Aide à l'investissement des entreprises et des acteurs économiques – CC Haut - Chemin Pays de Pange

Présentation

Soutenir les entreprises existantes ou souhaitant s'implanter sur le territoire intercommunal.

Cette aide pourra également être mobilisée en cas de situation d'urgence. Par situation d'urgence, il est entendu survenue de phénomènes météorologiques et/ou climatiques entrainant une impossibilité pour l'entreprise d'exercer son activité dans les conditions habituelles.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• inscrites au RNE ou aux ordres affectés aux professions libérales ;
• implanté sur le territoire de la CCHCPP ou vouloir s'y implanter (dans le cas où l'entreprise ne serait pas encore installée, des garanties concernant le lieu d'implantation seront requises auprès du demandeur) ;
• en phase de création, d'installation, de développement ou de transmission ;
• mettant en œuvre un projet d'investissement devant générer une richesse nouvelle, créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• disposant d'un bail commercial ou professionnel de droit commun non précaire. Les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'aide que s'ils exercent eux-mêmes l'activité faisant l'objet de la demande d'aide.

Activités non éligibles :

• Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d'un statut juridique ;
• artisans taxi ;
• activités et commerces non sédentaires ;
• activités de télétravail ;
• micro-entreprises et autoentrepreneurs ;entreprises ou sociétés franchisées ;
• SCI - loueurs de fonds ;
• prestataires de services à distance.
• ntreprises, quel que soit leur forme juridique, qui interviennent dans les domaines où l'EPCI a fait l'objet d'une délégation de compétence (petite enfance, formation musicale, funéraire, etc.) ;
• entreprises de l'ESS qui ne pratiquent pas d'activités marchandes (associations culturelles, comités d'entreprise, ...) ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activités et d'emploi, etc.
• exploitants agricoles.

Pour quels projets

• Biens d'équipements productifs respectueux de l'environnement ;
• Rénovation, l'aménagement de locaux d'activités et l'achat de fournitures diverses pour l'aménagement intérieur (hors locaux commerciaux éligibles au dispositif ACCOR) ;
• Sécurisation et modernisation des locaux : mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mise aux normes d'hygiène et de sécurité ;
• Transition numérique de l'activité : modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site internet) et sécurité informatique ;
• Véhicules non motorisés ou hybrides ou électriques, neufs ou d'occasion ;
• Modernisation et renaturation des parkings : installation de bornes électriques sur parkings, dispositifs d'accueil vélos (arceaux, abris vélos), désimperméabilisation, végétalisation ;
• Sobriété énergétique des entreprises : dispositifs d'économie d'eau (récupérateurs d'eau

de pluie, citernes, etc.), dispositifs d'éclairages LED ;

• Travaux de rénovation énergétique en remplacement d'installation énergivores et/ou polluantes.

Les travaux d'installation de chaudière gaz ou fioul ne sont pas éligibles au dispositif.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Achats TIC, technologies numériques ; Réaliser des économies d'eau

Conditions

Pour bénéficier d’une aide les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

-Être inscrit en Moselle au registre des commerces et des sociétés, au répertoire des métiers, aux ordres affectés aux professions libérales.

-Être implanté sur le territoire de la CCHCPP ou vouloir s’y implanter (dans le cas où l’entreprise ne serait pas encore installée, des garanties concernant le lieu d’implantation seront requises auprès du demandeur).

-Être en phase de création, d’installation, de développement ou de transmission.

-Mettre en œuvre un projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois.

-Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

-Disposer d’un bail commercial ou professionnel de droit commun non précaire. Les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’aide que s’ils exercent eux-mêmes l’activité faisant l’objet de la demande d’aide.

Par ailleurs :

-La totalité de l’aide devra être affectée exclusivement à la réalisation du projet pour lequel elle a été accordée.

-Les travaux peuvent démarrer à la date du dépôt de dossier sans certitude d’obtenir une subvention (l’attribution d’une subvention ne conditionne pas le démarrage des travaux).

-Le cumul de plusieurs dispositifs sur un même poste de dépense n’est pas autorisé.

-Les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxe lorsque l’organisme est assujetti à la TVA.

Le montant de l’aide sera apprécié en fonction de l’attractivité du projet et de son impact positif sur l’environnement.

Périmètre :

-Seuls les investissements réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange seront retenus.

Investissements éligibles (opérations réservées) :

-Les biens d’équipements productifs respectueux de l’environnement.

-La rénovation, l’aménagement de locaux d’activités et l’achat de fournitures diverses pour l’aménagement intérieur (hors locaux commerciaux éligibles au dispositif ACCOR).

-La sécurisation et la modernisation des locaux : mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), mise aux normes d’hygiène et de sécurité.

-La transition numérique de l’activité : modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site internet) et sécurité informatique.

