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Commerce cassé ou pillé le 17 octobre : les démarches à faire et les aides ouvertes au 29 octobre

Vitrine brisée, stock pillé, rideau forcé les 17 ou 18 octobre ? Le communiqué n° 1138 du 20 octobre annonçait les mesures. Une semaine plus tard, plusieurs guichets sont ouverts : le Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance a ses conditions, l'Urssaf a publié ses reports le 22 octobre, le CPSTI aide les indépendants jusqu'à 6 000 €, la Région Sud verse 10 000 € par établissement. Depuis le 28 octobre, le décret sur l'activité partielle sans reste à charge est au Journal officiel, et la Région Île-de-France annonce au moins 8 500 € par commerce. Le fonds national pour les moins de 50 salariés a désormais des critères annoncés par le ministre, jusqu'à 10 000 €, mais à ce jour ni décret ni guichet. Nous avons trié ce qui est ouvert, ce qui est annoncé et ce qui attend un texte.

Mis à jour le · Publié le · 35 min de lecture

Florence

FlorenceCRM et stratégie Moriarty

Article publié le 19 octobre 2026, mis à jour le 21 octobre 2026 au matin (heure de Paris) après le communiqué n° 1138 du 20 octobre, puis le 27 octobre 2026 après l'ouverture du prêt Bpifrance, les mesures Urssaf du 22 octobre et la fiche de la Région Sud, le 28 octobre 2026 après la publication au Journal officiel du décret n° 2026-995 sur l'activité partielle, et le 29 octobre 2026 après l'annonce des critères du fonds de l'État et la réactivation du fonds d'urgence de la Région Île-de-France.

Ce qui a changé depuis le 21 octobre

Le 28 octobre, le décret est paru. Le zéro reste à charge en activité partielle a désormais son texte : le décret n° 2026-995 du 27 octobre 20261, publié au Journal officiel du 28 octobre (texte n° 5). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le détail est plus bas.

Le 27 octobre, le fonds de l'État a des critères, pas encore de texte. Serge Papin les a donnés au Parisien : jusqu'à 10 000 € pour les commerces les plus touchés, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, assurés ou non. À ce jour ni décret ni guichet.

Le 28 octobre, l'Île-de-France a réactivé son fonds de 2023. 10 M€, au moins 8 500 € par commerce de moins de 50 salariés avec la part de la CCI, davantage à Paris. La démarche reste à publier.

Le prêt Bpifrance a un nom, le Prêt Solidarité Commerce, et des conditions écrites, dont une qui va trier les dossiers : l'expert-comptable obligatoire. L'Urssaf a publié ses reports le 22 octobre, avec la même date pour l'aide du CPSTI aux indépendants. La Région Sud a mis en ligne son fonds 2026, 10 000 € par établissement. Et l'activité partielle a désormais un motif, « sinistre », un délai de 30 jours et, depuis le 28 octobre, son décret. Ce qui manque toujours : le texte et le guichet du fonds national, et la démarche du fonds francilien.

Ce qui a été officiellement annoncé au 21 octobre

Au niveau national, des mesures publiées, pas encore toutes leurs modalités. Le conseil des entreprises exceptionnel s'est tenu le 20 octobre à 11 h à Bercy, autour de Roland Lescure (Économie), Jean-Pierre Farandou (Travail), David Amiel (Action et Comptes publics) et du cabinet de Serge Papin (PME, Commerce), avec les organisations patronales, les fédérations du commerce, les banques et les assurances (invitation presse n° 1135). Le communiqué n° 1138 publié le même jour fait état de dommages « dans plusieurs milliers de commerces à travers la France » et liste les mesures détaillées plus bas. Le même jour, le communiqué n° 1136 annonce que les plateformes de vente en ligne, réunies le 19 octobre, ont pris « quatre engagements » : détecter les annonces de produits pillés, les signaler aux enquêteurs, avertir les acheteurs du risque de recel (economie.gouv.fr2). Si vous reconnaissez votre marchandise en ligne, signalez-la à la police avec votre inventaire.

Au niveau local, des guichets. La CCI Paris Île-de-France a une page dédiée et un accueil au 11 rue Léon Jouhaux (Paris 10e). Dans les Bouches-du-Rhône, la CCI Aix-Marseille-Provence est le guichet unique (04 91 39 34 79). Les artisans joignent leur CMA, qui peut verser une aide d'urgence jusqu'à 1 500 € : le numéro indiqué par Service-public.fr est le 3630 (service-public.fr, 26 octobre3). En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Région a ouvert sa propre plateforme de demande. En Île-de-France, la CCI Paris Île-de-France instruira les dossiers du fonds d'urgence régional. Partout, les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) sont désignés comme premier point de contact, et un numéro non surtaxé répond aux entreprises : 0 806 807 807.

