CIR et PLF 2027 : ce que changeraient les 3 amendements votés en commission, et ce qui reste à voter

Au-delà de 100 millions d'euros, le tableau ne prévoit plus de taux. L'amendement réécrit aussi les phrases sur l'outre-mer et la Corse : « Ces taux sont augmentés de 10 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer », et il reprend les taux du crédit d'impôt innovation (20 %, 60 % outre-mer, 35 % et 40 % en Corse).

Le groupe. Une phrase nouvelle : « Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect des seuils mentionnés au premier alinéa s'apprécient au niveau du groupe qu'elles constituent. » Le b du 1 de l'article 223 O, qui organise le CIR dans l'intégration fiscale, serait complété dans le même sens.

Les immeubles. Dans le a du II, la phrase qui écarte seulement les immeubles d'avant 1991 serait réécrite : après le mot « immeubles », les dotations aux amortissements « ne sont pas prises en compte ». Aucun amortissement de bâtiment n'entrerait plus dans l'assiette.

Date. « Les dispositions du I et du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027. »

En séance. Le groupe a redéposé un texte proche, I-1402, au statut « en traitement » Assemblée nationale7Assemblée nationaleOuvrir la source →. Attention, il n'est pas identique : sur les immeubles, il supprime seulement les mots « dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 », au lieu d'exclure tous les immeubles. C'est I-1402, et non I-CF369, qui sera mis aux voix.

I-CF1567 : le retour du dispositif jeunes docteurs

Déposé par M. Paul Midy et dix députés Ensemble pour la République, adopté en commission le jeudi 8 octobre 2026 Assemblée nationale8Assemblée nationaleOuvrir la source →. Le b du II, qui vise aujourd'hui « Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations », serait complété d'une phrase :

« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »

L'exposé des motifs le présente comme le rétablissement, « dans une version de repli de compromis », d'un dispositif « supprimé dans la loi de finances pour 2025 ». Date : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027. En séance : le même dispositif a été redéposé par M. Gabriel Attal, I-3658, au statut « en traitement » Assemblée nationale9Assemblée nationaleOuvrir la source →.

I-CF136 : rembourser le CIR en cas de délocalisation

Déposé par M. Charles Fournier et le groupe Écologiste et Social, adopté en commission le jeudi 8 octobre 2026 Assemblée nationale10Assemblée nationaleOuvrir la source →. Il n'existe aujourd'hui aucun III ter à l'article 244 quater B. L'amendement en créerait un, qui subordonne le crédit à deux conditions pendant les dix années suivant l'exercice au titre duquel il a été perçu : pas de « transfert à l'étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d'impôt », et pas de « cessation substantielle d'activité sur le territoire national », fermeture d'établissement ou licenciement de plus d'un tiers des effectifs du site. Sanction : « l'entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d'impôt perçu durant la période ».

Date : l'amendement n'en fixe aucune ; il renvoie à « Un décret en conseil d'État ». En séance : texte identique redéposé, I-1274, au statut « en traitement » Assemblée nationale11Assemblée nationaleOuvrir la source →.

Ce qui a été écarté en commission

Deux amendements plus durs pour les grandes entreprises sont « tombés » le 8 octobre : I-CF1700 (M. Charles de Courson), qui supprimait la tranche à 5 % Assemblée nationale12Assemblée nationaleOuvrir la source →, et I-CF1078 (Mme Stella Dupont), qui abaissait le seuil de 100 à 50 millions d'euros Assemblée nationale13Assemblée nationaleOuvrir la source →. En séance, M. Michel Castellani a redéposé la suppression de la tranche à 5 % (I-1722) et Mme Dupont a déposé trois amendements (I-1418 à I-1420) : tous attendent leur examen.

Exemple chiffré : une PME qui déclare 385 000 € de dépenses

Une PME indépendante, sans filiale ni société mère, expose en 2027 :

• 250 000 € de dépenses de personnel de chercheurs et techniciens (b du II) ;
• 20 000 € de dotations aux amortissements d'un matériel de recherche (a du II) ;
• des frais de fonctionnement forfaitaires (c du II) : 75 % × 20 000 € + 40 % × 250 000 € = 15 000 € + 100 000 € = 115 000 €.

Assiette : 250 000 + 20 000 + 115 000 = 385 000 €.

Droit en vigueur : 30 % × 385 000 € = 115 500 €.

