Aide aux commerçants, artisans et entrepreneurs – CC du Saulnois

Présentation

Soutenir les commerçants, artisans et entrepreneurs de la Communauté de Communes du Saulnois.

Pour l'année 2025, les demandes devront être déposées avant le 30 septembre 2025. Passé cette date, elles seront prises en compte pour la période 2026.

Qui peut en bénéficier

Commerçants, artisans et entrepreneurs employant moins de 20 ETP et inscrits au RNE.

Bénéficiaires du Bonus Rayonnement Touristique :

• restaurants traditionnels assis ;
• hôtels ayant un minimum de deux étoiles ;
• salons de thé adossés à une activité artisanale de boulangerie-pâtisserie ;
• cafés et débits de boissons ;
• hébergements insolites.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies ;
• professions libérales de santé ou paramédicales, médecines non conventionnées dites douces ;
• agences bancaires, cabinets d'assurance.

Pour quels projets

• Sécurisation et amélioration des locaux :

• mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
• rénovation des vitrines et des façades ;
• agencement et modernisation des locaux d'activité ;
• mise aux normes d'hygiène et de sécurité ;
• accessibilité PMR ;

• Modernisation des équipements professionnels d'exploitation (y compris véhicules de tournées, utilitaires et engins à usages professionnels) ;

• Transition énergétique et numérique de l'activité :

• investissement en matière de transition énergétique (dispositifs d'éclairage, modes de chauffage ou de production d'énergie) ;
• modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site internet).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires (ACCAES 2025)

• D’une manière générale, les artisans, commerçants et entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Saulnois peuvent bénéficier du dispositif ACCAES, à condition d’employer moins de 20 ETP (Equivalent Temps Plein).
• Chaque demandeur doit être inscrit soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés sur le territoire ou bénéficier d’un établissement secondaire dûment enregistré par un Siret dédié.
• Un document INSEE sera fourni pour les microentreprises. Ces dernières doivent être l’activité principale et exclusive du dirigeant demandeur. Elles doivent être en mesure de fournir une attestation d’assurance civile professionnelle, en rapport et cohérente avec leurs activités.

Activités exclues

• Les pharmacies,
• Les professions libérales de santé ou paramédicales, les médecines non conventionnées dites douces.
• Les agences bancaires, les cabinets d'assurance.

Bonus Rayonnement Touristique (BRT) – bénéficiaires potentiels (majoration)

• Les restaurants traditionnels assis (code APE afférent) : une attention particulière sera portée sur une ouverture dominicale régulière.
• Les hôtels étant classés à un minimum de 2 étoiles (code APE afférent).
• Les salons de thé, adossés à une activité artisanale de Boulangerie Pâtisserie (code APE afférent) : une attention particulière sera portée sur une ouverture dominicale régulière.
• Les cafés et débits de boissons : une attention particulière sera portée sur une ouverture dominicale régulière.
• Les hébergements insolites (voir définition annexe 1 du règlement).
• Concernant les « hébergements insolites », un ressortissant de la Chambre d'Agriculture pourra être eligible à l'aide communautaire.

Critères / opérations d’investissements éligibles

• Sécurisation et amélioration des locaux : mise en accessibilité pour les personnes à Mobilité Réduite, rénovation des vitrines et façades ; agencement et modernisation des locaux d'activités, mises aux normes d'hygiène et de sécurité, d'accessibilité PMR. Les travaux, incluant les achats de matériaux/matériels, doivent être réalisés par des professionnels : artisans, entreprises, architectes, maîtres d'œuvre ou artisans, possédant les qualités professionnelles requises et les assurances civiles professionnelles nécessaires.
• Modernisation des équipements professionnels d'exploitation (y compris véhicules de tournées, utilitaires et engins à usages professionnels). Les véhicules professionnels et utilitaires, les engins de manutention ou de TP, d'occasion, devront bénéficier d'une garantie d'un professionnel revendeur de 6 mois minimum pour être eligibles au dispositif. NB : les véhicules professionnels ne seront pas soutenus dans le mode de calcul spécifique au BRT 2025.
• Transition énergétique et numérique de l'activité : investissement en matière de transition énergétique (dispositifs d'éclairages, modes de chauffage ou production d'énergie) et de modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site Internet).

Dépenses non éligibles (hébergements insolites)

• Les dépenses liées à des achats de terrains, de bâtiments, de mobilier (hors cuisine intégrée ou éléments de salle de bain), d'éléments de décoration, climatiseur...
• L'achat de matériel ou matériaux par le porteur de projet en vue de réaliser des travaux lui-même,
• Les dépenses de création ou d'amélioration de piscine, SPA, bain finlandais, sauna, hammam.

Autres restrictions / obligations

• Chaque artisan, chaque commerçant, chaque entrepreneur ne peut bénéficier d'une aide directe d'investissement que deux fois maximum par mandature (2020-2026). Toutefois, les commissions et le bureau communautaire se réservent le droit de limiter ou décliner une seconde demande pour la période 2024-2026 compte tenu des récentes modifications.
• Pour les artisans, entreprises et commerçants et tout bénéficiaire de l'ACCAES 2025 (y compris avec le « BRT »), l'adhésion (gratuite) au réseau « Club Entrepreneur du Saulnois » serait appréciée.
• Obligations en cas de soutien financier : le logo de la Communauté de Communes du Saulnois (qui sera fourni) devra être apposé sur l'un des supports de l'entreprise ou du commerce pendant une durée d'au moins 2 ans.
• Pour les bénéficiaires du « Bonus Rayonnement Touristique » (BRT):
• Le bénéficiaire de l'aide s'engage à alimenter la base de données régionales SITLOR auprès de l'Office de Tourisme du Pays du Saulnois et notamment ses jours et horaires d'ouverture. Il s'engage également à prévenir par e-mail, ce même organisme, des fermetures périodiques de l'établissement.
• Pour les hébergements insolites ou hôtellerie, le bénéficiaire s'engage à collecter et renvoyer de façon régulière ses bordereaux et registres de taxe de séjour.

