Le Prêt Solidarité Commerce et le fonds de l'État
Le 20 octobre, le communiqué n° 1138 tenait en quelques lignes : « A la demande du Gouvernement, Bpifrance proposera une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000€ sur trois ans. » Depuis, le prêt a sa page chez Bpifrance4BpifranceOuvrir la source → : « De 5 000€ à 50 000€ », « Remboursable sur 3 ans, dont un différé maximum de 12 mois », « Prêt sans garantie ». Et une condition qui va trier les dossiers : « Être accompagné d'un expert-comptable ».
La fiche d'aide de Bpifrance Flash5fiche d'aide de Bpifrance FlashOuvrir la source → précise le taux, « 0%. Taux fixe sur toute la durée du prêt », l'absence de frais de dossier et de cofinancement, et le public : TPE, PME et entreprises individuelles « créées il y a plus d'un an », capables de fournir 12 mois de comptabilité, en métropole comme dans les DROM. Les critères d'éligibilité6critères d'éligibilitéOuvrir la source → excluent les ETI et les entreprises en procédure collective, demandent « un probant » du sinistre au dépôt et posent la règle « 1 prêt/dirigeant ».
Ouvert, alors ? Oui, mais Bpifrance ne date pas l'ouverture. C'est la CCI Hauts-de-France7CCI Hauts-de-FranceOuvrir la source → qui écrit : « Le parcours en ligne est ouvert depuis le 23 octobre 2026 ». Le 28 octobre encore, la fiche d'aide de Bpifrance Flash affichait « La plateforme de dépôt de dossier n'est pas ouverte pour le moment ». Le formulaire, lui, répond. Nous lisons ça comme une page d'aide pas encore mise à jour, sans pouvoir l'affirmer.
Pour le fonds de l'État, il y a du nouveau, mais seulement dans la bouche du ministre. Le 20 octobre, le communiqué n° 1138 posait le principe : les petites entreprises (moins de 50 salariés) « ayant subi des dommages importants et par conséquent une perte d'activité pourront obtenir une aide forfaitaire. Celle-ci sera établie en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. » impots.gouv.fr reprend la même phrase le 26 octobre, avec « Les conditions d'application de cette aide seront précisées prochainement » impots.gouv.fr, 26/10/20268impots.gouv.fr, 26/10/2026Ouvrir la source →.
Le 27 octobre, Serge Papin a donné au Parisien les premiers critères, repris le soir même par BFM Business. Le fonds, doté de « plusieurs millions d'euros », pourra verser « jusqu'à 10 000 euros pour les commerces les plus durement touchés ». Il vise les « entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ». Et il concernera « les commerçants et restaurateurs ayant subi des dégradations, assurés ou non ». Le calendrier : « Le fonds de soutien sera effectif dans les prochaines semaines, mais dès aujourd'hui les aides sont garanties. »
C'est une annonce, pas un texte. À ce jour ni décret ni guichet. La CCI Hauts-de-France résume les critères (« Jusqu'à 10 000 € », moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros par an, « dommages matériels directs ») et ajoute : « Décret attendu pour les modalités de demande » CCI Hauts-de-France, MAJ du 28/10/20267CCI Hauts-de-France, MAJ du 28/10/2026Ouvrir la source →. Le ministre ne dit pas comment les 10 000 € s'articulent avec le pourcentage du chiffre d'affaires du 20 octobre. Nous ne l'estimons pas. Gardez vos chiffres d'affaires mensuels sous la main.
L'Île-de-France réactive son fonds de 2023
Le 28 octobre, la Région a annoncé la réactivation du dispositif d'urgence créé après les émeutes de 2023, avec une enveloppe de 10 millions d'euros sur toute l'Île-de-France Région Île-de-France, communiqué du 28/10/20269Région Île-de-France, communiqué du 28/10/2026Ouvrir la source →. Il vise les commerçants franciliens de moins de 50 salariés touchés par les violences.