Votre liste de la semaine

  1. Dès maintenant : photos et inventaire. Avant tout nettoyage, photographiez et filmez vitrine, rideau, enseigne, mobilier, stock et matériel. Ouvrez un dossier unique : photos, liste des marchandises volées ou détruites, factures d'achat, témoignages. Sécurisez le local (planches, fermeture provisoire), mais n'engagez pas de réparations définitives sans l'accord de votre assureur sur les devis. Bercy indique que les assureurs prennent en charge la mise en sécurité des locaux.
  2. Dès maintenant : la plainte. Au commissariat, ou par pré-plainte en ligne. Gardez l'original du récépissé. France Assureurs recommande de déposer plainte « puis » de déclarer le sinistre.
  3. Cette semaine : l'assureur. L'article L113-2 du Code des assurances fixe un minimum de 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol, et autorise les parties à prolonger ce délai. Les assureurs se sont engagés à le porter à 30 jours. Cet engagement est collectif, pas une clause de votre contrat : déclarez par écrit dès que possible, sans compter sur les 30 jours. Le décret sur l'activité partielle demande la preuve de cette déclaration « le cas échéant », c'est-à-dire si vous en avez fait une ; la plainte, elle, est exigée dans tous les cas. Les autres aides demandent presque toutes l'une ou l'autre pièce.
  4. Si vos salariés ne peuvent pas travailler : l'activité partielle. Demande sur activitepartielle.emploi.gouv.fr, au motif « sinistre », dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle. Ne laissez pas filer ce délai. Gardez le récépissé de plainte : le décret n° 2026-995 en fait une condition de l'aide qui supprime le reste à charge.
  5. Avant vos prochaines échéances : impôts et Urssaf. Contactez votre service des impôts des entreprises avant la date de paiement, pas après. Côté Urssaf, la demande est ouverte depuis le 22 octobre (voir plus bas).
  6. Cette semaine : le prêt Bpifrance et, en Région Sud, la subvention. Le Prêt Solidarité Commerce suppose un expert-comptable : appelez le vôtre avant de remplir le formulaire, ou trouvez-en un. Préparez déclaration de sinistre, récépissé de plainte, inventaire chiffré et 12 mois de comptabilité. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la demande régionale se dépose jusqu'au 28 février 2027, mais rien n'oblige à attendre.
  7. En Île-de-France : signalez-vous à la CCI. Le fonds régional passera par un seul dossier déposé auprès de la CCI Paris Île-de-France. Les modalités ne sont pas publiées : remplissez dès maintenant son formulaire de signalement et gardez devis et factures de réparation et de sécurité.

