Aide communale pour l'amélioration des points de vente – Ville de La Voulte-sur-Rhône

Présentation

Aider les commerçants et artisans à moderniser, améliorer et mettre aux normes leurs boutiques situées à La Voulte-sur-Rhône.

Qui peut en bénéficier

Entreprises qui proposent un service commercial de proximité sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, par exemple :

• commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, traiteurs, etc.) ;
• commerces d'alimentations générales,les traiteurs,les cafés, les bars, tabac, restaurant ;
• buralistes ;
• restaurants ;
• commerces de détail (habillement, opticien, articles de sport, fleuriste, etc.) ;
• laveries ;
• couturiers ;
• cordonniers ;
• soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries, etc.) ;
• pharmacie.

Les points de vente d'entreprises de métiers d'art et d'artisanat sont également éligibles.

Pour quels projets

Dépenses liées :

• à la rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, etc.) ;
• à la mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d'une rampe, etc.) ;
• aux équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, etc.) ;
• à l'embellissement et à la modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, etc.) ;
• aux investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• aux investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques ;
• à l'aménagement des terrasses et l'achat de mobilier extérieur.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir moins de 10 salariés,
• Avoir un Chiffre d’Affaires qui n’excède pas 1 M€ HT (Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l’entreprise)
• Être en phase de création, de reprise ou de développement,
• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise,
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• Avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône.

UN POINT DE VENTE, C’EST UN LOCAL...

• Entièrement dédié au commerce,
• Classé en Etablissement Recevant du Public (ERP)
• Qui permet d’accueillir de la clientèle,
• Avec une entrée indépendante,
• Avec une vitrine sur rue,
• D’une surface inférieure à 700 m²

Montant et financement

Subvention représentant 40 % maximum du prix des travaux ou des achats réalisés par le commerçant ou l'artisan, plafonnée à 4 000 €.

Cette aide est complémentaire au soutien apporté par la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Pièces à fournir

• Formulaire de candidature (annexé au présent règlement) dûment rempli et signé
• Extrait de KBIS de moins de 3 mois
• Devis correspondants aux travaux et achats mentionnés (devis estimatifs)
• RIB portant les références du compte du porteur de projet
• Les trois derniers bilans de l’entreprise bénéficiaire
• Bail commercial ou acte de propriété lié au point de vente visé par la subvention
• Récépissés de dépôt du ou des dossier(s) d’urbanisme (au dépôt de candidature)
• Autorisations d’urbanisme correspondant aux travaux mentionnés (selon le formulaire)
• En cas de matériel d’occasion : acte authentifiant la vente
• Tout autre document utile à la compréhension du projet (plan, photos, projet d’architecte, …)
• (Pour le versement, après travaux/achats) État récapitulatif des dépenses réelles réalisées dans le cadre du projet annoncé
• (Pour le versement, après travaux/achats) Factures correspondantes
• (Pour le versement, après travaux/achats) Photographies avant/après attestant de la conformité des travaux/achats
• (Pour le versement, après travaux/achats) Autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie si seul un accusé réception avait été fourni lors du dépôt de dossier
• Le dossier de candidature ci-dessous dûment rempli et signé
• Devis correspondants aux travaux et achats mentionnés dans le tableau ci-dessous
• (Après travaux, à transmettre à la Ville de La Voulte-sur-Rhône, dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la subvention) Un état récapitulatif des dépenses réelles, réalisées dans le cadre du projet annoncé
• (Après travaux) Les factures correspondantes