Artisanat Électrification Décarbonation Subventions France 2030

Décarb Flash Artisan : jusqu'à 50 % pour passer votre four ou votre cabine à l'électrique

Boulanger avec un four au gaz, carrossier avec une cabine de peinture au fioul, pressing ou céramiste : depuis le 30 septembre 2026, l'ADEME subventionne le remplacement de vos équipements fossiles par des équipements électriques. Le taux va de 20 % à 50 % selon votre métier et votre taille, mais trois règles du cahier des charges changent souvent le montant réel : le plafond des frais annexes, le plafond de 60 % d'aides publiques et le versement unique après mise en service. Voici comment calculer votre aide avant de signer le moindre devis.

22 octobre 2026 · 9 min de lecture

Ruddyco-fondateur de Moriarty

Ce qui change, pour qui, à partir de quand

Depuis le 30 septembre 2026 et jusqu'au 15 juin 2027 cahier des charges Décarb Flash Artisan1, un artisan des métiers de bouche, de l'automobile, de la blanchisserie ou des métiers d'art qui remplace un équipement de production au gaz, au fioul ou au GPL par un équipement électrique peut obtenir de l'ADEME une subvention de 20 % à 50 % de ses dépenses, à condition de déposer son dossier avant toute commande.

Le dispositif applique la mesure 15 du plan d'électrification, phase 2. Il est opéré par l'ADEME pour le compte de l'État, dans le cadre de France 2030. Les dossiers se déposent sur la plateforme AGIR de l'ADEME.

Qui est éligible

Le cahier des charges pose cinq conditions cumulatives :

Une entreprise artisanale disposant d'un SIRET (les entreprises individuelles sont admises), qui a eu moins de 11 salariés à sa création.
Une PME inscrite avec le statut artisanal au RNE. Sans ce statut, l'entreprise doit avoir moins de 50 salariés au dépôt.
Un code NAF ou APE éligible pour l'action visée (liste en annexe du cahier des charges).
Une création avant le 30 septembre 2023.
Le respect du plafond de minimis : 300 000 € d'aides sur trois exercices fiscaux glissants, l'aide demandée comprise.

Le site doit être situé en France hexagonale, en Corse ou en outre-mer. Sont exclus notamment les entreprises en difficulté, les sites mis en demeure au titre des installations classées, et les projets de simple mise en conformité avec une norme en vigueur ou applicable dans les 18 mois suivant la mise en service.

Attention à une coquille qui circule : l'actualité Service-Public du 16 octobre 20262 écrit « avoir au moins 11 salariés à la date de création ». Le cahier des charges de l'ADEME1 dit l'inverse : « moins de 11 salariés à sa date de création ». En cas de contradiction, c'est le cahier des charges, texte de l'appel à projets, qui fait foi : retenez moins de 11 salariés.

Ce qui est financé

Seul le remplacement d'un équipement fossile par un équipement électrique « de puissance moindre ou similaire », pour le même usage, est éligible. L'équipement doit être neuf et sa fabrication finale réalisée dans l'Union européenne (la mention peut figurer sur le devis). L'ancien équipement doit être déposé avant la demande de solde. Dix équipements au plus par projet.

Sont retenus : l'équipement, les travaux électriques internes strictement nécessaires (tableau, câblage, protections, renforcement, stockage de lissage de puissance sous conditions), la dépose et la neutralisation de l'ancien équipement, l'installation par un prestataire, et le certificat de l'expert-comptable. Les coûts hors équipement sont plafonnés à 40 % du coût des équipements cahier des charges, coûts annexes1. Le personnel interne, l'occasion, l'hybride, le secours et le remplacement après sinistre sont exclus.

Décarb Flash Artisan : taux d'aide et fourchettes d'investissement (cahier des charges du 30/09/2026)
Action	Investissement minimal	Investissement maximal	Moyenne	Petite	Micro
Four à pains électrique	10 000 €	200 000 €	20 %	30 %	40 %
Cabine de peinture électrique	40 000 €	200 000 €	30 %	40 %	50 %
Cuisson électrique	5 000 €	50 000 €	30 %	40 %	50 %
Lavage, séchage et repassage	5 000 €	200 000 €	30 %	40 %	50 %
Fours métiers d'art et fabrication artisanale	5 000 €	100 000 €	30 %	40 %	50 %

Exemple chiffré à refaire

Une boulangerie, micro-entreprise au statut artisanal créée en 2015, remplace son four au gaz par un four électrique :

four électrique : 60 000 € HT ;
travaux électriques : 18 000 € ; dépose de l'ancien four : 4 000 € ; installation : 5 000 € ; soit 27 000 € de coûts hors équipement.

Plafond des coûts hors équipement : 40 % × 60 000 = 24 000 €. Seuls 24 000 € des 27 000 € sont retenus.
Dépenses éligibles : 60 000 + 24 000 = 84 000 €.
Taux « four à pains », micro-entreprise : 40 %. Aide : 84 000 × 40 % = 33 600 €.
Plafond de 60 % d'aides publiques : 84 000 × 60 % = 50 400 €. Si la boulangerie obtient aussi 20 000 € de sa région pour le même four, le total (53 600 €) dépasse ce plafond de 3 200 € : le cumul doit être ramené à 50 400 €.