Les mesures, une par une

Mesures au 29 octobre 2026
MesureMontantPour quiStatut au 29 octobreDémarcheSource
Déclaration du sinistre à l'assureurDélai légal minimal : 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol. Engagement des assureurs : 30 joursTout assuréEn vigueur (loi) ; engagement de la professionÉcrire à l'assureurCode des assurances, art. L113-216 ; France Assureurs, CP du 19/10/202617
Prêt Solidarité Commerce (Bpifrance)5 000 à 50 000 €, taux 0 %, 3 ans dont 12 mois de différé au plus, sans garantie ni frais de dossierTPE, PME et entreprises individuelles d'au moins un an, sinistrées, 12 mois de comptabilité, accompagnées d'un expert-comptableOuvert (parcours en ligne depuis le 23 octobre selon la CCI Hauts-de-France)Formulaire sur flash.bpifrance.fr, justificatif de sinistreBpifrance4 ; Bpifrance Flash, fiche d'aide5
Activité partielle, motif « sinistre », et aide exceptionnelleIndemnité de 60 % de la rémunération brute (100 % au SMIC). Aide exceptionnelle : pour chaque heure non travaillée prise en compte, la différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation versée à l'employeur, dans la limite du plafond de minimisÉtablissements ayant subi des dommages matériels directs ; aide exceptionnelle : entreprises de moins de 250 salariés, autorisées au titre du sinistre, avec preuve de plainteDispositif ouvert ; aide exceptionnelle : décret n° 2026-995 du 27 octobre, JO du 28 octobre, en vigueur le 29 octobre, heures du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027activitepartielle.emploi.gouv.fr, dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle ; pièces de l'aide déposées sur le site de l'article R. 5122-26 du code du travailDécret n° 2026-995, Légifrance1 ; Service-public.fr, 21/10/202613 ; Bercy, CP n° 113818
Urssaf : report ou délai de paiementReport des cotisations patronales des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, ou délai jusqu'à 12 mois ; pénalités remises d'officeEmployeurs (DSN transmise, part salariale payée) ; indépendants, délai jusqu'à 12 moisEn vigueur depuis le 22 octobreMessagerie de l'espace en ligne, « Déclarer une situation exceptionnelle »urssaf.fr, 22/10/202614
Aide financière exceptionnelle du CPSTIJusqu'à 6 000 €, selon l'importance des préjudicesArtisans, commerçants et libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav, locaux gravement dégradésEn vigueur depuis le 22 octobreFormulaire sur secu-independants.fr, renvoyé par la messagerie Urssaf avec plainte, déclaration d'assurance, photos, RIB personnelurssaf.fr, 22/10/202614
Étalement des impôtsSans frais ni majoration ; délais de dépôt ou de paiement, remises de majorations et pénalitésCommerçants directement touchésAnnoncéService des impôts des entreprisesBercy, CP n° 113818 ; Service-public.fr, 26/10/20263
Remboursement accéléré de créances fiscalesCrédits de TVA, excédents d'IS, crédits d'impôtEntreprises concernéesAnnoncéService des impôts des entreprisesBercy, CP n° 113818 ; Service-public.fr, 26/10/20263
Fonds de soutien de l'ÉtatAide forfaitaire en % du chiffre d'affaires, plafonnée (CP n° 1138). Annoncé depuis jusqu'à 10 000 € pour les commerces les plus touchés, selon les propos de Serge Papin au Parisien le 27 octobreMoins de 50 salariés ; annoncé : chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, dommages matériels directs, assurés ou nonAnnoncé, sans texte : à ce jour ni décret ni guichetPas encore de démarcheBercy, CP n° 113818 ; CCI Hauts-de-France, MAJ du 28/10/20267
Fonds de solidarité des CMAAide d'urgence jusqu'à 1 500 €ArtisansActivéVotre CMA (3630 selon Service-public.fr)Bercy, CP n° 113818 ; Service-public.fr, 26/10/20263
Responsabilité civile de l'État (attroupements)Les dégâts et dommages subis, sans plafond fixé par l'articleVictimes de crimes et délits commis par des attroupementsEn vigueurPar l'assureur, ou demande à la préfecture pour le reste à chargeCSI, art. L211-1019 ; CCI Paris IDF11
Fonds régional Solidarité commerces pillés (Région Sud)Subvention forfaitaire de 10 000 € par établissement (SIRET), une seule par établissementPME de moins de 250 salariés accueillant du public, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en activité au 17 octobre, dégâts ou vols significatifsOuvert, dépôt au plus tard le 28 février 2027Plateforme régionale, « Je fais ma demande » : extrait RNE de moins de 3 mois, RIB, déclaration d'assurance ou plainteRégion Sud20
Fonds d'urgence de la Région Île-de-FranceEnveloppe de 10 M€. Par commerce : 5 000 € de subvention forfaitaire d'investissement (réparations, remplacement des équipements, sans attendre l'assurance) et 2 000 € pour des équipements de sécurité, plus 1 500 € de la CCI par dossier : au moins 8 500 €. À Paris, 2 500 € de la Ville en plus, total jusqu'à 11 000 €Commerces franciliens de moins de 50 salariés touchés par les violencesAnnoncé le 28 octobre, démarche à préciser, pas de date limite publiéeUn seul dossier, déposé auprès de la CCI Paris Île-de-France, qui instruitRégion Île-de-France, communiqué du 28/10/20269 ; Région Île-de-France, actualité du 29/10/202612 ; Ville de Paris, MAJ du 28/10/202610 ; CCI Paris IDF11
ARME, Région NormandiePrêt à taux zéro, 50 000 € au plus pour une TPE, 100 000 € au-delàEntreprises normandes, besoin de 5 000 à 100 000 € HTEn vigueur (dispositif permanent)arme@normandie.fr, 02 31 06 89 00Région Normandie21
Délai de paiement des impôts (droit commun)Plan de deux ans au plusEntreprises à jour de leurs déclarationsEn vigueurDemande au SIEimpots.gouv.fr22
Délai de paiement des cotisations (droit commun)Échéancier de 12 mois au plusEmployeurs ayant transmis la DSN et payé la part salarialeEn vigueurEspace en ligne Urssafurssaf.fr23
Accompagnement : CDED et numéro nationalGratuitToutes les entreprises fragiliséesEn vigueur0 806 807 807 (service gratuit, coût de l'appel) ou CDED de votre départementBercy, CP n° 113818 ; Service-public.fr, 26/10/20263

Le Prêt Solidarité Commerce et le fonds de l'État

Le 20 octobre, le communiqué n° 1138 tenait en quelques lignes : « A la demande du Gouvernement, Bpifrance proposera une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000€ sur trois ans. » Depuis, le prêt a sa page chez Bpifrance4 : « De 5 000€ à 50 000€ », « Remboursable sur 3 ans, dont un différé maximum de 12 mois », « Prêt sans garantie ». Et une condition qui va trier les dossiers : « Être accompagné d'un expert-comptable ».

La fiche d'aide de Bpifrance Flash5 précise le taux, « 0%. Taux fixe sur toute la durée du prêt », l'absence de frais de dossier et de cofinancement, et le public : TPE, PME et entreprises individuelles « créées il y a plus d'un an », capables de fournir 12 mois de comptabilité, en métropole comme dans les DROM. Les critères d'éligibilité6 excluent les ETI et les entreprises en procédure collective, demandent « un probant » du sinistre au dépôt et posent la règle « 1 prêt/dirigeant ».

