Aide à l'investissement immobilier – CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• disposant d'une situation financière saine ;
• faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
• relevant des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l'article 50-0 du code des impôts ;
• professions libérales ;
• agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques ;
• agences de voyages ;
• stations de lavage, stations essence ;
• matériel roulant à moteur thermique ;
• hébergements touristiques individuels (particulier proposant un bien personnel ou non à la location touristique) ;
• activités de stockage/entreposage sans création d'emploi ;
• financement de stock de marchandises ;
• activités polluantes.

Pour quels projets

Réaménagement et/ou la réhabilitation d'espaces commerciaux :

• dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
• dépenses de réhabilitation de bâtiment (rénovation ou aménagement) ;
• dépenses d'extension d'un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

Aide à l'implantation d'entreprises :

• dépenses d'acquisition de terrains ;
• dépenses de construction de bâtiment ;
• dépenses d'extension d'un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

En cas de construction, les travaux doivent être couverts par une assurance décennale professionnel au plus tard dans l'année qui suit l'achat du terrain.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de reconstruction après sinistre et situation de péril imminent ;
• investissements extérieurs : enseigne lumineuse type enseigne totem, etc. ;
• éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise ;
• frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
• frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
• travaux en auto construction.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## ARTICLE 2. GENERALITES : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour être éligible, la demande devra répondre aux différents critères définis par la CCCGS pour chacun

des dispositifs.

Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du

présent règlement, une période de **3ans** doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente

et le dépôt d’une nouvelle demande, et le dossier antérieur soldé. Le montant de l’aide ne peut pas

excéder les fonds propres de l’entreprise.

## ARTICLE 5. AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

### 1) Bénéficiaires

Sont éligibles :

• Les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens européen du

terme :

-Une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre

d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

-Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires

annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

• Les établissements concernés par l’investissement sur le territoire de la Communauté de

Communes (en raison du principe de spécialité territoriale) :

o A jour de leurs cotisations fiscales et sociales

o Disposant d’une situation financière saine

o Faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités

• Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au

Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la CCCGS et relevant des secteurs :

industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants

(numérique, informatique…), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et

d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique,

BTP (sauf bâtiments de stockage).

Sont inéligibles :

• Les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise

visé à l’article 50-0 du code des impôts,

• Les professions libérales,

• Les agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques,

• Les agences de voyages

• Les stations de lavage, stations essence,

• Le matériel roulant à moteur thermique

• Les hébergements touristiques individuels (particulier proposant un bien personnel ou non à la

location touristique),

• Les activités de stockage/entreposage sans création d’emploi,

• Le financement de stock de marchandises,

• Les activités polluantes,

Autres conditions spécifiques / rappels :

• Les aides ne peuvent en aucun cas être rétroactives.
• Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des cinq dernières années.
• Concernant les acquisitions ou constructions d’extensions et réhabilitations de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
• Pour l’aide à l’implantation d’entreprises : un projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (Permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un Établissement Recevant du Public, avis des Architectes des Bâtiments de France… selon les cas).
• En cas de construction : les travaux doivent être couverts par une assurance **décennale**.
• Concernant les acquisitions de terrains : le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.

Engagements liés au dispositif (ARTICLE 11) :

• Le financement doit être motivé par la création d’un projet visant à maintenir les emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois.
• Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
• L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à conserver sur le territoire, les investissements de production objets de l’aide, pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération ; en cas de départ du territoire dans un délai de 5 ans : reversement total ou au prorata temporis.
• Obligations de communication : mention « avec le soutien financier de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises » et logo sur panneau de chantier / supports / site internet… ; si aide à l’immobilier : panonceau/autocollant sur le bâtiment pendant au moins 3 ans à un endroit visible.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € par projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant tout dépôt de demande d’aide : prendre contact avec le Service Développement Economique (ARTICLE 7).
2. Déposer une demande d’aide auprès de la Communauté de Communes (dossier instruit par la CCCGS ; avis/expertise de partenaires économiques possible) (ARTICLE 7).
3. Instruction par la CCCGS : évaluation de l’intérêt de l’activité, cohérence du projet, (pour les projets immobiliers) impact sur l’attractivité / intérêt pour l’activité / création d’emploi, budget, capacité financière, business plan ; prise en compte des autres aides sollicitées/obtenues et de l’enveloppe budgétaire disponible (ARTICLE 7).
4. Passage en Comité Technique : les demandes sont instruites sur la base du règlement et de ses annexes (ARTICLE 8).
5. Validation par le Conseil Communautaire (ARTICLE 8).
6. Notification de la décision au porteur de projet et mise en œuvre par convention (signature d’une convention CCCGS/bénéficiaire) (ARTICLE 8 et 9).
7. Réaliser le projet (attention : aide non rétroactive ; respecter la convention ; en cas de modification du projet/dépenses, demander un accord préalable) (ARTICLE 1, 10).
8. Transmettre les pièces justificatives pour paiement : factures, et selon les cas attestation notariale d’acquisition, attestation d’achèvement des travaux… (ARTICLE 9).
9. Versement : l’aide est versée en une seule fois après réalisation du projet, sur présentation des justificatifs (ARTICLE 9).
10. Respecter les délais de caducité : envoyer les documents justifiant d’un début de réalisation dans l’année suivant la signature de la convention (prorogation possible de 6 mois sur demande justifiée) ; envoyer les documents d’achèvement et de coût dans les 2 ans suivant la notification de l’aide (ARTICLE 10).
11. Respecter les engagements post-aide (maintien de l’activité/investissements sur le territoire 5 ans, obligations de publicité/communication) (ARTICLE 11).

Pièces à fournir

• Justificatifs pour le versement après réalisation : factures des investissements
• Justificatifs pour le versement après réalisation : attestation notariale d’acquisition du bien immobilier (si acquisition)
• Justificatifs pour le versement après réalisation : attestation d’achèvement des travaux (si travaux)
• Documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné (à transmettre dans un délai d’un an après signature de la convention)
• Documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût, permettant le mandatement de son solde (à transmettre dans un délai de deux ans après notification de l’aide)