Aide à la lutte contre la pollution – Agence de l'Eau Artois-Picardie

Présentation

Soutenir la lutte contre la pollution due à l'activité économique.

Ce dispositif fait partie du programme 2025-2030 de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises immatriculées au RNE ;
• Chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale ;
• Collectivités territoriales et associations.

Pour quels projets

• Etudes :

• études d'amélioration de la connaissance et des flux de polluants émis ;
• études préalables à la mise en place de techniques propres, aux investissements d'épuration et à la restructuration des réseaux de collecte ;
• études de dimensionnement des dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles ;
• études visant à accompagner la mise en oeuvre des autorisations et conventions de raccordement par les collectivités locales, pour la prise en compte des polluants dans les réseaux publics de collecte ;
• études à caractère général visant à définir des actions de lutte contre les pollutions à mener dans une branche industrielle ou une zone géographique.

• Travaux :

• techniques propres ;
• épuration proprement dite, y compris le traitement ou la valorisation des sous-produits et déchets de l'épuration, et les acquisitions foncières nécessaires le cas échéant pour réaliser ces investissements ;
• restructuration des réseaux d'assainissement et des ouvrages de stockage des eaux usées ;
• modification de circuits internes d'utilisation d'eau, en particulier dans le but de réduire les débits ou les sous-produits à traiter ;
• opérations permettant une meilleure fiabilité ou sécurité du fonctionnement des ouvrages d'épuration existants ;
• pour les établissements raccordés, limitation des rejets de pollution lorsqu'ils sont à l'origine d'un dysfonctionnement ou d'une surcharge du système d'assainissement collectif présent ou à venir ;
• prévention des pollutions accidentelles.

• Opérations collectives :

• animation des opérations collectives ;
• équipements individuels et collectifs de gestion des pollutions (actions collectives et/ou achat groupé).

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols

Conditions

## 1- Conditions d’eligibilité

### 1-1. Etablissements et opérations éligibles

L'Agence de l'Eau peut apporter une participation financière aux maîtres d'ouvrage des activités économiques hors agricoles suivants :

• Entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
• Chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale,
• Collectivités territoriales et associations, pour les projets qu’elles portent dès lors qu'ils répondent aux principes d'intervention définis dans la présente délibération.

Sont eligibles aux aides de l'Agence de l'Eau les opérations qui permettent aux entreprises d’aller au-delà des normes de portée européenne ou nationale en vigueur, et d'améliorer la protection de l'environnement par rapport à l'état initial.

### 1-2. Critères d'exclusion

Les opérations réunissant au moins l'un des critères suivants ne sont pas éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau :

• Entreprises en difficulté, sauf si l'aide de l'Agence de l'Eau est apportée dans le cadre du régime de minimis,
• Renouvellement à l'identique des ouvrages,
• Existence d'une mise en demeure réglementaire au titre de la police de l'eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

### 1-3. Cas particuliers

Les transferts d'activités existantes sur un autre site du bassin sont éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau pour la part des travaux permettant d'aller au-delà des normes de portée européenne ou française en vigueur.

L'Agence de l'Eau peut aider l'implantation de nouvelles activités dans le bassin, si ces installations sont réalisées sur des sites déjà artificialisés, et pour la part des travaux se rapportant à la gestion des eaux pluviales.

L'Agence de l'Eau peut aider les travaux accompagnant une augmentation de capacité de production dans les conditions suivantes :

• Les flux de pollution nouveau à eliminer seront pris en compte dans les dépenses financables, dans la limite de 150% des flux de pollution initiaux ;
• Les volumes d'eau économisés seront pris en compte dans les dépenses financables pour la part correspondant aux économies d'eau se rapportant à la production initiale.

L'Agence de l'Eau peut aider les opérations collectives si elles sont portées par les chambres consulaires ou tout autre organisme représentatif d'une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale.

### 1-4. Encadrement communautaire des aides publiques

Les participations de l'Agence de l'Eau sont attribuées en conformité avec les règles fixées par l'Union Européenne via les régimes exemptés, les régimes d'aides d'Etat notifiés à la Commission Européenne et les régimes de minimis.

Les dispositions de ces règlements précisent les conditions d'attribution (bénéficiaires éligibles, coûts admissibles, règles de cumul...) et les modalités de mise en œuvre spécifiques applicables aux aides de l'Agence de l'Eau et sont complémentaires des conditions de la présente délibération.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2030

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.