Aide à la création d'entreprise – CC du Pays du Saintois

Présentation

• Valoriser les projets avec une plus-value (service de proximité, lien social,emploi, etc ;
• Aider davantage les entreprises proposant des services de proximité.

Qui peut en bénéficier

Tous les entrepreneurs et dirigeants de société désirant œuvrer sur le territoire de la communauté de communes du Pays du Saintois.

Ne sont pas éligibles :

• microentreprises ;
• SCI (société civile immobilière) ;
• GFR (groupements forestiers ruraux) ;
• GFA (groupements fonciers agricoles).

Pour quels projets

• Création d'une entreprise ;
• Développement d'une entreprise nouvellement créée.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

BENEFICIAIRES

Tous les entrepreneurs et dirigeants de société désirant œuvrer sur le territoire de la CC du Pays du Saintois ont droit à l’octroi de cette aide à la création d’entreprise, à l’exception des microentreprises, au vu de leurs formes juridiques et de leurs activités les SCI (société civile immobilière), les GFR (groupements forestiers ruraux) et les GFA (groupements fonciers agricoles).

Le versement de la présente subvention est soumis à plusieurs critères :

• La création de l’entreprise devra être intervenue à partir du 01/01/2016. Dans le cas d’une aide au développement pour une entreprise nouvellement créée, la création devra être survenue après 2013.

• L’entrepreneur devra présenter un certificat Kbis ou D1

• L’entrepreneur devra fournir une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas sous le statut de microentreprise.

• L’entreprise devra impérativement prendre rendez-vous avec l’ADSN, elle devra joindre le compte-rendu de son entretien avec le technicien en charge de l’accompagnement aux porteurs de projet et devra respecter les préconisations établies par celui-ci.

(Conditions spécifiques aide au développement)

• Au bout de 2 ans de création, le porteur de projet pourra faire une nouvelle demande d’aide où il sera jugé l’emploi et les partenariats induits par cette structure.
• Il est possible de bénéficier de l’aide au développement sans avoir profité de l’aide à la création d’entreprise si :
• la création a été suivie par une structure d’accompagnement à la création d’entreprises.
• la création est survenue après 2013

Montant et financement

• Création : subvention comprise entre 300 et 1 500 € ;
• Développement : subvention comprise entre 100 et 1 000 €. Au bout de 2 ans de création, le porteur de projet pourra faire une nouvelle demande d'aide où il sera jugé l'emploi et les partenariats induits par cette structure.

Il est possible de bénéficier de l'aide au développement sans avoir profité de l'aide à la création d'entreprise si :

• la création a été suivie par une structure d'accompagnement à la création d'entreprises ;
• la création est survenue après 2013.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Remplir le « Formulaire de demande de subvention pour l’aide à la création d’entreprise » (identité, coordonnées, date de création, descriptif, nombre de salariés, objet de la demande : création / reprise / développement).
2. Constituer le dossier complet avec les pièces justificatives : certificat Kbis ou D1, attestation sur l’honneur de non-microentreprise, RIB, notice détaillée (annexe) et, le cas échéant pour l’aide au développement, justificatifs (contrat de travail, conventions partenaires).
3. Prendre impérativement rendez-vous avec l’ADSN / Agence de Développement Terres de Lorraine et respecter les préconisations ; joindre au dossier le compte-rendu de l’entretien avec le technicien accompagnateur.
4. Retourner le dossier complet à l’interlocuteur indiqué (Communauté de Communes du Pays du Saintois – responsable du suivi : Aurore CHOUX).
5. La demande est étudiée par la Commission Economie, Artisanat et Tourisme puis validée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Saintois.
6. Réception d’un courrier de suivi signifiant l’accord ou le refus de la Communauté de Communes.

Pièces à fournir

• Certificat Kbis ou D1
• Attestation sur l’honneur que l’entrepreneur n’est pas sous le statut de microentreprise
• Compte-rendu de l’entretien avec le technicien en charge de l’accompagnement (ADSN / Agence de Développement Terres de Lorraine)
• RIB (pour le versement de la subvention)
• Notice détaillée – Aide à la création (annexe)
• Notice détaillée – Aide au développement d’une entreprise nouvellement créée (annexe)
• (Pour l’aide au développement) Justificatifs précis : contrat de travail (CDD de 6 mois minimum), conventions avec les partenaires & entreprises du territoire