Ouvert, alors ? Oui, mais Bpifrance ne date pas l'ouverture. C'est la CCI Hauts-de-France7 qui écrit : « Le parcours en ligne est ouvert depuis le 23 octobre 2026 ». Le 28 octobre encore, la fiche d'aide de Bpifrance Flash affichait « La plateforme de dépôt de dossier n'est pas ouverte pour le moment ». Le formulaire, lui, répond. Nous lisons ça comme une page d'aide pas encore mise à jour, sans pouvoir l'affirmer.

Pour le fonds de l'État, il y a du nouveau, mais seulement dans la bouche du ministre. Le 20 octobre, le communiqué n° 1138 posait le principe : les petites entreprises (moins de 50 salariés) « ayant subi des dommages importants et par conséquent une perte d'activité pourront obtenir une aide forfaitaire. Celle-ci sera établie en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. » impots.gouv.fr reprend la même phrase le 26 octobre, avec « Les conditions d'application de cette aide seront précisées prochainement » impots.gouv.fr, 26/10/20268.

Le 27 octobre, Serge Papin a donné au Parisien les premiers critères, repris le soir même par BFM Business. Le fonds, doté de « plusieurs millions d'euros », pourra verser « jusqu'à 10 000 euros pour les commerces les plus durement touchés ». Il vise les « entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ». Et il concernera « les commerçants et restaurateurs ayant subi des dégradations, assurés ou non ». Le calendrier : « Le fonds de soutien sera effectif dans les prochaines semaines, mais dès aujourd'hui les aides sont garanties. »

C'est une annonce, pas un texte. À ce jour ni décret ni guichet. La CCI Hauts-de-France résume les critères (« Jusqu'à 10 000 € », moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros par an, « dommages matériels directs ») et ajoute : « Décret attendu pour les modalités de demande » CCI Hauts-de-France, MAJ du 28/10/20267. Le ministre ne dit pas comment les 10 000 € s'articulent avec le pourcentage du chiffre d'affaires du 20 octobre. Nous ne l'estimons pas. Gardez vos chiffres d'affaires mensuels sous la main.

L'Île-de-France réactive son fonds de 2023

Le 28 octobre, la Région a annoncé la réactivation du dispositif d'urgence créé après les émeutes de 2023, avec une enveloppe de 10 millions d'euros sur toute l'Île-de-France Région Île-de-France, communiqué du 28/10/20269. Il vise les commerçants franciliens de moins de 50 salariés touchés par les violences.

Combien. Deux aides de la Région. D'abord « une subvention forfaitaire de 5 000 euros en investissement, pour financer les réparations et le remplacement des équipements endommagés, sans attendre l'indemnisation des assurances ». Ensuite une « aide de 2 000 € destinée à l'acquisition d'équipements de sécurité » : vidéosurveillance connectée, boutons d'alerte, générateurs de brouillard anti-intrusion. La CCI ajoute 1 500 € par dossier. Total annoncé : « au moins 8 500 euros ».

À Paris, davantage. La Ville contribue au fonds à hauteur de 3 millions d'euros, soit « une aide forfaitaire de 2 500 € » par commerçant, « le total des aides pouvant ainsi atteindre 11 000 € » Ville de Paris, MAJ du 28/10/202610.

Qui instruit, comment déposer. La CCI Paris Île-de-France déploie le dispositif, comme en 2023. Selon la Ville de Paris, « un seul dossier, déposé auprès de la CCI, sera nécessaire ». La CCI précise que les dossiers de l'aide régionale de 5 000 € « seront instruits par la CCI » CCI Paris IDF11. Pour le reste, la Région écrit le 29 octobre : « Les modalités pratiques et les démarches à effectuer pour bénéficier du soutien régional seront précisées prochainement » Région Île-de-France, actualité du 29/10/202612. Aucune date limite, aucune liste de pièces n'est publiée à ce jour. La CCI invite à se signaler par son formulaire, un conseiller rappelant sous 48 heures.

L'activité partielle : ce qui est écrit

Selon le communiqué n° 1138, « toutes les entreprises touchées peuvent dès à présent recourir à ce dispositif ». Les salariés empêchés de travailler perçoivent « une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC) ». Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prend « intégralement en compte la part de l'indemnité qui incombe aux employeurs ».

Service-public.fr13 a précisé le 21 octobre les règles du jeu. Le motif est celui de « sinistre », pour les établissements ayant subi des « dommages matériels directs ». Une fermeture volontaire, sans consigne, n'ouvre pas droit au dispositif, sauf si le commerce a quand même été dégradé. Et le délai est court : « L'employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d'autorisation ». Si une assurance perte d'exploitation indemnise ensuite les salaires, les entreprises « devront rembourser les allocations d'activité partielle versées par l'État pour les heures concernées », écrit le site. Un même coût n'est pas payé deux fois.

