Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Présentation

Soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Cette aide peut être mobilisée par les indépendants actifs victimes :

• des intempéries survenues en Bretagne et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur en septembre 2025 ;
• des intempéries survenues en Occitanie en décembre 2025 ;
• de la tempête Goretti en Normandie en janvier 2026 ;
• des intempéries survenues en Bretagne en janvier 2026 ;
• des intempéries survenues en Occitanie, Aquitaine et Pays de la Loire en février 2026 ;
• des canicules fin juin 2026 dans toute la métropole.

Qui peut en bénéficier

Travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et rencontrant les difficultés suivantes :

• survenance d'un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l'activité, etc. ;
• difficultés économiques ponctuelles de l'entreprise : perte de marché, défaillance d'un partenaire, défaut de paiement d'un client important, etc. ;
• prise en charge des formalités de 1ère radiation.

Pour quels projets

Soutien financier aux travailleurs indépendants.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

(Volet « aide financière » CPSTI mentionné dans cette page)

L’aide d’urgence du CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux sinistrés. Cette aide peut être sollicitée par les artisans, commerçants et l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.

Du fait de la dimension inédite des incendies de juillet, cette aide financière est étendue aux artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant leur entreprise dans la zone d’évacuation et étant dans l’impossibilité d’exercer leur activité durant cette période. De même, en cas de destruction totale des locaux professionnels et/ou de leur habitation personnelle l’aide financière peut aller jusqu’à 8 000 €.

(Autres mesures décrites sur la page – reports/délais de paiement Urssaf)

Employeurs :

• Compréhension face à un retard de déclaration en cas d’impossibilité temporaire de réaliser les déclarations du fait des incendies et intempéries.
• Pour obtenir une demande de délais, vous devez préalablement :
• avoir effectué et transmis votre déclaration sociale nominative (DSN), même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû ;
• avoir procédé au règlement complet de la part salariale.

Artisans/commerçants/professions libérales :

• Possibilité de report d’échéances via délai de paiement sans pénalités/majorations.
• Possibilité de demander une baisse de cotisations provisionnelles si l’activité est anticipée plus faible que l’an dernier.

Praticiens auxiliaires médicaux :

• Possibilité de report d’échéances via délai de paiement.
• Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite peut éventuellement être mise en place (Carmf/CARCDSF/CARPIMKO selon profession).

Montant et financement

La subvention est plafonnée à 2 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. (Employeur – demande de délai/report de cotisations) 1) Effectuer et transmettre la DSN, même si vous ne pouvez pas régler le montant dû. 2) Procéder au règlement complet de la part salariale. 3) Contacter l’Urssaf pour demander le report des échéances via un délai de paiement : - via la messagerie sécurisée : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; - ou par téléphone au 3957.
2. (Artisan, commerçant, profession libérale – demande de délai/report) 1) Faire la demande de report d’échéances via la mise en place d’un délai de paiement : - via la messagerie sécurisée : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; - ou par téléphone au 3698.
3. (Artisan, commerçant, profession libérale – baisse des cotisations provisionnelles) 1) Si vous anticipez une activité plus faible que l’an dernier, demander une baisse de vos cotisations provisionnelles via votre espace en ligne. 2) Suivre le mode d’emploi « Adapter le montant de ses cotisations » (lien fourni sur la page).
4. (Aide financière d’urgence CPSTI) 1) Consulter la page « aide d’urgence CPSTI » pour connaître les différentes aides et la nature des difficultés susceptibles d’un recours à l’action sociale du CPSTI. (La page Urssaf ne détaille pas ici les étapes exactes de dépôt du dossier, seulement le renvoi vers la page CPSTI.)
5. (Praticien auxiliaire médical) 1) Contacter l’Urssaf (mêmes canaux que les employeurs ou travailleurs indépendants) ou composer le 0 806 804 209 pour demander un report via délai de paiement. 2) Se rapprocher de la caisse de retraite (Carmf/CARCDSF/CARPIMKO) pour une éventuelle aide d’action sociale.