Conditions temporelles / démarrage des opérations

• Les opérations d'investissements potentiellement éligibles ne doivent pas être démarrées avant d'avoir sollicité l'aide. La date d'enregistrement du dossier complet et/ou de la lettre d'intention à la Communauté de Communes fait foi.

Cumul

• Les aides intercommunales sont cumulables avec les aides publiques dans le respect des encadrements communautaires (règlement de minimis N°2023/2831), nationaux (art. L1511-1,2 et 3 du CGCT) et sous réserve de non dépassement des règles de cumul.

Conventionnement spécifique au BRT 2025

• Une convention tripartite sera signée avec l’acteur bénéficiaire du « Bonus Rayonnement Touristique », la Communauté de Communes du Saulnois et la Chambre Consulaire de ressort.
• Pour les cafés hôtels et restaurants traditionnels, la convention sera quadripartite et inclura l’UMIH (branche professionnelle syndicale).
• Un parrainage effectif et un accompagnement a minima biannuel sera mis en place pour travailler sur les attentes des publics touristiques et les techniques d'accueil.
• Une attention particulière sera portée sur les ouvertures dominicales régulières.
• La signature de ce conventionnement conditionne le versement effectif du bonus « BRT 2025 ».

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Pour les entreprises éligibles au Bonus Rayonnement du Territoire, la subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Les entreprises pourront solliciter deux fois une aide de la Communauté de Communes du Saulnois sur la période 2020-2026.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Avant de démarrer les investissements : solliciter l’aide (la date d’enregistrement du dossier complet et/ou de la lettre d’intention à la Communauté de Communes fait foi).
2. Préparer la lettre d’intention / lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Saulnois (une seule lettre pour ACCAES + éventuel BRT).
3. Compléter le dossier de demande de subvention (un seul dossier pour ACCAES + éventuel BRT).
4. Joindre l’ensemble des pièces demandées (devis, RIB, calendrier, statuts, immatriculations, éléments fiscaux, attestation de minimis, assurance RC pro, et pièces spécifiques le cas échéant).
5. Déposer/transmettre la lettre d’intention puis le dossier complet : soit par courrier/dépôt à « Monsieur le Président, Communauté de Communes du Saulnois, 14 Ter Place de la Saline - 57170 CHATEAU-SALINS », soit par e-mail à.
6. (Optionnel) Si cofinancement LEADER auprès du GAL MOSELLE SUD : le préciser lors du dépôt.
7. Réception et enregistrement du dossier par la CCS.
8. Instruction du dossier par les services de la CCS.
9. Passage en validation (ou non) par le Bureau Communautaire (2 sessions de décisions annoncées pour 2025 : juin et novembre) pour l’octroi ACCAES et, le cas échéant, le bonus BRT.
10. Réception de la notification de la subvention prévisionnelle après décision du Bureau Communautaire.
11. Réaliser les investissements conformément au projet (attention : en cas de changement substantiel ou de dépenses inférieures au prévisionnel / sous le seuil, la CCS peut réduire au prorata ou suspendre l’aide).
12. Après réalisation : transmettre les factures acquittées visées par la Communauté de Communes et les preuves de paiement (et, le cas échéant, contrats de crédit-bail/LOA) au plus tard le 31 décembre de l’année N+1 / « le dernier jour de l'année suivant celle de la demande ».
13. (Si BRT) Signer le conventionnement requis (tripartite ou quadripartite avec UMIH selon cas) : condition du versement effectif du bonus BRT.
14. Participer à la remise officielle sur site avec les élus de la CCS d’un chèque factice (condition mentionnée pour le versement).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention / lettre d’intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Saulnois (une seule lettre suffit pour ACCAES 2025 + bonus BRT)
• Dossier de demande de subvention complété (un seul dossier pour ACCAES 2025 + bonus BRT)
• Devis relatifs aux dépenses prévisionnelles
• R.I.B.
• Calendrier de réalisation des opérations (sur papier libre)
• Copie des statuts (pour les sociétés)
• Copie des extraits d’immatriculation : RCS, Répertoire des métiers (KBIS etc.), INSEE (pour microentreprises / ACCAES 2025) ; et URSSAF ou Chambre d’Agriculture pour les bénéficiaires éventuels du BRT 2025
• Liste non nominative des employés de l’entreprise (attestation sur l’honneur du dirigeant suffit, sur papier libre)
• Copie des deux dernières liasses fiscales (entreprises individuelles et sociétés)
• Pour les régimes micro : copie des deux dernières déclarations d’impôt des années précédentes à la demande
• Pour créations/reprises : copie du prévisionnel d’activité
• Attestation de minimis dûment complétée par le dirigeant
• Copie de l’assurance civile professionnelle permettant l’exercice de l’activité du demandeur
• Pour les créateurs d’hébergements insolites : autorisations d’urbanisme requises à l’implantation + descriptif du projet
• (Pour le versement) Factures acquittées des travaux/investissements/prestations réalisés
• (Pour le versement) Copies des relevés bancaires d’opérations correspondants / copies d’avis d’opérés de virement
• (Pour le versement, le cas échéant) Copies de contrats de Crédit-Baux / de LOA