Le décret du 27 octobre : ce qu'il prévoit

Le zéro reste à charge repose maintenant sur un texte publié : le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 « portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » Légifrance, JORF n° 0252 du 28/10/2026, texte n° 51. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre.

Qui y a droit. Les entreprises de moins de 250 salariés, l'effectif étant calculé selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Deux conditions :

  • disposer d'une autorisation d'activité partielle pour le motif du 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail (le sinistre), faisant suite aux dommages subis lors des troubles des 17 et 18 octobre ;
  • apporter « la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ».

La plainte est donc obligatoire. La déclaration à l'assureur ne l'est que « le cas échéant » : si vous avez déclaré le sinistre, joignez la preuve. Le texte n'impose pas d'être assuré.

Combien. Pour chaque heure non travaillée prise en compte dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité versée au salarié (article R. 5122-18) et l'allocation versée à l'employeur (articles R. 5122-12 et D. 5122-13). Autrement dit, elle comble l'écart entre ce que vous versez et ce que l'État vous rembourse. Elle porte sur les demandes d'indemnisation de la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Son montant peut être réduit pour respecter le plafond des aides de minimis du règlement (UE) 2023/2831.

Qui décide, qui paie, où déposer. L'aide est attribuée par le préfet du département où se trouve l'établissement et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les pièces se déposent sur le site mentionné à l'article R. 5122-26 du code du travail, celui de l'activité partielle. L'administration peut demander toute information complémentaire.

Quel délai. Le décret n'en fixe aucun pour l'aide elle-même. La démarche suit celle de l'activité partielle : demande d'autorisation au motif « sinistre » dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés, puis demandes d'indemnisation et pièces sur le même site. N'attendez pas.

Assurance perte d'exploitation. Les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation qui prend en charge les salaires n'ouvrent pas droit à l'aide. Si l'assureur indemnise après le versement de l'aide, vous remboursez les sommes perçues pour ces heures. En cas d'indu, l'administration vous met en demeure de rembourser l'ASP, avec un délai d'au moins 30 jours. Avant la fin de ce délai, vous pouvez demander au préfet, par une demande motivée avec vos justificatifs économiques et financiers, une remise totale ou partielle si le remboursement est incompatible avec votre situation.

La foire aux questions du ministère du Travail reste illisible pour nous (page protégée contre la lecture automatique) : consultez-la directement.

La responsabilité de l'État : ce que dit le texte

L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » L'État peut ensuite se retourner contre les auteurs, et contre la commune si sa responsabilité est engagée.

La limite à connaître. Le Conseil d'État, le 28 octobre 2022, a refusé d'appliquer l'article à des faits qui « ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Documentez le lien avec la manifestation : heure, lieu, présence du cortège.

La procédure, à Paris, selon la CCI Paris Île-de-France :

  • votre assureur vous indemnise intégralement, sans franchise : il « se charge lui-même des formalités auprès de l'administration » ;
  • votre assureur laisse une franchise ou ne vous indemnise pas : adressez une demande par courrier à la Préfecture de police (Service des affaires juridiques et du contentieux, Bureau du contentieux de la responsabilité) ;
  • pièces : formulaire signé, réponse de l'assureur, récépissé de plainte, devis ou factures, liste des objets et marchandises volés ou détériorés, évaluation des pertes d'exploitation le cas échéant. « Un dossier incomplet n'est pas instruit. »

Hors de Paris, demandez au guichet de votre CCI, de votre CMA ou au CDED à quelle préfecture adresser la demande.

Impôts et cotisations : les mesures exceptionnelles et la procédure normale

Ce qui est nouveau. Le communiqué n° 1138 ouvre aux commerçants directement touchés un étalement de leurs charges fiscales « sans frais ni majoration » : délai de dépôt ou de paiement supplémentaire, remises de majorations et de pénalités, à demander à votre service des impôts. La DGFiP accélérera le remboursement des crédits de TVA, des excédents d'IS et des crédits d'impôt. Service-public.fr reprend le 26 octobre l'étalement et l'accélération du remboursement des crédits d'impôt, à demander au service des impôts gestionnaire (service-public.fr3). Côté Urssaf, les modalités sont en ligne depuis le 22 octobre (urssaf.fr14). L'employeur a deux voies. Le délai de paiement étale la prochaine échéance « jusqu'à 12 mois » pour les cotisations patronales. Le report vise les cotisations patronales « dont l'échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027 », et « un nouvel échéancier de paiement vous sera proposé fin janvier 2027 ». Dans les deux cas, pénalités et majorations font « l'objet d'une remise d'office ». Deux préalables : DSN transmise, même sans paiement, et cotisations salariales réglées. Ne se reportent pas : « Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ». La demande passe par la messagerie de l'espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les indépendants obtiennent un délai jusqu'à 12 mois sur les mêmes échéances et peuvent demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles.

