Prêt rebond Grand Est

Présentation

Soutenir les PME en difficulté.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique, etc.), BFR ne permettant pas des conditions d'exploitation normales) ;
• Créées depuis plus d'un an ;
• Exerçant l'essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s'y installant ;
• Bénéficiant d'une cotation Fiben jusqu'à 6 + ;
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus :

• activités d'intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d'entreprises) ;
• activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) ;
• entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z ;
• entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €, à l'exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières) ;

• SCI ;
• affaires individuelles.

Pour quels projets

• besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
• augmentation du besoin en fonds de roulement ;
• investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l'équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc. ;
• investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.

Sont exclus :

• dépenses immobilières ou immobilières par destination ;
• acquisition de titres ou de Fonds de Commerce.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Vous pouvez bénéficier du prêt, si vous êtes :

• Une PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou à une situation de fragilité temporaire ;
• Créée depuis plus de 3 ans et présentant 1 bilan ou en capacité de fournir 2 bilans couvrant une durée de 24 ans ;
• Ayant leur siège ou un établissement sur le territoire de la Région Grand Est ;
• Bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 5- y compris 0.

Toute activité ou secteur sont éligibles, à l’exclusion :

• des entreprises d’intermédiation financière (NAF : Section K64 sauf 64.2 pour les achats d’entreprise),
• des entreprises de promotion et de location immobilières (NAF : Section L 68.1, 682 et F 41.1)
• des entreprises exerçant des activités auxiliaires de services financiers et d’assurance (NAF Section 66),
• des entreprises du secteur agricole ayant un code NAF section A01 ou 02,
• des entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF section A03 et code NAF 4638A,
• ainsi que les entreprises de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac (codes NAF 12, 46.35 et 47.26).

Sont exclues du dispositif : les SCI, les entreprises individuelles, les autoentrepreneurs, les associations sans activité économique n’employant pas au moins un salarié et les entreprises en difficulté au sens européen du terme.

Montant et financement

Prêt :

• au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur :
• compris entre 10 000 et 300 000 € ;
• d'une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d'amortissement en capital ;
• avec amortissement financier du capital ;
• à taux fixe préférentiel selon barème en vigueur ;
• sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.