-Les véhicules non motorisés ou hybrides ou électriques, neufs ou d’occasion.

-La modernisation et la renaturation des parkings : installation de bornes électriques sur parkings, dispositifs d’accueil vélos (arceaux, abris vélos), désimperméabilisation, végétalisation.

-Encourager la sobriété énergétique des entreprises : dispositifs d’économie d’eau (récupérateurs d’eau de pluie, citernes, etc.), dispositifs d’éclairages LED.

-Les travaux de rénovation énergétique en remplacement d’installation énergivores et/ou polluantes. Les travaux d’installation de chaudière gaz ou fioul ne sont pas éligibles au dispositif.

-Seuls les projets ne pouvant émarger sur un dispositif régional peuvent être accompagnés par la collectivité.

Exclusions (annexe 1 : activités et entreprises exclues) :

-Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique.

-Les artisans taxi.

-Les activités et commerces non sédentaires.

-Les activités de télétravail.

-Les micro-entreprises et autoentrepreneurs.

-Les entreprises ou sociétés franchisées.

-Les SCI – loueurs de fonds.

-Les prestataires de services à distance.

-Les entreprises, quel que soit leur forme juridique, qui interviennent dans les domaines où la CCHCPP a fait l’objet d’une délégation de compétence (petite enfance, formation musicale, funéraire, ...).

-Les entreprises de l’ESS qui ne pratiquent pas d’activités marchandes (associations culturelles, comités d’entreprise, ...) ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d’activités et d’emploi, ...

-Les exploitants agricoles.

Dépenses inéligibles (annexe 2) :

-Les dépenses d’entretien.

-Les dépenses réalisées en auto-construction, dans ce cas seules les factures de fournitures, matériaux et meubles sont prises en compte.

-Les dépenses liées à des frais de locations immobilières.

-Les factures d’un montant inférieur à 1 000 €.

-Les biens acquis auprès de particuliers.

-Les biens partagés par deux entreprises ou communs à une activité professionnelle et privée.

-Bâtiments relais.

-Véhicules hors véhicules hybrides et électriques.

Engagements du bénéficiaire (article 8) :

-Conserver l’équipement financé pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’obtention de la subvention.

-Le matériel roulant doit être conservé pendant une durée de 6 ans.

-Maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d’obtention de la subvention.

-En cas de non-respect : reverser l’intégralité de l’aide obtenue à la CCHCPP.

Périodicité (article 6) :

-Une seule aide par entreprise pourra être demandée par périodicité de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

-L’aide ne pourra être sollicitée sur un même poste de dépense.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Une seule aide par entreprise pourra être demandée par périodicité de 3 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

L'aide ne pourra être sollicitée sur un même poste de dépense.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Envoyer une lettre d’intention au plus tard le 30 juin de l’année en cours (excepté pour les situations d’urgence) ; la lettre doit permettre d’identifier : la localisation de l’entreprise, son activité et son projet ; elle est valable un an à compter de sa réception.
2. Recevoir un accusé de réception par les services de la CCHCPP, marquant le début de l’éligibilité des dépenses.
3. Constituer le dossier de demande de subvention et l’envoyer aux services de la CCHCPP ; le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la lettre d’intention pour transmettre sa demande.
4. Instruction du dossier par les services de la CCHCPP.
5. Examen du dossier en commission « développement économique » pour avis.
6. Décision d’attribution ou de rejet de la subvention par le Conseil Communautaire.
7. Notification de la décision au demandeur par le Président de la CCHCPP.
8. Transmettre aux services de la CCHCPP les pièces financières justifiant la dépense afférente à la subvention (factures acquittées visées et portant la mention « certifié sincère et véritable »).
9. Versement de la subvention (la CCHCPP se réserve le droit de vérifier la réalisation des opérations, travaux ou dépenses).

Pièces à fournir

• Lettre d’intention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Chemin – Pays de Pange
• Dossier de demande de subvention (et ses annexes) téléchargeable sur le site internet de la CCHCPP
• Extrait K BIS original de moins de 2 mois
• Liasse fiscale complète du dernier exercice de l’entreprise (si entreprise existante)
• Exemplaire mis à jour des statuts de l’entreprise
• Devis (non signés) pour chacune des dépenses présentées
• Qualification RGE de l’entreprise
• Attestation des aides de minimis obtenues (jointe au présent dossier)
• Récapitulatif de l’ensemble des aides publiques versées à l’entreprise sur les trois dernières années (lors d’investissement à la création ou au développement de l’activité de l’entreprise)
• Justificatifs de régularité fiscale et sociale
• En cas de travaux : plans nécessaires à la compréhension du dossier
• Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal
• Pour le versement : factures acquittées de travaux ou prestations réalisées, visées par la personne responsable de l’entreprise et accompagnées de la mention « certifié sincère et véritable »