FEDER - Soutien aux projets innovants des entreprises

Présentation

Soutenir les efforts de recherche et d'innovation des entreprises réunionnaises.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises privées de toutes tailles :

• entreprises en difficulté ;
• entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Pour quels projets

• Pour les projets d'aides aux projets de recherche et de développement :

• frais de personnel directement liés à la mise en œuvre de l'opération : chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet de recherche et développement ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• dépenses de matériels (selon la règle du prorata temporis), en accord avec le régime RDI ;
• charges indirectes éligibles au taux forfaitaire de 15% des frais de personnels directs éligibles.

• Pour les projets d'innovation en faveur des PME : coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets.

• Pour les projets d'aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation :

• frais de personnel ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence ;
• dépenses de matériels (selon la règle du prorata temporis), en accord avec le régime RDI ;
• charges indirectes éligibles au taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles.

Conditions

Bénéficiaires :

• Entreprises privées : au sens du régime cadre exempté de notification N° SA.111723 (ex :N° SA.58995) relatif aux « aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ».
• Les exclusions prévues dans ce régime d’aide s’appliquent : entreprises en difficulté, entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Localisation géographique :

• Toute l'île.

Catégories de projets financés (projets financés devront répondre à une des catégories suivantes) :

• développement expérimental
• recherche industrielle
• innovation d‘entreprise (PME exclusivement), hors développement logiciel

Critères / exigences au moment de la demande (spécificités de la fiche action) :

• L’activité de l’établissement est exercée à la Réunion,
• L’entreprise est inscrite au RCS ou au RM de la Réunion,
• L’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
• L’entreprise est en situation financière saine,
• Au moins 50% des emplois liés au projet sont localisés à La Réunion.

Critères de sélection spécifiques (extraits) :

• Les projets qui valoriseront l’emploi de stagiaires (stagiaires, apprentis …) seront favorisés ;
• Au moins 50% des emplois liés au projet sont localisés à La Réunion.
• Les projets devront répondre à l’une des catégories suivantes (1) développement expérimental hors développement de logiciel), (2) recherche industrielle, (3) innovation de procédé et d’organisation (hors développement logiciel) (cf Régime d’aide RDI) (montant supérieur à 50 000 €) ;
• Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.

Autres exigences / points transversaux :

• Engagement à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• Contribution à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination.
• Accessibilité sans discrimination des locaux aux publics concernés.
• Respect du principe DNSH (ne pas causer de préjudice important) dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.
• Compatibilité avec la réglementation des aides d’état.
• Capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.

Seuils d’éligibilité financiers :

• Tous les projets dont les dépenses totales présentées sont inférieures à 50 000 € seront inéligibles au dispositif d'aide.
• Tous les projets dont les dépenses totales présentées sont supérieures à 500 000 € seront plafonnées à hauteur de ce même montant, à l'exception des projets qui pourront démontrer un caractère structurant ou stratégique pour la filière concernée.

Autres plafonds / restrictions :

• La part de sous-traitance ne peut excéder 100 000 € et représenter plus de 20 % des dépenses éligibles.
• Concernant les frais de personnel, les salaires bruts chargés seront plafonnés à 80 000 € par an et par ETP.
• Les coûts d'étude (externalisée) seront plafonnés à 1000€ HT/jour/personne.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Préparer le dossier de demande conforme au manuel de gestion 2021-2027, incluant la lettre de demande et d’engagement, le formulaire de demande type, et l’ensemble des pièces justificatives entreprise/projet (statuts, RIB, bilans N-1 à N-3, devis/contrats/marchés, plan de financement, etc.).
2. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE+ » (lieu de dépôt des dossiers).
3. Instruction – volet 1 : vérification de l’éligibilité de la demande, incluant (a) éligibilité administrative (statut conforme, complétude du dossier, durée compatible avec le calendrier PO 2021-2027) et (b) cohérence stratégique (respect des critères transversaux du programme et réglementaires).
4. Instruction – volet 2 : évaluation de la demande sur la base de la grille de notation en annexe.
5. Sélection au fil de l’eau : seuls les projets dont la note est ≥ 12/20 au terme de l’instruction sont retenus.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Pièces justificatives afférentes à l’entreprise (statuts, RIB, bilan comptable N-1, N-2, N-3)
• Le cas échéant : bilan financier du programme subventionné précédemment
• Liste des coûts du projet et montant du financement public estimé nécessaire pour le projet
• Pièces justificatives liées au projet (devis, contrat, marché, base coûts estimatifs…)
• Présentation de l’équipe projet et des ressources nécessaires : fiches de poste ou lettres de mission ou contrats de travail pour les personnels financés par le projet
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la fiche action
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Toutes les pièces du manuel de gestion 2021-2027 (liste conforme au manuel de gestion 2021-2027)