Aide à la reprise d'entreprises en difficulté – Région Grand Est

Présentation

Sauvegarder les emplois et l'outil industriel, dans le cadre de procédures de reprise d'entreprise en difficulté, en participant au plan de financement global de la reprise en procédure collective afin d'en faciliter la réalisation.

Qui peut en bénéficier

PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie ou entreprise de tout secteur d'activité qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou l'emploi au plan local.

Pour quels projets

Projets de reprise d'entreprises dont l'activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Dépenses éligibles :

• prix et les frais de reprise,
• investissements complémentaires,
• besoins en fonds de roulement.

Types de projet

Reprendre une entreprise en difficulté

Conditions

Vous êtes :

• Une entreprise, hors société de production agricole, constituée sous forme de sociétés : PME et ETI de moins de 5 000 salariés dans les secteurs de l’industrie et des services à l’industrie ou entreprise de tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local.

Et votre projet concerne :

• La reprise d’entreprises, dont l’activité est située en région Grand Est, validée par un Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.

Si vous répondez à ces critères, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.

Montant et financement

Prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum et est plafonnée à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €.

Il représentera 30 % du montant du plan de financement de la reprise et ne peut dépasser ne les fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise repreneuse.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Avant de déposer votre dossier en ligne, contactez votre interlocuteur régional (cf. rubrique « nous contacter »).
2. Les candidats doivent solliciter la Région par courrier en amont du dépôt de leur offre de reprise au tribunal de commerce.
3. Déposez votre demande en ligne dès la validation du projet de reprise par un tribunal de commerce.
4. Déposer le dossier sur le portail Mes services Grand Est (lien « Déposez votre dossier »).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention
• Dossier de demande d’aide (adressé au Président de la Région) complet et annexé des pièces administratives sollicitées
• Décision d’autorisation de reprise du tribunal faisant apparaître le nombre d’emplois repris (justificatif pour le versement)
• Justificatifs de la réalisation des investissements (si des investissements complémentaires sont envisagés) (justificatif pour le versement)
• Justificatif de l’apport des fonds propres ou quasi fonds propres (justificatif pour le versement)
• Accords de financement des autres partenaires financiers (justificatif pour le versement)