Aide levier – CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises

Présentation

• Accompagner le développement des TPE/PME en cofinançant leur projet de création,

développement, transmission et reprise ;

• Permettre un effet "levier" et un accès aux aides publiques, régionales et européennes.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
• ayant une situation financière saine ;
• faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
• inscrites au RNE ;
• relevant des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l'article 50-0 du code des impôts ;
• professions libérales ;
• agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques,
• agences de voyages ;
• stations de lavage, stations essence ;
• hébergements touristiques individuels non adossés à une société d'exploitation (particulier proposant un bien personnel ou non à la location touristique) ;
• activités de stockage/entreposage sans création d'emplois ;
• activités polluantes ou qui ne sont pas en règles quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau, ainsi que de la qualité de l'air ;
• entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, notamment les entreprises en difficulté ;
• établissements n'effectuant que de la restauration qui ne s'inscrivent pas dans la logique d'ERP.

Pour quels projets

• Dépenses immatérielles :

• Conception d'outils de communication et d'outils numériques ;
• Acquisition de fonds de commerce répondant à des besoins de première nécessité de la population ;
• Honoraires de maitrise d'œuvre.

• Dépenses matérielles :

• Matériel et équipements ;
• Outils de communication ;
• Construction, rénovation et aménagement de biens immeubles ;
• Machines-outils.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

## ARTICLE 2. GENERALITES : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être éligible, la demande devra répondre aux différents critères définis par la CCCGS pour chacun

des dispositifs.

Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du

présent règlement, une période de **3ans** doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente

et le dépôt d’une nouvelle demande, et le dossier antérieur soldé. Le montant de l’aide ne peut pas

excéder les fonds propres de l’entreprise.

## ARTICLE 6. AIDE « LEVIER » / COFINANCEMENT - DEVELOPPEMENT - REPRISE - CREATION D’ENTREPRISE

## 1) Bénéficiaires

Sont éligibles :

• Les TPE (Très Petites Entreprises) et Petites Entreprises, au sens européen du terme, c’est-à-dire :

-Une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre

d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

-Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires

annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros

;

• Avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la Communauté de

Communes (en raison du principe de spécialité territoriale)

• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales

• Avoir une situation financière saine

• Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités

Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au

Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la CCCGS et relevant des secteurs :

industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants

(numérique, informatique…), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et

d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP

(sauf bâtiments de stockage).

## Sont inéligibles les entreprises suivantes :

• Les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise

visé à l’article 50-0 du code des impôts,

• Les professions libérales,

• Les agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques,

• Les agences de voyages

• Les stations de lavage, stations essence,

• Les hébergements touristiques individuels non adossés à une société d’exploitation **(particulier

proposant un bien personnel ou non à la location touristique),**

• Les activités de stockage/entreposage sans création d’emplois,

• Les activités polluantes ou qui ne sont pas en règles quant à la gestion des déchets, des effluents

et de l’eau, ainsi que de la qualité de l’air.

• Les entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, notamment les entreprises en

difficulté.s

• **Les établissements n’effectuant que de la restauration qui ne s’inscrivent pas dans la logique

d’ERP**

Autres règles liées au dispositif (règlement commun) :

• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Le montant de l’aide ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise.

Engagements/contraintes associés (après attribution) :

• L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à conserver sur le territoire, les investissements de production objets de l’aide, pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération ; en cas de non-respect, la CCCGS pourra exiger le reversement.
• En cas de départ du territoire dans un délai de 5 ans, reversement en totalité ou au prorata temporis.
• Obligations de publicité/communication sur l’aide (mention et logo de la CCCGS sur supports, panneau de chantier, site internet, etc.).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 3000€ (dans la limite d'un dossier par entreprise sur une période de 5 ans).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant tout dépôt de demande d’aide, le porteur de projet prend contact avec le Service Développement Economique (CCCGS).
2. Déposer une demande d’aide (dossier) auprès de la Communauté de Communes (instruction réalisée par la CCCGS, avec avis/expertise de partenaires économiques le cas échéant).
3. Instruction par la CCCGS : évaluation de l’intérêt de l’activité, cohérence du projet, budget/capacité financière/business plan, autres aides sollicitées/obtenues, et disponibilité de l’enveloppe budgétaire.
4. Examen des demandes par un Comité Technique (instruction sur la base du règlement et de ses annexes).
5. Validation de la décision d’attribution par le Conseil Communautaire.
6. Notification de la décision au porteur de projet et mise en œuvre par convention.
7. Signature d’une convention entre la CCCGS et le bénéficiaire (si aide accordée).
8. Réaliser le projet (attention : aide non rétroactive).
9. Demander le versement : l’aide est versée en une seule fois après réalisation du projet, sur présentation des justificatifs (factures des investissements, attestation notariale d’acquisition du bien immobilier, attestation d’achèvement des travaux…).
10. Respecter les délais de caducité : transmettre des documents justifiant d’un début de réalisation dans l’année suivant la signature de la convention (prorogation possible de 6 mois sur demande justifiée) ; transmettre les documents justifiant l’achèvement et le coût dans les 2 ans suivant la notification de l’aide.

Pièces à fournir

• Justificatifs après réalisation du projet pour le versement (factures des investissements)
• Justificatifs après réalisation du projet pour le versement (attestation notariale d’acquisition du bien immobilier)
• Justificatifs après réalisation du projet pour le versement (attestation d’achèvement des travaux)
• Documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné (à fournir dans un délai d’un an à compter de la signature de la convention)
• Documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût, permettant le mandatement du solde (à fournir dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’aide)