerciales de loisirs : Entreprises au sens communautaire : TPE, PME et Grandes entreprises.
• VOLET 2 - Activités de loisirs visant au développement et à la diversification des activités agricoles de La Réunion : Agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA et qui devront disposer d'une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes.

Localisation géographique :

• Toute l’île (les projets situés dans la zone des Hauts, de l’Est et du Sud seront favorisés).

Critères transversaux (programme FEDER 21-27) :

• Engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Contribution à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
• (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Accessibilité sans discrimination.
• Contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat (Pacte Vert pour l’Europe) ; application des normes/référentiels environnementaux existants à La Réunion pour les bâtiments (ex. : PERENE, HQE…) et aménagements (ex. : Quartiers Durables Réunionnais, démarche AEU136…), et critère relatif à la gestion environnementale des chantiers.
• Contribution majoritaire à l’atteinte du cadre de performance du programme.
• Cohérence avec les lignes de partage du programme.
• (Si aides d’état) Compatibilité avec la réglementation des aides d’état.
• Capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
• Cohérence avec le SRDEII et/ou le SDATR le cas échéant.

Critères spécifiques (VOLET 1 - activités commerciales de loisirs) :

• Projet porté par une entreprise (TPE/PME/Grande entreprise) inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE), disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Les porteurs de projets ayant un statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques et ne possédant pas de comptabilité séparée, ne pourront être éligibles au titre de ce dispositif.
• Dans le cas d'entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront soutenues uniquement si l’activité touristique principale est une activité de loisirs et d’animation touristique. La part du chiffre d’affaires de l’activité de loisirs et/ou d’animation touristique devra représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global.
• Exclusions sectorielles : entreprises non éligibles si activité relevant de : (i) pêche au gros (périmètre FEAMPA) ; (ii) restauration, y compris activité de traiteur.
• Les investissements soutenus doivent viser une amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) et doivent concerner une activité de loisirs touristique de pleine nature et/ou culturelle.
• Adhésion obligatoire à un label, notamment le label Qualité Tourisme Ile de la Réunion (QTIR) ; obligation de maintenir l'adhésion à ce label durant les 5 années suivant le paiement final de la subvention.
• Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé.
• Un engagement dans une démarche de protection environnementale, notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique, sera privilégié.
• Assiette éligible du programme d’investissement : minimum 20 000 € HT.
• Pour les grandes entreprises : justification de l’incitativité de l’aide (en l’absence de l’aide sollicitée, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable).
• Favorisations : projets portés par les TPE ; effort en matière de création d’emplois ; porteurs de projet n’ayant présenté aucune demande au titre de ce dispositif depuis 3 ans.

Critères spécifiques (VOLET 2 - diversification agricole vers loisirs) :

• Projet porté par des agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA.
• Disposer d'une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes.
• Les projets doivent permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activités vers des activités de loisirs à destination de la clientèle touristique.

Conditions de sélection :

• Gestion au fil de l’eau.
• Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 selon une grille de notation seront retenus.

Règles liées au début des travaux / dépôt (régimes AFR / minimis) :

• AFR : si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; « début des travaux » = début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible (achat de terrain et préparatifs tels que obtention d’autorisations et étude de faisabilité non considérés comme début des travaux).
• De minimis : la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet ; la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration ; respect du plafond de minimis en vigueur.

Obligations spécifiques :

• Obligation maintien investissement et condition labellisation sur 5 ans.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Préparer le programme d’investissement et vérifier l’éligibilité (activité, localisation à La Réunion, assiette minimale 20 000 € HT, adhésion à un label, exclusions sectorielles, etc.).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027, comprenant notamment : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, pièces justificatives (dont celles de la grille de notation), documents d’appréciation de la qualité du projet, calendrier prévisionnel.
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE + » (dépôt au fil de l’eau).
4. Instruction : le service instructeur analyse le dossier (formulaire + pièces annexes) selon les critères décrits et la grille de notation ; les projets ayant une note ≥ 12/20 sont retenus.
5. Pendant l’exécution, informer formellement le Service instructeur de tout retard ou aléa impactant le calendrier de l’opération.
6. Respecter les obligations après paiement final : maintien de l’investissement et maintien de l’adhésion au label pendant 5 ans.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant : (i) la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et (ii) la non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type (formulaire de demande d’aide)
• Note de présentation de l’opération
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation (annexe)
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la fiche action
• Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles
• Information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération
• (Grille de notation – exemples de pièces justificatives listées en annexe) Copie d’adhésion à un label ou accusé de réception d’une demande d’adhésion à un label
• (Grille de notation – exemples) Comptes de résultat des 3 dernières années
• (Grille de notation – exemples) Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres (relevé bancaire)
• (Grille de notation – exemples) Compétence des dirigeants : CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité
• (Grille de notation – exemples) Recours aux ressources et compétences internes de l’entreprise : CV et diplômes des personnes embauchées qui seront dédiée à ce projet et activité
• (Grille de notation – exemples) Présentation du projet (objectif, clientèle cible, processus de commercialisation)
• (Grille de notation – exemples) Plan d’aménagement du site
• (Grille de notation – exemples) Liste des investissements
• (Grille de notation – exemples) Liste des aides obtenues durant les 3 dernières années (pour toutes les entreprises d’un groupe, le cas échéant)
• (Grille de notation – exemples) Justificatif du lieu de réalisation du projet : bail commercial ou acte de propriété du lieu de réalisation de l’opération
• (Grille de notation – exemples) Étude de marché
• (Grille de notation – exemples) Bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans
• (Grille de notation – exemples) Hypothèses de base retenues pour le calcul de chiffre d’affaires prévisionnel
• (Grille de notation – exemples) Argumentaire à développer par le demandeur et/ou résultats d’études ou d’expertises (gestion des déchets)
• (Grille de notation – exemples) Organigramme avant / après (création d’emplois)
• (Grille de notation – exemples) Fiches de postes et/ou contrats de travail (création d’emplois)