Crédit d'Impôt Innovation (CII) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Présentation

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur

Pour quels projets

Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :

• présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
• présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Dépenses éligibles :

• Dépenses de conception du prototype ;
• Dépenses de réalisation du prototype ;
• Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Types de projet

Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité

Conditions

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
• Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
• Jeune entreprise innovante (JEI)
• Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
• Entreprise située dans une des zones suivantes :
• Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
• Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
• Zone de restructuration de la défense (ZRD)
• Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
• Zone France ruralités revitalisations (FRR)
• Bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Zone de développement prioritaire (ZDP)

Définition PME : Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

À noter : Une société qui dépasse les seuils applicables aux PME (notamment à la suite de son intégration dans un groupe de sociétés), n'est plus éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la deuxième année consécutive de dépassement.

Pour quel type de projet : opérations de conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un nouveau produit. Est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions suivantes :

• Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
• Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Le projet doit porter sur la création d'un nouveau produit, et non sur la seule amélioration d’un service existant.

Attention : Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Dépenses éligibles (règles/limitations) :

• Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
• Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).
• Attention : Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
• Plafond : Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €.

Montant et financement

Le taux du crédit d'impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.

Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal.

Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

5 jours

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Identifier des opérations éligibles : conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit (non encore mis sur le marché, performances supérieures).
2. Identifier et chiffrer les dépenses éligibles (en interne et/ou sous-traitance) et déduire les subventions publiques reçues ; vérifier qu’elles n’ont pas déjà été comptées au titre du CIR ; respecter le plafond de 400 000 € de dépenses prises en compte.
3. Déclarer les dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD (même formulaire que le CIR) et joindre ce formulaire à la déclaration de résultats.
4. Déposer la déclaration en ligne via : - Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI), ou - Téléprocédure EDI-TDFC.
5. Respecter l’échéance selon le régime fiscal : - Impôt sur les sociétés (IS) : au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice. - Impôt sur le revenu (IR) : au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
6. Imputer le crédit d’impôt sur l’impôt (IS/IR) au moment du paiement du solde de l’impôt au titre de l’année des dépenses ; utiliser le crédit dans les 3 années suivantes, puis demander le remboursement du reliquat à l’issue de ces 3 ans.
7. Si éligible au remboursement direct (JEI, entreprise créée depuis moins de 2 ans, certaines entreprises en procédures, etc.), demander le remboursement via l’espace professionnel (IS : lors de la déclaration de solde ; IR : lors de la déclaration en ligne annuelle).
8. (Entreprise créée depuis moins de 2 ans) Envoyer les justificatifs prouvant que les dépenses ont bien été faites au moment de la demande de remboursement.

Pièces à fournir

• Formulaire n° 2069-A-SD (déclaration des dépenses – même formulaire que le CIR) à joindre à la déclaration de résultats
• (Entreprise créée depuis moins de 2 ans – demande de remboursement direct) Justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites (à envoyer au moment de la demande de remboursement)