Pour les indépendants, l'aide du CPSTI. L'aide financière exceptionnelle va « jusqu'à 6 000 € selon l'importance des préjudices subis », pour les artisans, commerçants et libéraux « relevant du CPSTI et de la Cipav » dont les locaux ont été gravement dégradés. Pièces : copie de la plainte, déclaration d'assurance, photos, RIB personnel. Ce n'est pas un droit automatique : le montant dépend du préjudice. Notre fiche AFE15 en détaille le fonctionnement.

Ce qui existait déjà. Selon impots.gouv.fr, le SIE peut accorder un plan de règlement de deux ans au plus, aux entreprises à jour de leurs déclarations dont les difficultés sont « passagères, exceptionnelles et imprévisibles ». Selon urssaf.fr, l'échéancier de droit commun va jusqu'à 12 mois, à condition d'avoir transmis la DSN et payé la totalité des cotisations salariales. Si vous devez à la fois impôts et cotisations, la CCSF peut accorder un plan global, à condition d'être à jour des cotisations salariales (à Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr).

Exemples chiffrés

1. Activité partielle, entreprise de moins de 250 salariés. Règle du communiqué : indemnité = 60 % de la rémunération brute, 100 % au SMIC. Règle du décret n° 2026-995 : l'aide exceptionnelle couvre, heure par heure, l'écart entre l'indemnité versée et l'allocation reçue.

  • Salarié payé 2 000 € brut par mois, totalement empêché de travailler un mois : indemnité de 2 000 × 60 % = 1 200 €. Reste à charge de l'employeur : 0 €.
  • Salarié au SMIC : indemnité égale à 100 % de sa rémunération brute. Reste à charge de l'employeur : 0 €.

Le calcul réel se fait à l'heure chômée et peut être plafonné par le droit commun de l'activité partielle. Le reste à charge nul suppose aussi que les heures ne soient pas couvertes par une assurance perte d'exploitation et que le plafond de minimis ne soit pas atteint. Vérifiez sur le simulateur officiel.

2. Le prêt régional normand (ARME), règles complètes publiées. Besoin B (matériel, stock ou perte d'exploitation) entre 5 000 et 100 000 € HT, défini à partir du rapport d'expert. Prêt à taux zéro sans garantie, au plus 50 000 € pour une TPE, remboursé en 48 mensualités après un différé de 12 mois au plus. Pour une TPE : P = le plus petit de B et 50 000 € ; mensualité = P / 48.

  • B = 30 000 € : P = 30 000 €, mensualité de 625 €, 30 000 € remboursés au total.
  • B = 70 000 € : P = 50 000 €, mensualité de 1 041,67 €, 20 000 € restent à financer autrement.

L'ARME ne joue qu'en cas d'inéligibilité à l'Impulsion proximité de l'AD Normandie, et peut être remboursée par anticipation après versement des indemnités d'assurance.

3. Le Prêt Solidarité Commerce. Bpifrance publie le montant, le taux (0 %), la durée (3 ans) et le différé (12 mois au plus). Pas le rythme des échéances. Hypothèse : différé complet de 12 mois, puis remboursement mensuel constant du capital sur 24 mois. Mensualité = P / 24.

  • P = 30 000 € : rien pendant 12 mois, puis 24 mensualités de 1 250 €. Total remboursé : 30 000 €.
  • P = 50 000 € : 24 mensualités de 2 083,33 €. Total : 50 000 €.

Faites le test inverse avant de signer : votre marge mensuelle dans un an couvre-t-elle 1 250 € de plus ? Si non, empruntez moins. L'échéancier de l'offre de prêt prime sur notre hypothèse.

4. Région Sud. Subvention forfaitaire de 10 000 € par établissement. Un commerçant qui a deux boutiques dégradées, deux SIRET, peut déposer deux demandes, soit 20 000 € ; une boutique visée deux fois reste une seule aide.

5. Île-de-France. Commerce de moins de 50 salariés, vitrine et rideau à remplacer, alarme à installer. Région : 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €. CCI : 1 500 €. Total : 8 500 €. À Paris, avec les 2 500 € de la Ville : 11 000 €. Le texte de la Région parle de 2 000 € pour la sécurité, la page de la CCI d'une aide « pouvant aller jusqu'à 2 000 € » : prévoyez que cette part dépende de vos achats réels.

