Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.

Qui peut en bénéficier

• Personnes physiques ;

• Entreprises :

• de moins de 10 salariés ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;
• ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
• n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Pour quels projets

Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## Informations importantes

A compter du 09/03/2026, tous les particuliers et très petites entreprises (TPE) disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur commercial, peuvent déposer une demande d'aide quelle que soit la commune où ils résident.

Les logements collectifs et les copropriétés ne sont pas éligibles à ce dispositif.

## Je suis un particulier ou une très petite entreprise qui souhaite se raccorder à la fibre

Le dispositif d’aide s’adresse aux personnes physiques et aux très petites entreprises éligibles ayant souscrit un abonnement à la fibre mais n’ayant pas pu être raccordées en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée. Ces usagers ont reçu une attestation d’échec de raccordement délivrée par leur opérateur commercial fibre, entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027.

### Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Pour les particuliers, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :

• être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement ;
• être propriétaire ou locataire du logement visé, constituant la résidence principale du demandeur ;
• ne pas déjà avoir bénéficié d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau en fibre optique ;
• avoir un quotient familial inférieur à 29 316 €.

Pour les très petites entreprises, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :

• être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel
• répondre aux critères de très petite entreprise, à savoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros et un effectif de moins de 10 salariés ;
• exercer une activité depuis au moins un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• le local professionnel visé est individuel et n’ayant pas fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau de fibre optique.

## Je suis le professionnel qui effectue les travaux

Ces travaux de raccordement doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Sur la facture, le montant forfaitaire de l’aide doit apparaître de manière distincte sous la mention « Aide au raccordement à la fibre optique ». Le montant de l’aide doit être déduit du montant total TTC et après application de la TVA.

Montant et financement

Subvention de :

• 400 € pour les travaux de faible ampleur ;
• 800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;
• 1 200 € pour les gros travaux.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 janvier 2027

Étapes

1. (Particulier/TPE) 1. Mon opérateur a constaté que des travaux sont à réaliser sur mon terrain et m'a remis une attestation d'échec de raccordement.
2. (Particulier/TPE) 2. Je me connecte sur le site de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) muni de mon attestation et dépose ma demande de prise en charge (dépôt possible jusqu’au 31 janvier 2027).
3. (Particulier/TPE) 3. L’ASP instruit ma demande. Des pièces ou informations complémentaires peuvent être demandées ; je dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre. Si le dossier est complet et éligible, l’ASP adresse une notification d’octroi de l’aide (= décision unilatérale).
4. (Particulier/TPE) 4. Je choisis l’entreprise de mon choix pour réaliser les travaux et lui fournis la décision unilatérale de l’ASP. L'entreprise réalise les travaux et déduit de sa facture le montant de l'aide octroyé (je n'ai pas à le régler).
5. (Professionnel travaux) Préalable : demander au client la notification d’octroi de l’aide émise par l’ASP (document obligatoire pour constituer le dossier de remboursement).
6. (Professionnel travaux) 1. Je prends connaissance des travaux indicatifs figurant sur l'attestation d'échec de raccordement et du montant forfaitaire d'aide octroyée par l'ASP à mon client. J'établis un devis en retirant ce montant forfaitaire d'aide.
7. (Professionnel travaux) 2. Une fois les travaux réalisés, je me connecte sur le site de l’ASP et je dépose ma demande de remboursement (dépôt possible jusqu’au 30 juin 2027).
8. (Professionnel travaux) 3. L’ASP instruit ma demande. Des pièces ou informations complémentaires peuvent être demandées ; je dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre. Si le dossier est complet et éligible, l’ASP adresse une notification de paiement validé (= décision unilatérale).
9. (Professionnel travaux) 4. Le montant forfaitaire indiqué sur la décision unilatérale fournie par mon client est versé sur le compte bancaire renseigné dans ma demande de remboursement.

Pièces à fournir

• Attestation d’échec de raccordement délivrée par l’opérateur commercial fibre (pour le logement – particuliers / pour le local professionnel – TPE)
• Notification d’octroi de l’aide émise par l’Agence de services et de paiement (ASP) / décision unilatérale (obligatoire pour constituer le dossier de remboursement du professionnel réalisant les travaux)
• Pouvoir de représentation de la personne morale (si le demandeur est une personne morale – document utile mis à disposition)
• Notification d'attribution
• Facture
• Pouvoir de représentation dûment rempli et signé (demandé lors de la création du compte et de l'ajout de la personne morale, en pièce justificative)