Qui peut demander l'aide
L'arrêté pose quatre conditions, appréciées à la date de la demande :
- Avoir un SIRET actif pour un établissement situé en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin.
- Relever du code NAF 0311Z, ou, à défaut, tirer de la production de produits de la pêche au moins 50 % du chiffre d'affaires total du dernier exercice clos, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité arrêté du 26 septembre 2026, éligibilité2arrêté du 26 septembre 2026, éligibilitéOuvrir la source →.
- Être à jour de ses obligations sociales. Une entreprise en retard de cotisations reste éligible si elle a fait ses déclarations et souscrit un plan d'apurement, ou au moins engagé la démarche.
- Être à jour de ses obligations fiscales.
Sont exclues les entreprises visées par une injonction de récupération d'aide illégale non exécutée, et celles qui étaient en difficulté au sens du droit européen au cours de l'exercice précédant le 28 février 2026. Les micro et petites entreprises en difficulté restent éligibles si elles ne sont pas en procédure collective et n'ont pas d'aide au sauvetage ou à la restructuration en cours.
Exemple chiffré, à refaire avec vos propres factures
Prenons un armement de deux chalutiers, avec les achats de carburant suivants (dates d'émission des factures) :
Total acheté : 45 000 litres. Au jour du dépôt, une facture d'août du navire B portant sur 3 000 litres n'est pas encore réglée.
- Litres retenus : 45 000 - 3 000 = 42 000 litres.
- Aide : 42 000 × 0,25 € = 10 500 €.
- Si la facture avait été payée avant le dépôt : 45 000 × 0,25 € = 11 250 €. Le retard de paiement coûte donc 750 €, définitivement, puisqu'une seule demande est possible.
Comme l'aide dépasse 10 000 €, elle fera l'objet d'une publication dans le module de transparence de la Commission européenne, dans les six mois de l'octroi décret n° 2026-898, article 81décret n° 2026-898, article 8Ouvrir la source →.
L'attestation : la pièce qui fait ou défait le dossier
L'arrêté exige une attestation comptable établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Elle doit indiquer :
- le nombre de litres achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période ;
- la date d'émission et la date d'acquittement de chaque facture ;
- pour chaque mois, les achats navire par navire, identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.
Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, l'attestation peut être établie par un tiers de confiance : coopérative maritime, comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins, organisation de producteurs ou centre de gestion. Le contenu exigé est le même.
Le reste du dossier : attestations sur l'honneur, pièce d'identité pour une personne physique, preuve du pouvoir de représentation le cas échéant, et RIB du compte courant du demandeur.
Les pièges à éviter
- Déposer avant d'avoir tout payé. Une seule demande couvre toute la période. Réglez vos dernières factures d'août avant de déposer, mais sans dépasser le 30 octobre.
- Une attestation globale. Une attestation qui donne un total sans ventilation par mois et par navire ne respecte pas l'arrêté.
- Attendre le 30 octobre. En cas de dossier incomplet, l'ASP demande des compléments et vous laisse quatre semaines. Mais un dossier déposé hors délai est réputé inéligible : la date limite ne se rattrape pas arrêté du 26 septembre 2026, date limite2arrêté du 26 septembre 2026, date limiteOuvrir la source →.
- Oublier les autres aides au carburant. Vous devez déclarer celles reçues ou demandées ailleurs. L'ASP ajuste alors le montant pour respecter les plafonds européens.
- Mélanger les usages. Seul le carburant utilisé pour la pêche professionnelle compte. Ne présentez pas de factures déjà compensées ou rémunérées au titre d'une autre activité.
- Jeter les factures. Elles doivent être conservées dix ans à compter de l'octroi. En cas de fausse déclaration, l'aide est reprise avec une majoration de 50 % (manquement délibéré) ou de 100 % (manœuvres frauduleuses).
Cumul avec d'autres aides
Le cumul n'est pas interdit, mais il est encadré. L'aide relève de l'encadrement temporaire européen des aides d'État lié à la crise au Moyen-Orient. Le décret prévoit que si d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées, le montant est ajusté pour respecter les plafonds de la réglementation européenne. Vous vous engagez aussi à ne pas demander une aide qui ferait dépasser ces plafonds.
Un prêt de trésorerie comme le Prêt Flash Carburant3Prêt Flash CarburantBpifranceOuvrir la fiche → ne figure pas dans ces textes. Ses propres conditions s'appliquent : vérifiez-les avant de compter sur un cumul.
Ce qui reste incertain
- L'enveloppe. Le budget est de 18 millions d'euros, frais de gestion compris, et les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles décret n° 2026-898, enveloppe1décret n° 2026-898, enveloppeOuvrir la source →. Les textes ne disent pas ce qui se passe si les demandes dépassent l'enveloppe.
- Le délai de paiement. Ni le décret ni l'arrêté ne fixent de délai de versement.
- La suite. La décision européenne vise une période allant jusqu'au 31 octobre 2026, mais les textes publiés ne couvrent que juin à août. Aucune règle n'est publiée à ce jour pour septembre et octobre.
- Le niveau exact des plafonds européens. Les textes y renvoient sans les chiffrer.
Les 3 questions de l'expert-comptable
1. Quelle date retenir pour rattacher un achat à la période : la livraison, la facture ou le paiement ? La date d'émission de la facture pour l'achat, qui doit tomber entre le 1er juin et le 31 août 2026. Le paiement, lui, doit être intervenu avant le dépôt de la demande. L'attestation mentionne les deux dates.
2. Mon client est une micro-entreprise. Dois-je établir l'attestation ? Pas obligatoirement. Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, un tiers de confiance (coopérative maritime, comité des pêches, organisation de producteurs, centre de gestion) peut l'établir. Si vous la faites, le contenu exigé reste le même : litres, dates d'émission et d'acquittement, ventilation mensuelle par navire.
3. Comment comptabiliser l'aide ? Les textes publiés ne le précisent pas. Ils qualifient l'aide d'aide à la trésorerie prenant la forme d'une subvention directe. Le traitement comptable et fiscal relève donc des règles générales applicables aux subventions d'exploitation : à valider selon la situation du client, en attendant une éventuelle précision de l'administration.
