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Date limite

Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée – Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Informations mises à jour le

Micro · PME · ETI · GE

  • MontantMontant variable
  • TerritoireNational
  • Date limite1er mars 2027
  • NatureSubvention

En bref

Cette aide du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Industrie, Artisanat - Fabrication. Subvention, montant variable, intensité : 100%. Date limite : 1er mars 2027. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
Forme de l'aideSubvention
PlafondMontant variable
Taux / intensité100%
BénéficiairesEntreprises de toutes tailles
PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication
TerritoireNational
Date limite1er mars 2027
ComplexitéComplexe
Mise à jour26 mai 2026

Présentation

Soutenir les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance sur la consommation d'eau potable.

Les entreprises doivent déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel leur siège se situe, les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes placées sous le régime de minimis :

  • au plus tard le 31 juillet 2026 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ;
  • au plus tard le 1er mars 2027 pour l'aide au titre de l'année 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, excède 0,3 % de la valeur ajoutée :

  • de l'année 2024 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ;
  • ou de l'année 2025 pour l'aide au titre de l'année 2027.

Pour quels projets

Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable.

Types de projet
Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Exonérations liées à l'activité ; Prévenir et gérer les difficultés ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Publics concernés : les entreprises redevables de la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement.

Article 1 :

Les entreprises qui supportent une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement sont éligibles, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-dessous, à une aide, temporaire et dégressive, au titre des années 2025 à 2027, versée par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.

Article 2 :

I. - 1° Au titre de l'année 2025, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2025 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024 sont éligibles à une aide égale à la totalité de cet excédent ;

2° Au titre de l'année 2026, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2026 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024 sont éligibles à une aide égale aux deux tiers de cet excédent ;

3° Au titre de l'année 2027, les entreprises pour lesquelles le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement pour l'année 2027 excède 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2025 sont éligibles à une aide égale à un tiers de cet excédent.

II. - Pour l'application du I :

1° La valeur ajoutée est calculée selon les modalités définies à l'article 1586 sexies du code général des impôts ;

2° Lorsqu'une entreprise supporte une charge de redevance sur la consommation d'eau potable au titre de consommations d'eau potable relevant de plusieurs bassins hydrographiques, les produits des moyennes annuelles des volumes d'eau potable facturés à l'échelle de chaque bassin hydrographique par le tarif de redevance déterminé par chaque agence de l'eau ou chaque office de l'eau sont additionnés.

Article 3 :

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Montant et financement

Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe
Date limite
1er mars 2027

Étapes

  1. Vérifier que l’entreprise est redevable de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement.
  2. Calculer l’éligibilité : comparer le produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés (2023, 2024, 2025) par le tarif applicable (année 2025/2026/2027) au seuil de 0,3 % de la valeur ajoutée (VA 2024 pour 2025/2026 ; VA 2025 pour 2027).
  3. Identifier l’agence de l’eau ou l’office de l’eau compétent : celui « dans le périmètre du bassin hydrographique duquel le siège se situe » (et, si consommations relevant de plusieurs bassins, répartir les volumes par bassin).
  4. Déclarer à l’agence/office compétent, dans les délais, les informations suivantes : (i) volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024, 2025 (répartis le cas échéant entre bassins), (ii) valeur ajoutée (2024 ou 2025 selon l’année d’aide demandée), (iii) montant des aides perçues sur les trois dernières années glissantes relevant du régime de minimis (règlement UE 2023/2831).
  5. Attendre le versement par l’agence/office (par le directeur général) au plus tard : 15 octobre 2026 pour les aides 2025 et 2026 ; 15 mai 2027 pour l’aide 2027. En cas de plusieurs bassins, l’aide est versée par les agences/offices concernés au prorata, avec notification entre directeurs généraux.

Pièces à fournir

  • Les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins hydrographiques
  • Sa valeur ajoutée en 2024 (pour une demande au titre de 2025 ou 2026)
  • Le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes et placées sous le régime du règlement (UE) 2023/2831 (aides de minimis)

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  • Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
  • Secteur d'activité (code NAF)
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  • Calendrier et nature du projet (date limite : 1er mars 2027)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ?

L'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national.

Quel est le montant de l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée ?

L'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée ?

L'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche finance ces types de projet : Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Exonérations liées à l'activité ; Prévenir et gérer les difficultés ; Réaliser des économies d'eau.

Sur quel territoire s'applique l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée ?

L'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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