Aide à la gestion intégrée des eaux pluviales – Agence de l'Eau Artois-Picardie

Présentation

Soutenir la gestion des eaux pluviales.

Ce dispositif fait partie du programme 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises immatriculées au RNE ;
• Chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale ;
• Collectivités territoriales et associations.

Pour quels projets

• Etudes :

• études préalables aux investissements de gestion des eaux fluviales ;
• études à caractère général visant à définir les actions de déraccordement des eaux pluviales à mener sur une zone géographique.

• Travaux :

• séparation des réseaux d'eaux résiduaires, vannes et pluviales ;
• collecte des eaux de ruissellement ;
• ouvrage de stockage et de traitement des eaux pluviales ;
• dispositifs d'infiltration et leur végétalisation ;
• dispositifs de protection.

• Opérations collectives :

• animation des opérations collectives ;
• équipements individuels et collectifs de gestion des eaux pluviales (actions collectives et/ou achat groupé).

Types de projet

Réaliser des économies d'eau

Conditions

## 1- Conditions d’eligibilité

### 1-1. Etablissements et opérations éligibles

L'Agence de l'Eau peut apporter une participation financière aux maîtres d'ouvrage des activités économiques hors agricoles suivants :

• Entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
• Chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale,
• Collectivités territoriales et associations, pour les projets qu’elles portent dès lors qu'ils répondent aux principes d'intervention définis dans la présente délibération.

Sont eligibles aux aides de l'Agence de l'Eau les opérations qui permettent aux entreprises d’aller au-delà des normes de portée européenne ou nationale en vigueur, et d'améliorer la protection de l'environnement par rapport à l'état initial.

### 1-2. Critères d'exclusion

Les opérations réunissant au moins l'un des critères suivants ne sont pas éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau :

• Entreprises en difficulté, sauf si l'aide de l'Agence de l'Eau est apportée dans le cadre du régime de minimis,
• Renouvellement à l'identique des ouvrages,
• Existence d'une mise en demeure réglementaire au titre de la police de l'eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

### 1-3. Cas particuliers

Les transferts d'activités existantes sur un autre site du bassin sont éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau pour la part des travaux permettant d'aller au-delà des normes de portée européenne ou française en vigueur.

L'Agence de l'Eau peut aider l'implantation de nouvelles activités dans le bassin, si ces installations sont réalisées sur des sites déjà artificialisés, et pour la part des travaux se rapportant à la gestion des eaux pluviales.

L'Agence de l'Eau peut aider les travaux accompagnant une augmentation de capacité de production dans les conditions suivantes :

• Les flux de pollution nouveau à eliminer seront pris en compte dans les dépenses financables, dans la limite de 150% des flux de pollution initiaux ;
• Les volumes d'eau économisés seront pris en compte dans les dépenses financables pour la part correspondant aux économies d'eau se rapportant à la production initiale.

L'Agence de l'Eau peut aider les opérations collectives si elles sont portées par les chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale.

### 1-4. Encadrement communautaire des aides publiques

Les participations de l'Agence de l'Eau sont attribuées en conformité avec les règles fixées par l'Union Européenne via les régimes exemptés, les régimes d'aides d'Etat notifiés à la Commission Européenne et les régimes de minimis.

Les dispositions de ces règlements précisent les conditions d'attribution (bénéficiaires éligibles, coûts admissibles, règles de cumul...) et les modalités de mise en œuvre spécifiques applicables aux aides de l'Agence de l'Eau et sont complémentaires des conditions de la présente délibération.

## 3- Gestion intégrée des eaux pluviales

### 3-1. Actions éligibles

#### Pour les études :

• Les études préalables aux investissements de gestion des eaux pluviales (restructuration du réseau, dimensionnement des bassins de stockage/restitution, tests de perméabilité, étude de sols…) ;
• Les études à caractère général visant à définir des actions de déraccordement des eaux pluviales à mener sur une zone géographique.

#### Pour les travaux :

• La séparation des réseaux d'eaux résiduaires, vannes et pluviales ;
• La collecte des eaux de ruissellement ;
• Les ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales ;
• Les dispositifs d'infiltration et leur végétalisation ;
• Les dispositifs de protection.

#### Pour les opérations collectives :

• L'animation des opérations collectives ;
• Les équipements individuels et collectifs de gestion des eaux pluviales (actions collectives et/ou achat groupé).

### 3-3. Conditions particulières

L'Agence de l'Eau peut aider les travaux de gestion des eaux pluviales portant sur une extension du site existant si, au terme du projet, l'ensemble des surfaces imperméabilisées est concerné par une gestion des eaux pluviales, ou, a minima, qu'une surface existante au moins équivalente à 300% des nouvelles surfaces artificialisées est concernée par une gestion des eaux pluviales.

Les demandes de participations financières portant sur des actions d'animation d'opérations collectives réalisées en régie doivent déterminer le « coût moyen journée » conformément aux modalités prévues dans la délibération relative aux modalités générales des interventions financières de l'Agence de l'Eau. Les bénéficiaires ayant la qualité d'acteur économique ne sont pas éligibles à la méthode de calcul par « coûts simplifiés ».

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2030

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.