Aide à l'investissement aux Artisans, Commerçants et Très Petites Entreprises (ACTPE) – CA Porte de France Thionville

Présentation

• Soutenir l'investissement des Très Petites Entreprises (TPE) ;
• Favoriser l'implantation de nouvelles entreprises ;
• Maintenir et créer des emplois sur le territoire ;
• Soutenir le commerce de proximité.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• immatriculées au RNE ;
• de 20 salariés maximum ;
• ayant un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 M€ au cours du précédent exercice ;
• en situation financière saine ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• en phase de développement, de création ou de transmission.

Activités éligibles :

• Commerce de détail (NAF commençant par 47) ;
• Artisanat ;
• Industrie ;
• Services ;
• Activités agricoles.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
• Activités bancaires et financières.

Pour quels projets

• Aménagements immobiliers et de locaux d'activités :

• travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;
• travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, etc. ;
• modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc.;
• investissements productifs ;
• pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité.

• Investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :

• investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes, etc.) ;
• travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 - 102 du 11 Février 2005 relative à l'accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l'accessibilité de la clientèle au local et à l'intérieur du local.

• Acquisition d'équipements informatiques et numériques :

• acquisition de matériel et logiciel ;
• conception et la réalisation de sites internet liés à l'activité principale du demandeur ;
• acquisition et la conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions de véhicules ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• biens financés par crédit-bail ;
• achats de fournitures consommables et de bureau ;
• coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même ;
• biens non spécifiques à l'activité ;
• maintenance des équipements ;
• factures d'un montant inférieur à 50 € HT ;
• factures réglées en espèces.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

(ACTPE – aide à l’investissement)

Entreprises éligibles :

• Avoir leur établissement d’activité économique sur le périmètre des 23 communes suivantes : Algrange, Angevillers, Basse-Ham, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Havange, Illange, Knutange, Kuntzig, Lommerange, Manom, Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Rochonvillers, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Tressange, Uckange ou Yutz.
• Activité : dans le domaine du commerce de détail, de l’artisanat, de l’industrie et des services.
• Taille : compter 20 salariés au plus.
• Chiffre d’affaires : ne doit pas excéder 2 M€ au cours du précédent exercice.

(Le reste de la page présente aussi d’autres dispositifs : AMIE57, prêt d’honneur PFIL, indemnisation CVCF, aides santé ; critères spécifiques indiqués pour AMIE57 : RCS/RM, exclusions entreprises en difficulté, auto/micro-entrepreneurs, professions libérales, etc., mais ces éléments ne sont pas présentés comme conditions ACTPE dans le texte fourni.)

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du montant HT de l'investissement dans la limite de 5 000 € par entreprise.

Ce taux peut être majoré à 30 % et plafonné à 7 500 € :

• pour les commerçants et artisans ayant obtenu le label "éco défis" en partenariat avec la Chambre des Métiers de la Moselle ou la Chambre de Commerce et d'industrie de la Moselle ;
• pour la reprise d'un local vacant depuis au moins trois mois (sur attestation du propriétaire) ;
• si l'investissement réalisé aboutit à la création d'au moins un emploi, en plus de celui du dirigeant (sur présentation du livre d'entrée sortie du personnel ou d'un contrat de travail).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides régionales suivantes :

• Aide à lapremière installation des artisans et commerçants en milieu rural ;
• Grand Est InvestissementProductif Durable ;
• Chèque transition du tissu économique.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer une demande d’aide en ligne sur :
2. En cas de besoin, contacter Thionville Fensch Agglomération par mail ou par téléphone (03 82 52 52 24).

Pièces à fournir

• Photo avant travaux ou investissements (optional)
• Lettre d’intention de l’entreprise datée d’avant tout versement d’acompte et/ou de solde de facture
• Présentation du projet avec plan de financement prévisionnel
• Devis de réalisation (H.T.) ou factures acquittées si les travaux sont déjà effectués (avec montant H.T.)
• Attestation de fin des travaux le cas échéant
• Une attestation du propriétaire en cas de reprise d’un local vacant
• Livre d’entrée sortie et contrat de travail en cas d’embauche d’un nouveau salarié en lien avec les investissements réalisés
• Photos numériques du local d’activités (facultatif)
• Le dernier bilan et compte de résultats
• Pour les repreneurs et créateurs : un budget prévisionnel sur 1 exercice comptable d’une année
• Un RIB