Avec le barème de I-CF369 : 50 % × 300 000 € = 150 000 €, plus 30 % × 85 000 € = 25 500 €, soit 175 500 €, 60 000 € de plus. C'est le gain maximal : 20 points sur 300 000 €. Ce gain est rendu au-delà de 1 000 000 €, où le taux tombe à 20 % au lieu de 30 %. Les deux calculs se rejoignent à 1 600 000 € de dépenses (480 000 € dans les deux cas) ; au-dessus, l'entreprise perd.

Si cette PME appartenait à un groupe dont les autres sociétés dépensent déjà 2 millions d'euros, les tranches à 50 % et 30 % seraient consommées au niveau du groupe. La rédaction de l'amendement ne dit pas comment les tranches se répartissent entre sociétés : impossible de chiffrer sa part sans texte d'application.

Si l'un des chercheurs est un jeune docteur recruté en premier CDI, avec 60 000 € de dépenses de personnel, I-CF1567 les retiendrait à 230 %, soit 138 000 € : 78 000 € de plus dans le b du II. Au taux actuel de 30 %, cela ajoute 23 400 € de crédit. Si le forfait de 40 % s'applique aussi à ce supplément, ce que l'amendement ne précise pas, il faut ajouter 31 200 € d'assiette et 9 360 € de crédit, soit 32 760 € au total.

Vous pouvez refaire le calcul avec vos propres chiffres : seuls les montants de dépenses changent, les taux sont ceux des textes cités.

Voté, à voter, peut encore tomber

Voté par l'Assemblée : rien, au 20 octobre 2026 à 14 h 36.

Encore à voter en séance : I-1402, I-3658 et I-1274, versions de séance des trois amendements adoptés en commission, et les autres amendements CIR déposés en séance (la base en compte 45 qui citent l'article 244 quater B après l'article 15).

Ce qui peut encore les faire tomber, même adoptés en séance :

1. le vote sur l'ensemble de la première partie, puis sur l'ensemble du projet de loi ;
2. le Sénat, qui examine ensuite le texte et peut supprimer ou réécrire chaque article ;
3. la commission mixte paritaire, puis la lecture définitive ;
4. un recours à l'article 49.3, qui permet au Gouvernement de retenir les seuls amendements qu'il choisit ;
5. le Conseil constitutionnel, s'il est saisi.

Aucun des trois amendements ne s'appliquerait donc avant la promulgation de la loi de finances pour 2027.

Ce que vous pouvez faire avant le 31 décembre

À faire :

• Déclarer et documenter le CIR 2026 selon l'article 244 quater B en vigueur : 30 %, forfait de 40 % et 75 %, plafond de 100 millions d'euros. Aucun amendement ne touche les dépenses 2026.
• Si votre client fait partie d'un groupe, lister dès maintenant les dépenses de recherche de chaque société : c'est la donnée que demanderait une consolidation au niveau du groupe.
• Si votre client amortit un bâtiment de recherche, isoler ces dotations et le forfait de 75 % qui s'y rattache : c'est la part que I-CF369 retirerait de l'assiette.
• Pour un projet d'embauche de docteur, garder la trace de la date du premier CDI et de l'effectif de recherche de l'année précédente : ce sont les deux conditions du texte.

À ne pas faire :

• Avancer ou reporter des dépenses, ou une embauche, en fonction d'un amendement non voté.
• Annoncer à un client un CIR 2027 calculé avec le barème de I-CF369 : il peut disparaître à chacune des étapes listées plus haut.

Ce qui reste incertain

• Avis du Gouvernement et du rapporteur général. Le tome II du rapport de la commission (n° 3291), qui retrace l'examen en commission, porte la mention « Document non encore publié » ; les comptes rendus des réunions du 8 octobre ne sont pas en ligne. Nous ne connaissons donc pas, par une source officielle, les avis exprimés sur ces trois amendements.
• Coût du CIR. Nous n'avons pas pu ouvrir le tome II de l'évaluation des voies et moyens sur budget.gouv.fr au moment de la rédaction : aucun chiffre de dépense fiscale n'est donné ici.
• Rédaction de I-CF369. Le tableau laisse un trou de 1 € entre 300 000 € et 300 001 €, ne dit pas comment répartir les tranches entre sociétés d'un groupe, et l'amendement redéposé en séance n'a pas la même rédaction sur les immeubles.
• Date de I-CF136. Sans date d'entrée en vigueur, on ignore si le remboursement viserait des crédits perçus avant la loi.

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