Combien. Deux aides de la Région. D'abord « une subvention forfaitaire de 5 000 euros en investissement, pour financer les réparations et le remplacement des équipements endommagés, sans attendre l'indemnisation des assurances ». Ensuite une « aide de 2 000 € destinée à l'acquisition d'équipements de sécurité » : vidéosurveillance connectée, boutons d'alerte, générateurs de brouillard anti-intrusion. La CCI ajoute 1 500 € par dossier. Total annoncé : « au moins 8 500 euros ».
À Paris, davantage. La Ville contribue au fonds à hauteur de 3 millions d'euros, soit « une aide forfaitaire de 2 500 € » par commerçant, « le total des aides pouvant ainsi atteindre 11 000 € » Ville de Paris, MAJ du 28/10/202610Ville de Paris, MAJ du 28/10/2026Ouvrir la source →.
Qui instruit, comment déposer. La CCI Paris Île-de-France déploie le dispositif, comme en 2023. Selon la Ville de Paris, « un seul dossier, déposé auprès de la CCI, sera nécessaire ». La CCI précise que les dossiers de l'aide régionale de 5 000 € « seront instruits par la CCI » CCI Paris IDF11CCI Paris IDFOuvrir la source →. Pour le reste, la Région écrit le 29 octobre : « Les modalités pratiques et les démarches à effectuer pour bénéficier du soutien régional seront précisées prochainement » Région Île-de-France, actualité du 29/10/202612Région Île-de-France, actualité du 29/10/2026Ouvrir la source →. Aucune date limite, aucune liste de pièces n'est publiée à ce jour. La CCI invite à se signaler par son formulaire, un conseiller rappelant sous 48 heures.
L'activité partielle : ce qui est écrit
Selon le communiqué n° 1138, « toutes les entreprises touchées peuvent dès à présent recourir à ce dispositif ». Les salariés empêchés de travailler perçoivent « une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC) ». Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prend « intégralement en compte la part de l'indemnité qui incombe aux employeurs ».
Service-public.fr13Service-public.frOuvrir la source → a précisé le 21 octobre les règles du jeu. Le motif est celui de « sinistre », pour les établissements ayant subi des « dommages matériels directs ». Une fermeture volontaire, sans consigne, n'ouvre pas droit au dispositif, sauf si le commerce a quand même été dégradé. Et le délai est court : « L'employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d'autorisation ». Si une assurance perte d'exploitation indemnise ensuite les salaires, les entreprises « devront rembourser les allocations d'activité partielle versées par l'État pour les heures concernées », écrit le site. Un même coût n'est pas payé deux fois.
Le décret du 27 octobre : ce qu'il prévoit
Le zéro reste à charge repose maintenant sur un texte publié : le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 « portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 » Légifrance, JORF n° 0252 du 28/10/2026, texte n° 51Légifrance, JORF n° 0252 du 28/10/2026, texte n° 5Ouvrir la source →. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre.
Qui y a droit. Les entreprises de moins de 250 salariés, l'effectif étant calculé selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Deux conditions :
- disposer d'une autorisation d'activité partielle pour le motif du 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail (le sinistre), faisant suite aux dommages subis lors des troubles des 17 et 18 octobre ;
- apporter « la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ».
La plainte est donc obligatoire. La déclaration à l'assureur ne l'est que « le cas échéant » : si vous avez déclaré le sinistre, joignez la preuve. Le texte n'impose pas d'être assuré.
Combien. Pour chaque heure non travaillée prise en compte dans le calcul de l'allocation d'activité partielle, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité versée au salarié (article R. 5122-18) et l'allocation versée à l'employeur (articles R. 5122-12 et D. 5122-13). Autrement dit, elle comble l'écart entre ce que vous versez et ce que l'État vous rembourse. Elle porte sur les demandes d'indemnisation de la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Son montant peut être réduit pour respecter le plafond des aides de minimis du règlement (UE) 2023/2831.
Qui décide, qui paie, où déposer. L'aide est attribuée par le préfet du département où se trouve l'établissement et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les pièces se déposent sur le site mentionné à l'article R. 5122-26 du code du travail, celui de l'activité partielle. L'administration peut demander toute information complémentaire.
Quel délai. Le décret n'en fixe aucun pour l'aide elle-même. La démarche suit celle de l'activité partielle : demande d'autorisation au motif « sinistre » dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés, puis demandes d'indemnisation et pièces sur le même site. N'attendez pas.
