Aide aux investissements immobiliers – CC Larzac et Vallées

Présentation

Soutenir le maintien, la création et le développement du tissu économique de la Communauté de Communes Larzac et Vallées.

Qui peut en bénéficier

PME du secteur du bâtiment, des travaux publics, de l'artisanat, des services.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises dont l'activité n'est exercée qu'en saison ;
• structures d'hébergement touristiques du type gîtes, chambres d'hôtes, hôtellerie de plein air.

Pour quels projets

Investissements immobiliers liés à la création, la reprise ou la modernisation de l'activité.

Dépenses éligibles : coût HT des frais d'acquisition du foncier et de bâtiment, travaux d'extension, construction d'un bâtiment, rénovation lourde.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Type d’intervention : Investissements immobiliers liés à la création, la reprise ou la modernisation de l’activité.

Bénéficiaires :

• Petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, de l’artisanat, des services.
• Les entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison seront exclues (pour pouvoir prétendre à ce programme d’aide, l’activité doit être exercée au minimum 4 mois par an).
• Les structures d’hébergement touristiques du type gîtes, chambres d’hôtes, hôtellerie de plein air sont exclues.
• La règle de minimis s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :
• du secteur de la pêche et de l'aquaculture, du secteur houiller, des aides pour l'acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté ;
• des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne qui peuvent bénéficier d'aides de minimis agricoles (règles identiques mais plafonds différents) ;
• des aides en faveur d'activités liées à l'exportation ;
• des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

Territoire : Etablissements (chef d’entreprise ou salarié) situés sur les communes membres de la Communauté de communes Larzac et Vallées.

Conditions d’éligibilité / dépenses éligibles :

• Investissements immobiliers : coût HT des frais d’acquisition du foncier et de bâtiment, travaux d’extension, construction d’un bâtiment, rénovation lourde.
• A l’exclusion de tout investissement mobilier.

Seuil d’éligibilité (valeur plancher) :

• Tout projet dont le montant des investissements est inférieur à 50 000 € HT ne sera pas éligible.
• Le présent cadre est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue annuellement.

Règle de minimis / plafonds :

• Plafond de 200 000 € par entreprise pour une période de 3 ans à compter de la date de la décision d'attribution de la première aide de minimis.
• Le chef d’entreprise s’engagera sur l’honneur à effectuer le contrôle du montant total des aides de minimis reçues pendant les trois années précédentes.

Autres règles :

• Une même entreprise ne pourra prétendre à plusieurs demandes de financement sur 4 ans.
• Toutes dépenses engagées avant accusé réception d’un dossier complet ne seront pas prises en compte.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, avec un montant de l'aide maximum plafonnée à 30 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (investissements immobiliers éligibles, montant ≥ 50 000 € HT, entreprise/activité/secteur non exclus, établissement situé sur le territoire de la Communauté de communes, respect du plafond de minimis).
2. Constituer un dossier de demande de subvention comprenant les pièces listées à l’article 8.1.
3. Adresser un courrier de demande d’aide au Président de la Communauté de communes (dépôt du dossier).
4. Attendre l’accusé réception d’un dossier complet avant d’engager toute dépense (sinon elles ne seront pas prises en compte).
5. Instruction : analyse du dossier par le Comité technique (conformité et critères : disponibilité des crédits, intérêt du projet, possibilité d’autres financeurs, incitativité, motifs économiques et sociaux, secteur, zone géographique, création/maintien d’emplois, innovation, impact environnement).
6. Décision d’attribution : délibération du Conseil communautaire (Comité de programmation) après avis du Comité technique.
7. Signer une convention financière pour l’opération (contreparties/engagements : respect du projet, création ou maintien d’emplois, maintien de l’activité pendant 5 ans, obligations d’information, plan de financement, modalités de versement, etc.).
8. Réaliser l’opération dans la durée de validité fixée par la décision (au plus 3 ans à partir de la notification d’attribution).
9. Demander le versement en fin d’opération en transmettant les justificatifs : copies de factures acquittées correspondant aux dépenses réalisées (factures ≥ 500 €).
10. En cas d’opération en phases : le versement pour les nouvelles phases ne peut intervenir que si les subventions des tranches antérieures ont été justifiées et soldées.
11. Respecter les engagements de communication (mention « Avec le soutien de la Communauté de communes Larzac et Vallées », etc.) et se tenir prêt à d’éventuelles visites/évaluations de la Communauté de communes.

Pièces à fournir

• un courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté de communes
• une note de présentation du projet (descriptions, objectifs, plans et photos nécessaires à la compréhension du projet)
• un plan de financement prévisionnel indiquant l’origine et le montant des moyens financiers
• une attestation sur l’honneur de l’entreprise qu’elle ne dépasse pas les seuils en application du règlement de minimis
• un échéancier de réalisation
• les devis descriptifs, estimatifs des travaux ou coûts estimatifs
• si matériel d’occasion, justificatifs attestant que le matériel n’a pas déjà bénéficié d’aides publiques
• un RIB
• un extrait K bis
• les liasses fiscales des 3 dernières années certifiées
• copies de factures acquittées correspondant aux dépenses réalisées (factures d’un montant minimum de 500 €)