Pièges et cumul

  • Compter sur les 30 jours. L'engagement de France Assureurs est collectif. Votre contrat reste la référence tant que votre assureur ne vous a pas confirmé l'allongement par écrit. Déclarez tout de suite.
  • La garantie émeutes n'est pas universelle. Les dommages liés aux émeutes « ne sont pas toujours couverts », rappelle la CCI Paris Île-de-France. Bercy indique que deux assureurs suppriment les franchises, sans les nommer : demandez au vôtre.
  • Pas d'expert-comptable, pas de prêt Bpifrance. C'est une condition affichée par Bpifrance. Un commerçant qui tient seul sa comptabilité doit en trouver un avant de déposer. Sur le terrain, c'est souvent là que le dossier perd une semaine.
  • Un prêt n'est pas une aide. Le Prêt Solidarité Commerce se rembourse : il soulage la trésorerie, il ne compense pas la perte.
  • Cumul, ce qui est écrit. Aucun texte publié n'interdit de cumuler le Prêt Solidarité Commerce, l'activité partielle, les reports fiscaux et sociaux, l'aide CPSTI et un dispositif régional. Mais la logique des textes consultés est celle du reste à charge : l'assureur paie d'abord, l'État intervient pour la franchise ou ce qui n'est pas couvert, le prêt normand se rembourse une fois l'assurance versée. Les règles de cumul du fonds de l'État et du fonds francilien ne sont pas publiées. Gardez la trace de chaque somme reçue et déclarez-les quand un formulaire vous les demande.
  • Activité partielle et perte d'exploitation. Si votre assurance indemnise ensuite les salaires, vous remboursez les allocations d'activité partielle versées pour les mêmes heures, précise Service-public.fr, et le décret n° 2026-995 impose le même remboursement pour l'aide exceptionnelle. Provisionnez-les.
  • Le plafond de minimis. L'aide exceptionnelle peut être réduite pour respecter le plafond européen des aides de minimis. Si vous avez déjà reçu d'autres aides de ce type, gardez-en la liste.
  • Le report n'est pas une remise. Les cotisations patronales reportées restent dues : l'Urssaf proposera un échéancier fin janvier 2027. Part salariale, CSG, CRDS et prélèvement à la source se paient à l'échéance, et sans DSN transmise, pas de report.
  • Les faux experts. N'acceptez jamais un « expert » qui se présente sans mandat de votre assureur, avertit la CCI.
  • Les parties communes. Façade, hall ou porte d'immeuble relèvent du syndic et de l'assureur de l'immeuble.

Ce qui reste incertain

  • Le prêt Bpifrance : la date d'ouverture n'est écrite que par la CCI Hauts-de-France, la fiche d'aide de Bpifrance disait encore le contraire le 28 octobre ; le rythme des échéances après le différé et la nature exacte du « probant » ne sont pas publiés.
  • Le fonds de l'État : les critères (jusqu'à 10 000 €, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, assurés ou non) ne figurent que dans une interview du ministre. À ce jour ni décret ni guichet. Le lien avec le « pourcentage du chiffre d'affaires » du 20 octobre, la période de référence, les pièces et les règles de cumul restent inconnus. Une reprise de presse a même écrit 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : fiez-vous au texte quand il paraîtra.
  • Le fonds d'Île-de-France : démarche, pièces, date limite et délai de versement à préciser ; la part sécurité est de 2 000 € selon la Région, « jusqu'à » 2 000 € selon la CCI.
  • L'aide exceptionnelle d'activité partielle : le décret est publié, mais il ne fixe pas de délai propre, ne détaille pas la liste des pièces et ne dit pas sous quel délai l'ASP paie. La FAQ du ministère du Travail peut apporter ces précisions.
  • Le numéro des CMA : nous reprenons le 3630 indiqué par Service-public.fr. Si personne ne répond, appelez directement votre CMA.
  • L'aide CPSTI : au-delà du plafond de 6 000 €, le barème n'est pas publié.
  • Les fonds régionaux : la Région Sud a publié ses conditions 2026, mais pas de délai d'instruction dans sa fiche. L'Île-de-France a annoncé son fonds le 28 octobre sans en publier la démarche. Ailleurs, aucun autre fonds régional propre au 17 octobre n'est publié à notre connaissance ; l'ARME normande reste un dispositif permanent.
  • Les mesures des banques : le Gouvernement « appelle » les banques à proposer des solutions adaptées. Aucune mesure bancaire chiffrée n'est publiée par une source officielle.
  • La qualification des faits : pillages spontanés dans le prolongement des cortèges ou actions organisées. La réponse conditionne la responsabilité de l'État.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration de sinistre pour obtenir les aides ?

En pratique, oui, avec le récépissé de plainte. Bpifrance demande un justificatif de sinistre pour le Prêt Solidarité Commerce, la Région Sud une copie de la déclaration d'assurance, du rapport d'expertise ou de la plainte, le CPSTI la plainte et la déclaration d'assurance. Pour l'aide exceptionnelle d'activité partielle, le décret n° 2026-995 exige la preuve du dépôt de plainte et, « le cas échéant », de la déclaration du sinistre à l'assureur : la plainte est indispensable, la déclaration est demandée si vous en avez fait une. Constituez ces deux pièces dès maintenant.

Mon client n'a pas de garantie émeutes, ou garde une grosse franchise. Peut-il être indemnisé ?

Peut-être, sur le fondement de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. La CCI Paris Île-de-France indique qu'un commerçant non couvert, ou qui garde une franchise, peut adresser une demande à la Préfecture de police avec la réponse de son assureur et ses justificatifs. Réserve : le Conseil d'État exclut les actions préméditées et organisées à seule fin de commettre des délits.