Assurance perte d'exploitation. Les heures chômées couvertes par une assurance perte d'exploitation qui prend en charge les salaires n'ouvrent pas droit à l'aide. Si l'assureur indemnise après le versement de l'aide, vous remboursez les sommes perçues pour ces heures. En cas d'indu, l'administration vous met en demeure de rembourser l'ASP, avec un délai d'au moins 30 jours. Avant la fin de ce délai, vous pouvez demander au préfet, par une demande motivée avec vos justificatifs économiques et financiers, une remise totale ou partielle si le remboursement est incompatible avec votre situation.
La foire aux questions du ministère du Travail reste illisible pour nous (page protégée contre la lecture automatique) : consultez-la directement.
La responsabilité de l'État : ce que dit le texte
L'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » L'État peut ensuite se retourner contre les auteurs, et contre la commune si sa responsabilité est engagée.
La limite à connaître. Le Conseil d'État, le 28 octobre 2022, a refusé d'appliquer l'article à des faits qui « ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Documentez le lien avec la manifestation : heure, lieu, présence du cortège.
La procédure, à Paris, selon la CCI Paris Île-de-France :
- votre assureur vous indemnise intégralement, sans franchise : il « se charge lui-même des formalités auprès de l'administration » ;
- votre assureur laisse une franchise ou ne vous indemnise pas : adressez une demande par courrier à la Préfecture de police (Service des affaires juridiques et du contentieux, Bureau du contentieux de la responsabilité) ;
- pièces : formulaire signé, réponse de l'assureur, récépissé de plainte, devis ou factures, liste des objets et marchandises volés ou détériorés, évaluation des pertes d'exploitation le cas échéant. « Un dossier incomplet n'est pas instruit. »
Hors de Paris, demandez au guichet de votre CCI, de votre CMA ou au CDED à quelle préfecture adresser la demande.
Impôts et cotisations : les mesures exceptionnelles et la procédure normale
Ce qui est nouveau. Le communiqué n° 1138 ouvre aux commerçants directement touchés un étalement de leurs charges fiscales « sans frais ni majoration » : délai de dépôt ou de paiement supplémentaire, remises de majorations et de pénalités, à demander à votre service des impôts. La DGFiP accélérera le remboursement des crédits de TVA, des excédents d'IS et des crédits d'impôt. Service-public.fr reprend le 26 octobre l'étalement et l'accélération du remboursement des crédits d'impôt, à demander au service des impôts gestionnaire (service-public.fr3service-public.frOuvrir la source →). Côté Urssaf, les modalités sont en ligne depuis le 22 octobre (urssaf.fr14urssaf.frOuvrir la source →). L'employeur a deux voies. Le délai de paiement étale la prochaine échéance « jusqu'à 12 mois » pour les cotisations patronales. Le report vise les cotisations patronales « dont l'échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027 », et « un nouvel échéancier de paiement vous sera proposé fin janvier 2027 ». Dans les deux cas, pénalités et majorations font « l'objet d'une remise d'office ». Deux préalables : DSN transmise, même sans paiement, et cotisations salariales réglées. Ne se reportent pas : « Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ». La demande passe par la messagerie de l'espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ». Les indépendants obtiennent un délai jusqu'à 12 mois sur les mêmes échéances et peuvent demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles.
Pour les indépendants, l'aide du CPSTI. L'aide financière exceptionnelle va « jusqu'à 6 000 € selon l'importance des préjudices subis », pour les artisans, commerçants et libéraux « relevant du CPSTI et de la Cipav » dont les locaux ont été gravement dégradés. Pièces : copie de la plainte, déclaration d'assurance, photos, RIB personnel. Ce n'est pas un droit automatique : le montant dépend du préjudice. Notre fiche AFE15Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendantsConseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Ouvrir la fiche → en détaille le fonctionnement.
