Opération Collective de Modernisation (OCM)

Présentation

• Renforcer l'attractivité du territoire et de ses entreprises tout en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique ;
• Conforter les centralités ;
• Améliorer l'offre de services aux habitants.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprise :

• installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements) ;
• présentant une antériorité d'exercice d'au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention) ;
• inscrite au RM ou au RCS ;
• ayant pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers) ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € ;
• ayant une surface de vente inférieure à 400 m² ;
• individuelle, SARL, GIE, SCIC, etc.
• en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis ;
• s'engagant dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) ;
• n'ayant pas avoir bénéficié d'une subvention OCM déjà deux fois sur l'opération en cours 2023-2027.

Secteurs éligibles :

• Commerce sédentaire en centre-bourg ;
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanturevcommerciale en centre-bourg.

Secteurs non éligibles :

• Commerces non sédentaires ou éphémères ;
• Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage) ;
• Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers) ;
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ;
• Activités financières (banques et assurances) ;
• Activités touristiques (campings, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, etc.) ;
• Commerces de gros ;
• Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ;
• Laveries automatiques.

Pour quels projets

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l'énergie et d'élargissement de l'usage numérique ;
• Rénovation des vitrines et des enseignes ;
• Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l'accessibilité à tous les publics ;
• Aménagement de véhicules de tournée (hors coût d'acquisition).

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition foncières et immobilières, construction et extension de locaux ;
• Travaux relatifs au logement de l'exploitant ;
• Investissements de simple renouvellement de biens ou d'équipements ;
• Petit matériel, consommables ;
• Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;
• Investissements d'entretien normal des locaux d'activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l'entreprise ;
• Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI ;
• Matériel roulant banalisé ;
• Achat de fonds de commerce et pas de porte ;
• Dépenses directement liées à la demande d'un franchiseur ;
• Parkings ;
• Distributeurs automatiques ;
• Auto construction (main d'œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l'extérieur).

Conditions

## CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

## 1) Secteurs d’activité

**Secteurs éligibles :**

• Commerce sédentaire en centre-bourg
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale en centre-bourg

**Secteurs non éligibles :**

• Commerces non sédentaires ou éphémères
• Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage)
• Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers)
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage…)
• Activités financières (banques et assurances)
• Activités touristiques (campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux…)
• Commerces de gros
• Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores)
• Laveries automatiques

## 2) Critères juridiques et économiques d’éligibilité

• Entreprise installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements)
• Présenter une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention)
• Inscription au RM ou au RCS
• Avoir pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers)
• Chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 €
• Surface de vente inférieure à 400 m²
• Entreprise individuelle, SARL, GIE, SCIC...
• Situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis
• S’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides)
• Ne pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027.

## Investissements éligibles / non éligibles

**Investissements éligibles :**

• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique
• Rénovation des vitrines et des enseignes
• Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics
• L’aménagement de véhicules de tournée (hors coût d’acquisition)

**Investissements non éligibles :**

• Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements
• Petit matériel, consommables
• Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production)
• Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise
• Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI
• Matériel roulant banalisé
• Achat de fonds de commerce et pas de porte
• Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur
• Parkings
• Distributeurs automatiques
• Auto construction (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur)

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Le cumul de l'OCM avec une autre aide de la Région n'est pas autorisé.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Tout au long de l’opération, le Pays du Perche ornais, les Communautés de Communes et les chambres consulaires assurent la communication et l’information des entreprises.
2. Les entreprises peuvent s’adresser à ces mêmes interlocuteurs pour être accompagnées dans le montage des dossiers de demande de subvention.
3. Après réception du dossier, le Pays du Perche ornais délivre un accusé de réception au demandeur permettant d’engager les dépenses (accusés de réception délivrables à partir du 1er novembre 2023). Aucun devis ne doit être signé avant la délivrance de l’accusé de réception ; ce document indique la date d’éligibilité des dépenses.
4. Le Pays du Perche ornais convoque les membres du comité et leur transmet une synthèse des dossiers qui seront examinés.
5. Le comité examine les dossiers et émet un avis. Le Président, par délégation du comité syndical, décide de l’attribution des aides.
6. Le Pays du Perche ornais informe le bénéficiaire de la décision du comité et du Président et rappelle les engagements du bénéficiaire (délais de réalisation, justificatifs à produire pour le versement).
7. Après réalisation et paiement des investissements, le bénéficiaire transmet les pièces demandées au Pays du Perche ornais.
8. Le Pays du Perche ornais contrôle les pièces et vérifie sur le terrain les opérations (contrôle des réalisations, des originaux des factures et de la publicité).
9. Suite au contrôle sur place, le Pays du Perche ornais peut procéder au règlement de la subvention.

Pièces à fournir

• 3 bilans comptables (antériorité d’exercice d’au moins 3 ans)
• Arrêté du Maire (autorisation d’urbanisme), le cas échéant – à transmettre avant versement
• État récapitulatif final des recettes (pour le versement)
• État récapitulatif des dépenses (pour le versement)
• Attestation de régularité vis-à-vis des obligations fiscales et sociales et du règlement CE 1407/2013 des minimis (pour le versement)
• Factures acquittées (pour le versement)
• Preuves de paiement : relevés bancaires de l’entreprise (pour le versement)