Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix, résultat du conflit au Moyen-Orient, et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Les demandes devront être déposées sur le site :

• entre le 1er et le 31 octobre pour le mois de septembre ;
• entre le 2 et le 30 novembre pour le mois d'octobre.

Qui peut en bénéficier

Personnes physiques et morales de droit privé :

• résidentes fiscales en France ;
• exerçant une activité dans le secteur du BTP ;
• appartenant à la catégorie des PME ;
• n'excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai) ;
• n'appartenant pas à un groupe (au sens de l'article L.233-3 du code de commerce).

Secteurs éligibles :

• Construction de routes et autoroutes ;
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• Construction d'ouvrages d'art ;
• Construction et entretien de tunnels ;
• Construction de réseaux pour fluides ;
• Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
• Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Forages et sondages ;
• Autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction ;
• Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
• Travaux de couverture par éléments ;
• Travaux de charpente.

Pour quels projets

GNR facturé :

• entre le 1er mai et le 31 mai 2026 ;
• entre le 1er et le 30 juin 2026 ;
• entre le 1er et le 31 juillet 2026 ;
• entre le 1er et le 30 août 2026 ;
• entre le 1er et le 30 septembre 2026 ;
• entre le 1er et le 31 octobre 2026 ;
• entre le 1er et le 30 novembre 2026 ;
• entre le 1er et le 31 décembre 2026.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés ; Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique

Conditions

Peuvent bénéficier de l’aide :

• les personnes physiques et morales de droit privé,
• résidentes fiscales en France,
• exerçant une activité économique dans le secteur du BTP,
• n’excédant pas 50 salariés,
• avec un montant du chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros,
• lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils fixés est apprécié au niveau du groupe.

Les entreprises doivent notamment :

• exploiter des engins mobiles non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016,
• exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
• être inscrites, au 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce,
• avoir une date de début d’activité déclarée à ce même répertoire au plus tard le 31 mars 2026,
• ne pas être dissoutes au 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées au 31 mars 2026,
• ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales,
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 mars 2026 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• déposer une demande unique via le formulaire disponible sur le site.

Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :

1. Construction de routes et autoroutes

2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines

3. Construction d’ouvrages d’art

4. Construction et entretien de tunnels

5. Construction de réseaux pour fluides

6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a

8. Travaux de démolition

9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

11. Forages et sondages

12. Autres travaux spécialisés de construction

13. Location avec opérateur de matériel de construction

14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

15. Travaux de couverture par éléments

16. Travaux de charpente

Cumul : Oui, sous réserve du respect :

• du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2013/1407 de la Commission du 18 décembre 2013 et 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023),
• des plafonds globaux d’aides publiques.

Montant et financement

Aide de 20 centimes d'euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

30 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions (secteur BTP, ≤ 50 salariés, seuils CA/bilan, sous-secteur éligible, engins mobiles non routiers, situation administrative/fiscale et sociale conforme).
2. Préparer les pièces : déclaration sur l’honneur, coordonnées bancaires (RIB), et le cas échéant le montant des aides de minimis perçues sur 3 ans.
3. Recenser les factures de GNR du mois demandé et les regrouper dans un fichier récapitulatif (tableur) en utilisant obligatoirement le modèle disponible sur.
4. Déposer une demande unique via le formulaire en ligne (téléservice) pendant la fenêtre d’ouverture du mois concerné.
5. Après dépôt : répondre sous 15 jours à toute demande d’informations complémentaires de la DGFiP (si sollicitation).
6. Conserver les pièces justificatives pendant 5 ans (des contrôles DGFiP peuvent être réalisés).
7. Au-delà de 600 € d’aide : transmettre, si nécessaire, les justificatifs EBE au plus tard le 30 octobre 2027 (sinon restitution possible selon les règles a posteriori).

Pièces à fournir

• Déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité prévues par le décret susvisé
• Coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB)
• Le cas échéant, montant des aides publiques perçues sur trois ans (régime de minimis)
• Liste des factures d’achat de GNR, recensées dans un fichier récapitulatif prenant la forme d’un tableur
• Factures de GNR du mois demandé (ex : factures de GNR d’août 2026) regroupées dans un fichier récapitulatif
• Secteur d’activité
• Ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois d'août 2026
• Fichier récapitulatif des factures (tableur) renseigné selon le modèle obligatoire disponible sur
• Indication du secteur d'activité de l'entreprise
• Montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 et (UE) 2023/2831
• Déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831
• (Le cas échéant, sur demande de la DGFiP) Informations complémentaires nécessaires à l'instruction et au paiement de l'aide