Ce qui existait déjà. Selon impots.gouv.fr, le SIE peut accorder un plan de règlement de deux ans au plus, aux entreprises à jour de leurs déclarations dont les difficultés sont « passagères, exceptionnelles et imprévisibles ». Selon urssaf.fr, l'échéancier de droit commun va jusqu'à 12 mois, à condition d'avoir transmis la DSN et payé la totalité des cotisations salariales. Si vous devez à la fois impôts et cotisations, la CCSF peut accorder un plan global, à condition d'être à jour des cotisations salariales (à Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr).
Exemples chiffrés
1. Activité partielle, entreprise de moins de 250 salariés. Règle du communiqué : indemnité = 60 % de la rémunération brute, 100 % au SMIC. Règle du décret n° 2026-995 : l'aide exceptionnelle couvre, heure par heure, l'écart entre l'indemnité versée et l'allocation reçue.
- Salarié payé 2 000 € brut par mois, totalement empêché de travailler un mois : indemnité de 2 000 × 60 % = 1 200 €. Reste à charge de l'employeur : 0 €.
- Salarié au SMIC : indemnité égale à 100 % de sa rémunération brute. Reste à charge de l'employeur : 0 €.
Le calcul réel se fait à l'heure chômée et peut être plafonné par le droit commun de l'activité partielle. Le reste à charge nul suppose aussi que les heures ne soient pas couvertes par une assurance perte d'exploitation et que le plafond de minimis ne soit pas atteint. Vérifiez sur le simulateur officiel.
2. Le prêt régional normand (ARME), règles complètes publiées. Besoin B (matériel, stock ou perte d'exploitation) entre 5 000 et 100 000 € HT, défini à partir du rapport d'expert. Prêt à taux zéro sans garantie, au plus 50 000 € pour une TPE, remboursé en 48 mensualités après un différé de 12 mois au plus. Pour une TPE : P = le plus petit de B et 50 000 € ; mensualité = P / 48.
- B = 30 000 € : P = 30 000 €, mensualité de 625 €, 30 000 € remboursés au total.
- B = 70 000 € : P = 50 000 €, mensualité de 1 041,67 €, 20 000 € restent à financer autrement.
L'ARME ne joue qu'en cas d'inéligibilité à l'Impulsion proximité de l'AD Normandie, et peut être remboursée par anticipation après versement des indemnités d'assurance.
3. Le Prêt Solidarité Commerce. Bpifrance publie le montant, le taux (0 %), la durée (3 ans) et le différé (12 mois au plus). Pas le rythme des échéances. Hypothèse : différé complet de 12 mois, puis remboursement mensuel constant du capital sur 24 mois. Mensualité = P / 24.
- P = 30 000 € : rien pendant 12 mois, puis 24 mensualités de 1 250 €. Total remboursé : 30 000 €.
- P = 50 000 € : 24 mensualités de 2 083,33 €. Total : 50 000 €.
Faites le test inverse avant de signer : votre marge mensuelle dans un an couvre-t-elle 1 250 € de plus ? Si non, empruntez moins. L'échéancier de l'offre de prêt prime sur notre hypothèse.
4. Région Sud. Subvention forfaitaire de 10 000 € par établissement. Un commerçant qui a deux boutiques dégradées, deux SIRET, peut déposer deux demandes, soit 20 000 € ; une boutique visée deux fois reste une seule aide.
5. Île-de-France. Commerce de moins de 50 salariés, vitrine et rideau à remplacer, alarme à installer. Région : 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €. CCI : 1 500 €. Total : 8 500 €. À Paris, avec les 2 500 € de la Ville : 11 000 €. Le texte de la Région parle de 2 000 € pour la sécurité, la page de la CCI d'une aide « pouvant aller jusqu'à 2 000 € » : prévoyez que cette part dépende de vos achats réels.
Pièges et cumul
- Compter sur les 30 jours. L'engagement de France Assureurs est collectif. Votre contrat reste la référence tant que votre assureur ne vous a pas confirmé l'allongement par écrit. Déclarez tout de suite.
- La garantie émeutes n'est pas universelle. Les dommages liés aux émeutes « ne sont pas toujours couverts », rappelle la CCI Paris Île-de-France. Bercy indique que deux assureurs suppriment les franchises, sans les nommer : demandez au vôtre.