Faut-il passer par la CCSF ou demander séparément au SIE et à l'Urssaf ?

Pour les sinistrés, commencez par les mesures exceptionnelles : étalement sans frais auprès du SIE, report ou délai Urssaf par la messagerie de l'espace en ligne (« Déclarer une situation exceptionnelle »), ouvert depuis le 22 octobre à condition d'avoir transmis la DSN et payé la part salariale. La CCSF reste utile pour un plan global si vos dettes sont anciennes ou importantes.

Le décret sur l'activité partielle sans reste à charge est-il paru, et quel délai pour déposer ?

Oui. Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 est publié au Journal officiel du 28 octobre et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il vise les entreprises de moins de 250 salariés autorisées à l'activité partielle au titre du sinistre, pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Le décret ne fixe aucun délai propre à l'aide : les délais sont ceux de l'activité partielle (30 jours après le placement des salariés pour la demande d'autorisation), et les pièces se déposent sur le site de l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le fonds de l'État jusqu'à 10 000 € est-il ouvert ?

Non. Serge Papin l'a présenté au Parisien le 27 octobre : jusqu'à 10 000 € pour les commerces les plus durement touchés, entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, commerçants et restaurateurs assurés ou non, fonds « effectif dans les prochaines semaines ». C'est une annonce : au 29 octobre, ni décret ni guichet. La CCI Hauts-de-France écrit « Décret attendu pour les modalités de demande ». Préparez plainte, photos, devis et chiffres d'affaires mensuels, rien de plus pour l'instant.

Mon commerce est en Île-de-France : combien puis-je recevoir de la Région ?

Au moins 8 500 € si vous avez moins de 50 salariés et que votre commerce a été touché : 5 000 € pour les réparations, 2 000 € pour des équipements de sécurité, 1 500 € de la CCI Paris Île-de-France. À Paris, la Ville ajoute 2 500 €, soit jusqu'à 11 000 €. Un seul dossier se déposera auprès de la CCI, mais au 29 octobre les modalités pratiques ne sont pas publiées : la Région les annonce « prochainement ».

Le Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance est-il ouvert, et à quelles conditions ?

Selon la CCI Hauts-de-France, oui : le parcours en ligne est ouvert depuis le 23 octobre 2026. Bpifrance ne date pas l'ouverture, et sa fiche d'aide affichait encore le 28 octobre que la plateforme de dépôt n'était « pas ouverte pour le moment ». Le prêt va de 5 000 à 50 000 € à taux 0 %, sur 3 ans dont 12 mois de différé au plus, sans garantie ni frais de dossier, pour les entreprises d'au moins un an disposant de 12 mois de comptabilité. Il faut être accompagné d'un expert-comptable et fournir un justificatif de sinistre.

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Les mesures nationales des 20, 22 et 28 octobre s'ajoutent à des dispositifs qui dépendent de votre région, de votre effectif et de votre forme juridique. Notre test lit votre SIREN et liste gratuitement les aides ouvertes pour vous.

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Dans le catalogue

Mise à jour du 29 octobre 2026 : critères du fonds de l'État relus le 29 octobre dans l'interview de Serge Papin au Parisien (27 octobre, 17 h 26) et sa reprise par BFM Business (27 octobre, 18 h 25), recoupés avec hautsdefrance.cci.fr et impots.gouv.fr ; aucun communiqué de Bercy sur ces critères sur presse.economie.gouv.fr au 29 octobre ; fonds francilien lu sur iledefrance.fr (communiqué du 28 octobre, actualité du 29 octobre), paris.fr et entreprises.cci-paris-idf.fr. Mise à jour du 28 octobre 2026 : décret n° 2026-995 lu sur Légifrance (JORF n° 0252 du 28 octobre, texte n° 5, NOR TRSD2627962D) ; pages revérifiées le 28 octobre sur entreprendre.service-public.gouv.fr (A19108), aide.flash.bpifrance.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr et maregionsud.fr. Mise à jour du 27 octobre 2026 : pages consultées les 26 et 27 octobre sur flash.bpifrance.fr, aide.flash.bpifrance.fr, urssaf.fr, maregionsud.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr, Légifrance (Journal officiel du 23 au 27 octobre) et hautsdefrance.cci.fr. Informations initiales relevées le 21 octobre 2026 sur presse.economie.gouv.fr (communiqués n° 1135, 1136 et 1138), Légifrance (Code des assurances, Code de la sécurité intérieure, Journal officiel du 21 octobre), le site de France Assureurs, impots.gouv.fr, urssaf.fr, les sites de la CCI Paris Île-de-France, de la CCI Aix-Marseille-Provence, de la CMA Nouvelle-Aquitaine, de la Région Normandie, de la Région Sud et du Conseil d'État. Seuls les textes officiels font foi.

Florence, Moriarty

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