Le même calcul pour un pressing micro-entreprise avec 200 000 € de dépenses éligibles en matériel de lavage donnerait 50 % × 200 000 = 100 000 €, soit exactement le plafond par entreprise. Mais le cahier des charges exige un investissement « inférieur à 200 000 € en HT » par site : visez un budget en dessous de ce seuil.

Les pièges à éviter

Commander avant de déposer. Le « début des travaux » est le premier engagement juridiquement contraignant de commande. Un devis signé, même sans acompte, peut suffire à rendre le projet inéligible.
Sous-estimer la trésorerie. L'aide est versée en une seule fois, à 100 %, après la mise en service de tous les équipements, sur factures acquittées, preuve de décaissement, certificat de l'expert-comptable et preuve de démantèlement de l'ancien équipement. Il faut donc préfinancer l'intégralité de l'investissement.
Oublier le délai de mise en service : 12 mois après la notification, prolongeables de 12 mois au plus en cas de travaux de raccordement.
Gonfler les travaux annexes. Au-delà de 40 % du prix des équipements, ils ne sont pas retenus.
Déposer deux dossiers en même temps pour un même site. Une seule demande à la fois par SIRET ; un nouveau dépôt n'est possible qu'après la décision sur le précédent.

Cumul avec les autres aides

Le cumul est possible, dans deux limites : le plafond de minimis (300 000 € sur trois exercices glissants, au niveau de l'entreprise unique, groupe compris) et le plafond de 60 % d'aides publiques sur l'investissement éligible. Toutes les aides reçues pour le même projet (collectivité locale, Assurance Maladie, etc.) doivent être déclarées.

Pour la part non subventionnée, un prêt comme le Prêt Flash Électrique peut compléter le plan de financement. Le cahier des charges ne précise pas comment un prêt aidé est compté dans le plafond de 60 % : posez la question à l'ADEME avant de signer.

Ce qui reste incertain

L'heure de clôture. Le cahier des charges1, qui fait foi, fixe la clôture au 15 juin 2027 à 19 h 00 (GMT+1), soit 20 h 00 à l'heure d'été de Paris. Le catalogue en ligne de l'ADEME3 a affiché une clôture à 15 h 00 : en cas de contradiction, c'est le cahier des charges qui s'applique, mais déposer avant 15 h 00 vous met à l'abri de toute discussion.
La durée réelle d'ouverture. L'ADEME peut clore l'appel avant le 15 juin 2027 si l'enveloppe est consommée. Le montant de l'enveloppe n'est pas publié dans le cahier des charges.
La liste exacte des codes NAF et des équipements, qui figure dans une annexe séparée à consulter sur la page AGIR du dispositif.
L'arbitrage entre aides en cas de dépassement du plafond de 60 % : le cahier des charges fixe le plafond sans dire quelle aide est réduite.

Trois questions qu'un expert-comptable posera

1. Comment apprécier la taille (micro, petite, moyenne) qui fixe le taux ? Sur les derniers comptes annuels approuvés et clôturés : micro-entreprise, moins de 10 personnes et 2 M€ au plus de chiffre d'affaires ou de bilan ; petite, moins de 50 personnes et 10 M€ au plus ; moyenne, moins de 250 personnes et 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan au plus. La notion d'entreprise est celle du droit européen : les entreprises liées comptent.

2. Le certificat que je délivre est-il une dépense éligible ? Oui. Le cahier des charges retient « les coûts d'expert-comptable de certification des comptes du projet ». Facturez-le distinctement pour qu'il figure dans l'état des dépenses.

3. Mon client a déjà touché des aides de minimis : comment vérifier la marge ? Additionnez toutes les aides de minimis reçues sur trois années glissantes à la date de la demande, au niveau de l'entreprise unique, puis ajoutez l'aide Décarb Flash Artisan demandée : le total doit rester sous 300 000 €. Le modèle d'attestation à joindre est fourni sur la page AGIR.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand peut-on déposer un dossier Décarb Flash Artisan ?

Le cahier des charges, qui fait foi, fixe la clôture au 15 juin 2027 à 19 h 00 (GMT+1), soit 20 h 00 heure de Paris, mais l'ADEME peut clore l'appel plus tôt si l'enveloppe est consommée. N'attendez pas la dernière semaine.

Puis-je déposer après avoir signé le devis ?

Non. Au moment de la demande, les investissements ne doivent être ni commencés ni commandés. Une commande signée avant le dépôt rend l'action inéligible.

Quel est le montant maximum de l'aide ?

100 000 € par entreprise (SIREN). Le projet doit rester sous 200 000 € HT d'investissement par site, et le total des aides publiques ne peut pas dépasser 60 % de l'investissement éligible.

Dans le catalogue

Avant de signer un devis

Décarb Flash Artisan se combine souvent avec des aides régionales à l'investissement des artisans. Pour voir toutes celles auxquelles votre entreprise a droit à partir de son SIREN :

Faire le test d'éligibilité

Vérifier mon éligibilité