- Pas d'expert-comptable, pas de prêt Bpifrance. C'est une condition affichée par Bpifrance. Un commerçant qui tient seul sa comptabilité doit en trouver un avant de déposer. Sur le terrain, c'est souvent là que le dossier perd une semaine.
- Un prêt n'est pas une aide. Le Prêt Solidarité Commerce se rembourse : il soulage la trésorerie, il ne compense pas la perte.
- Cumul, ce qui est écrit. Aucun texte publié n'interdit de cumuler le Prêt Solidarité Commerce, l'activité partielle, les reports fiscaux et sociaux, l'aide CPSTI et un dispositif régional. Mais la logique des textes consultés est celle du reste à charge : l'assureur paie d'abord, l'État intervient pour la franchise ou ce qui n'est pas couvert, le prêt normand se rembourse une fois l'assurance versée. Les règles de cumul du fonds de l'État et du fonds francilien ne sont pas publiées. Gardez la trace de chaque somme reçue et déclarez-les quand un formulaire vous les demande.
- Activité partielle et perte d'exploitation. Si votre assurance indemnise ensuite les salaires, vous remboursez les allocations d'activité partielle versées pour les mêmes heures, précise Service-public.fr, et le décret n° 2026-995 impose le même remboursement pour l'aide exceptionnelle. Provisionnez-les.
- Le plafond de minimis. L'aide exceptionnelle peut être réduite pour respecter le plafond européen des aides de minimis. Si vous avez déjà reçu d'autres aides de ce type, gardez-en la liste.
- Le report n'est pas une remise. Les cotisations patronales reportées restent dues : l'Urssaf proposera un échéancier fin janvier 2027. Part salariale, CSG, CRDS et prélèvement à la source se paient à l'échéance, et sans DSN transmise, pas de report.
- Les faux experts. N'acceptez jamais un « expert » qui se présente sans mandat de votre assureur, avertit la CCI.
- Les parties communes. Façade, hall ou porte d'immeuble relèvent du syndic et de l'assureur de l'immeuble.
Ce qui reste incertain
- Le prêt Bpifrance : la date d'ouverture n'est écrite que par la CCI Hauts-de-France, la fiche d'aide de Bpifrance disait encore le contraire le 28 octobre ; le rythme des échéances après le différé et la nature exacte du « probant » ne sont pas publiés.
- Le fonds de l'État : les critères (jusqu'à 10 000 €, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, assurés ou non) ne figurent que dans une interview du ministre. À ce jour ni décret ni guichet. Le lien avec le « pourcentage du chiffre d'affaires » du 20 octobre, la période de référence, les pièces et les règles de cumul restent inconnus. Une reprise de presse a même écrit 50 millions d'euros de chiffre d'affaires : fiez-vous au texte quand il paraîtra.
- Le fonds d'Île-de-France : démarche, pièces, date limite et délai de versement à préciser ; la part sécurité est de 2 000 € selon la Région, « jusqu'à » 2 000 € selon la CCI.
- L'aide exceptionnelle d'activité partielle : le décret est publié, mais il ne fixe pas de délai propre, ne détaille pas la liste des pièces et ne dit pas sous quel délai l'ASP paie. La FAQ du ministère du Travail peut apporter ces précisions.
- Le numéro des CMA : nous reprenons le 3630 indiqué par Service-public.fr. Si personne ne répond, appelez directement votre CMA.
- L'aide CPSTI : au-delà du plafond de 6 000 €, le barème n'est pas publié.
- Les fonds régionaux : la Région Sud a publié ses conditions 2026, mais pas de délai d'instruction dans sa fiche. L'Île-de-France a annoncé son fonds le 28 octobre sans en publier la démarche. Ailleurs, aucun autre fonds régional propre au 17 octobre n'est publié à notre connaissance ; l'ARME normande reste un dispositif permanent.
- Les mesures des banques : le Gouvernement « appelle » les banques à proposer des solutions adaptées. Aucune mesure bancaire chiffrée n'est publiée par une source officielle.
- La qualification des faits : pillages spontanés dans le prolongement des cortèges ou actions organisées. La réponse conditionne la responsabilité de l'État.