CIR et PLF 2027 : rejet de la première partie, CGI inchangé
Vous déclarez du crédit d'impôt recherche, ou vous le suivez pour vos clients ? Le 4 novembre 2026 au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Conséquence du Règlement : le PLF est considéré comme rejeté en première lecture, et le Sénat est saisi du texte du Gouvernement, qui ne touche pas à l'article 244 quater B. Les amendements CIR votés en séance tombent avec ce rejet. Pour l'instant, le CIR reste celui du CGI en vigueur.