Prêt d'honneur IMACréa – Collectivité territoriale de Martinique (CTM)

Présentation

Aider les créateurs ou les repreneurs d'entreprise :

• À financer leur projet, grâce à l'octroi d'un prêt personnel remboursable sur l'honneur ;

• Une fois l'entreprise créée et le prêt accordé, à pérenniser la jeune entreprise pendant les premières années de son développement :

* en lui apportant un appui et des conseils (visite de terrain, mise en place d'indicateurs adaptés, analyse des écarts entre le prévisionnel et le réel),

* en faisant intervenir des partenaires compétents et des experts associés pour résoudre ses difficultés ponctuelles,

* en lui permettant de bénéficier du parrainage d'un bénévole expérimenté.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises reprises par rachat de fonds de commerce ou de parts sociales ;

• Entreprises en création ou inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux ;

• Micro-entreprises dont le responsable répond aux critères suivants :

• inscription ou radiation récente à France Travail ;
• formation en adéquation avec l'activité exercée ou engagement de formation dans les 3 mois, une exploitation à temps plein en dehors de toute activité salariée ou assimilée.

Sont exclues du champ d'intervention de l'association :

• associations régies par la loi de 1901 ;
• activités financières ;
• activités présentant un caractère pouvant heurter les conceptions éthiques telles que les sex-shops, les armureries, les commerces de CBD et les bars à chicha ;
• toutes les professions libérales régies par un ordre ;
• professions libérales médicales et paramédicales à l'exception des : chiropracteurs, diététiciens, ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, pédicure- podologues.

Pour quels projets

Reprise d'entreprises par rachat de fonds et entreprises en création ou inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux à l'exclusion des associations régies par la loi de 1901.

Investissement maximum de 200 000 €.

Les demandes doivent impérativement être introduites avant la réalisation du programme d'investissement.

Important :

• le prêt d'honneur ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours et/ou le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux ;
• le cumul des aides publiques ne peut excéder le plafond autorisé par l'Union Européenne ;
• Le respect des critères édictés ne préjuge en rien d'une décision favorable du comité dont la seule décision est souveraine.
• Le bénéficiaire (personne physique) doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Prêts d'honneur ; Financer la reprise d'une entreprise ; Racheter un fond de commerce

Conditions

Le porteur de projet devra :

• avoir 18 ans minimum ;
• disposer d'une formation ou d'une expérience dans le secteur d'activité. Il peut toutefois justifier du recrutement d'un technicien dans le domaine et/ou répondre aux exigeances légales du secteur d'activité en la matière ;
• justifier d'une absence d'interdiction bancaire ;
• faire preuve de son incapacité à augmenter ses fonds propres ;
• prouver l'intérêt de son projet pour l'environnement immédiat ;
• avoir une connaissance réelle et approfondie du tissu économique local ;
• résider et domicilier l'activité en Martinique. Dans le cas d'une société, le siège social devra être installé en Martinique.

N.B : Les salariés et les retraités ayant ou pas atteint l'âge légal du régime général de la Sécurité Sociale dont le projet ne constitue qu'un complément de revenus, sont éligibles si le montant total de revenus moyens mensuels déclarés est inférieur ou égale au SMIC brut en vigueur. Dans le cas contraire, ils devront justifier de la création d'au moins un emploi en dehors du leur. La durée du contrat de travail sera à minima d'une année.

Montant et financement

Concernant le projet : il doit être d'un montant d'investissements inférieur ou égal à 200 000 €. Ce montant est de 30 000 € dans le cas d'une micro-entreprise.

Le prêt d'honneur création (taux 0 %), plafonné à 25 000 €, ne pourra représenter plus de 50 % du montant des besoins, au delà de 8 000 €. Dans le cas d'une micro-entreprise, ce plafond est fixé à 15 000 €.

Au delà de 16 000 €, le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d'honneur est exigé.

Le prêt bancaire peut bénéficier d'une garantie France Active auprès de l'association.

La durée de remboursement du prêt est de 7 ans maximum (différé inclus).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.