Aide régionale aux structures de l'économie sociale et solidaire (ARSESS) – Région Guadeloupe

Présentation

Participer au financement des projets de création et de développement des structures de l'ESS.

Qui peut en bénéficier

Structures de l'ESS.

Pour quels projets

• Investissements en matériel :

• acquisition de matériel d'équipement et/ou de production liés au projet ;
• travaux d'aménagement intérieur global des locaux pour un bail de 6 ans et plus ;
• travaux d'aménagement intérieur partiel des locaux (climatisation, aménagement des espaces de vente (création de linéaires, d'étagères, d'îlots centraux), installation d'équipements spécifiques (vitrines réfrigérées, caisses enregistreuses, cuisine professionnelle etc, etc.) ;
• Création et développement d'outil digitaux (application et autres, etc.).

• Investissements immatériels :

• formation liée à l'équipement subventionné ;
• frais de déplacement et d'hébergement du formateur ou du salarié en formation plafonnés à hauteur de 2 000 € ;
• prestations de conseil et d'étude liées au projet ;
• location de salle ou d'espace, pour les heures de formation.

• Fonctionnement de l'opération pour le démarrage de l'activité durant le premier trimestre :

• acquisition du stock initial (marchandises, matières premières) ;
• loyers du local d'exploitation ;
• frais de communication liés au lancement de l'activité.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Embauches, créations de poste ; Acquérir, aménager un site, un local ; Formation des salariés ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Réaliser une étude, un audit ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires :

Les structures de l’ESS telles que définies par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 répondant aux critères suivants :

• La liberté d’adhésion
• La non-lucrativité individuelle
• La gestion démocratique
• L’utilité collective ou l’utilité sociale du projet
• La mixité des ressources

Soit les personnes morales de types association ou entreprise agréée ESUS.

Conditions d’attribution :

Les structures éligibles, telles que défini par la loi Hamon de juillet 2014 doivent :

• Apporter à travers leurs activités, un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale (….)
• Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, sanitaires, économiques culturelles ou liées à l’éducation (….)
• Concourir au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et participer à la transition énergétique (….)

Les activités éligibles, sont celles qui concilient activité économique et utilité sociale.

Restriction :

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

Information importante :

Vous devez attendre l’acceptation de la collectivité avant de réaliser tout investissement matériel ou immatériel, et de fonctionnement. Après accord du conseil régional, vous recevrez une lettre de notification vous informant de cette décision accompagnée d’une convention employeur-Région.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 70 % maximum du coût total des dépenses éligibles (ou assiette éligible), plafonné à 56 000 €.

Une bonification de 5 % peut être accordée si l'activité répond à certains critères (non cumulable par critère) :

• Etre située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :

• Les îles du sud : Désirade, Marie-Galante, les Saintes ;
• La Côte sous le vent ;
• Le nord grande-terre, la zone des grands fonds et les zones de montagne (exemple la Soufrière) ;
• Les villes d'Art et d'Histoire, Pointe-à-Pitre et Basse-terre ;

• Justifier d'une innovation sociale (dans sa démarche ou dans son procédé) ;

• Etre portée par un public exclu ou issu d'un chantier ou atelier d'insertion (exemple : personnes handicapées, personnes éloignées de l'emploi, ou sorties de prison notamment) ;

• Proposer un tarif particulier pour rendre le produit accessible et abordable au public exclu, en précarité. Cette contribution sera analysée à partir d'une baisse d'au moins 60 % de sa marge nette.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer la demande : lettre de demande au président du conseil régional indiquant le montant de la subvention sollicitée, note de présentation de la structure et dossier de demande ARSESS (formulaire).
2. Constituer le dossier complet avec les pièces relatives à la structure, au projet et au financement (voir liste des pièces ARSESS).
3. Déposer le dossier par mail à OU l’envoyer par voie postale à : Direction de l’Économie Sociale et Solidaire et de l’Innovation Sociale (DESSIS), Avenue Paul Lacave, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre.
4. Attendre l’acceptation de la collectivité avant de réaliser tout investissement matériel/immatériel et toute dépense de fonctionnement.
5. Après accord du conseil régional, réceptionner la lettre de notification et la convention employeur-Région.

Pièces à fournir

• Lettre de demande adressée au président du conseil régional indiquant le montant de la subvention sollicitée
• Une note de présentation de la structure
• Dossier de demande ARSESS (formulaire de demande ARSESS)
• Fiche INSEE (N°SIRET)
• Statuts enregistrés de la structure avec tampon du greffe des associations
• Composition du conseil d’administration ou du bureau
• PV de la dernière réunion du conseil d’administration ou du bureau
• PV conseil d’administration approuvant le projet ou l’action
• Contrat d’engagement républicain des associations bénéficiaire de subventions publiques ou d’agréments de l’Etat
• Des renseignements généraux sur la structure (entreprise ou association)
• Déclaration au journal officiel
• Agrément(s) administratif(s) le cas échéant (ESUS ou autre)
• La définition et les documents la rattachant à l’ESS
• Budget prévisionnel de l’année au titre de laquelle l’aide régionale est demandé
• Un extrait KBIS de moins de 3 mois (le cas échéant)
• Note de présentation détaillée du projet à financer
• Le plan de financement prévisionnel du programme d’investissements
• Justificatif d’utilisation du foncier dans le cadre du projet ou de l’action (bail, attestation…)
• Un projet d’activités ou un programme prévisionnel portant sur l’année au titre de laquelle l’aide régionale est sollicitée
• Devis relatifs aux investissements à réaliser
• Attestations de cofinancement ou lettres d’intention au titre de la demande formulée
• Déclaration des aides publiques reçus au cours des 3 dernières années
• RIB ou RIP (23 chiffres)
• Certificats délivrés par la sécurité sociale et les services fiscaux attestant de la régularité de la situation sociale et fiscale de l’association
• Les bilans et comptes de résultats (années N-1 et n-2 pour les structure en développement)
• Le justificatif d’auto financement
• Le budget présentant les couts de revient du service et les prix de vente (le cas échéant)
• Les derniers comptes annuels approuvés et le rapport d’activité (pour les aides au fonctionnement supérieures à 23 000€)
• Attestation de suivi comptable (dépense éligible dans le cadre du projet ou de l’action)
• Personne chargée du dossier de subvention + coordonnées
• Responsable identifié de l’association + coordonnées (copie CNI)