Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM) – Bpifrance

Présentation

Soutenir les PME de l'Outre-Mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels.

Le PDOM est développé sur le modèle des Prêts de Développement Territorial. Il bénéficie du soutien financier de l'Etat.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur éligibles à la garantie Bpifrance,de tous secteurs d'activité, exerçant l'essentiel de leur activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie, ou s'y installant.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ;

• entreprises individuelles ;

• entreprises d'intermédiation financière ;

• entreprises de promotion et de locations immobilières ;

• entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750k € ;

• entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses liées à l'augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), dans le cadre du développement de l'activité ou pour la réalisation d'un programme d'investissement corporel ou incorporel :

• investissements immatériels :

* coûts de mise aux normes (environnement et sécurité),

* formation et recrutement des équipes,

* prospections de nouveaux marchés,

* dépenses de communication,

* etc ;

• investissements corporels ayant une faible valeur de gage :

* matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres,

* matériel informatique,

* etc ;

• augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement, y compris le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer.

• Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer.

• opérations de croissance externe : achat de titres par un groupe existant permettant à celui-ci d'être au moins majoritaire à l'issue de l'opération.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Formation des salariés ; Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

TPE, PME exerçant l'essentiel de leur activité dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe, la Réunion et Mayotte), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie ou s'y installant.

Le « Prêt de Développement Outre-Mer » est un prêt à destination des PME localisées sur les territoires des DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe, la Réunion et Mayotte), des COM (Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), ainsi qu’en Nouvelle Calédonie.

Partenariats financiers : Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 :

• concours bancaire d’une durée de 2 à 5 ans selon durée de prêt ;
• et/ou apports en capital des actionnaires, des sociétés de capital développement… (capital et/ ou obligations convertibles en actions).

Ces financements doivent porter sur le même programme et être réalisés depuis moins de 6 mois.

Aide de l'État : Le bénéficiaire doit être en mesure de recevoir une aide d’Etat relevant du régime dit "de minimis".

Montant et financement

Prêt compris entre 10 000 et 100 000 € (750 000 € pour les entreprises de plus de 3 ans), dont le montant est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur.

La durée du prêt est :

• de 2 à 5 ans pour les entreprises de moins de 3 ans ;

• de 2 à 7 ans pour les entreprises de plus de 3 ans.

Un différé d'amortissement peut être mis en place.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Accéder au formulaire de demande en ligne Bpifrance (BEL) via « Cette offre vous intéresse ? En savoir plus » / « Nous contacter ».
2. Effectuer votre demande en ligne (un tutoriel/guide est fourni : « Guide Client Formulaire PDOM - BEL »).

Pièces à fournir

• Extrait K-bis (ou K-EBS) ou équivalent (daté de moins de 3 mois) *
• Statuts actualisés ou mis à jour *
• Table de capitalisation ou organigramme capitalistique détaillé *
• Pièce d’identité du représentant légal en cours de validité *
• Justificatif de domicile du dirigeant (daté de moins d’un an) *
• Liasses fiscales année n-1 (optionnel)
• Tableau des aides perçues / formulaire des aides « minimis » (pour les clients basés dans les DROM uniquement) (optionnel)
• Autres documents (optionnel)