Aide à la création et au développement d'entreprises – CC Mad & Moselle

Présentation

Soutenir la création et le développement d'entreprises sur le territoire de Mad & Moselle.

Qui peut en bénéficier

TPE et PME :

• industriels, commerciales, artisanales, de services ou touristiques ;
• implantées ou ayant le projet de s'implanter (siège social et lieux d'activités) sur le territoire de la CC Mad & Moselle ;
• inscrite au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
• disposant d'un chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT ;
• disposant d'une clientèle composée à plus de 50 % de particuliers ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• ayant un local de l'entreprise identifiable et distinct du lieu d'habitation.

Sont également éligibles :

• entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;
• entreprises en voie de création ou nouvellement créées ;
• entreprises du domaine touristique et des loisirs ;
• structures de l'Economie Sociale et Solidaire ;
• exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de l'hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs ;
• communes gestionnaires d'équipements touristiques commercialisés (type campings municipaux).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises artisanales du secteur du BTP ;
• hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d'un statut juridique ;
• professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances ;
• exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs ;
• entreprises de l'ESS qui ne pratiquant pas d'activités marchandes (associations culturelles,

comités d'entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, etc. ;

• entreprises relevant de franchises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € HT annuel ;
• entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de la Communauté de Communes Mad &Moselle depuis moins d'un an à compter de la date de versement des fonds.

Pour quels projets

Dépenses éligibles :

Pour les entreprises sédentaires : dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises :

• investissements de contrainte comme l'application de normes sanitaires (hors bâtiment) ;
• investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert ;
• investissements de productivité permettant à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l'outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l'exercice de l'activité de l'entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, etc.) ;
• investissements de diversification permettant à l'entreprise d'aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale ;
• investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, etc.), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion).

Pour les entreprises du secteur touristique et de loisirs : dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l'exploitation

de l'entreprise (ex : espace extérieurs boisés exploités pour l'objet de l'activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l'entretien des vélos des clients).

Pour les entreprises ambulantes :

• dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité ambulante : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l'exercice de l'activité éligible dans le présent dispositif ;
• lorsque l'entreprise non sédentaire dispose d'un local d'activité pour la préparation des produits qu'elle commercialise : travaux de modernisation, de sécurisation ou d'accessibilité q-u'elle réalise dans son local d'activité.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de création ou d'entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment
• matériel de manutention ;
• consommables et le petit outillage ;
• prestations de services annexes à l'équipement (formations, honoraires, transport, mise en route, etc.) ;
• crédit-bail et la location de matériel ;
• acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte ;
• matériaux pour les travaux réalisés soi-même.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Mettre en place un management environnemental - RSE

Conditions

## 2-AIDES A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES D’ENTREPRISES

## A/ BENEFICIAIRES :

## Sont éligibles :

-Les entreprises TPE et PME, des domaines d’activités industriels, commerciales, artisanales, de services

ou touristiques, implantées ou ayant le projet de s’implanter (siège social et lieux d’activités) sur le

territoire de la CC Mad & Moselle. Ces entreprises doivent justifier :

o D’être inscrit au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers

o Disposer d’un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000€ HT

o Disposer d’une clientèle composée à plus de 50% de particuliers

o Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales

o Avoir un local de l’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation. S’il n’y a aucune

différenciation possible entre le local d’activité et le lieu d’habitation, les travaux

d’aménagement du local ne seront alors pas intégrés aux dépenses éligibles. Seuls seront

financés les équipements professionnels.

-Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises

-Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées

précédemment, et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable par le comité de pilotage

au regard de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel, qui devra être fourni en plus du

dossier de demande de subvention

-Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, dont les loueurs de meublés professionnels sous

statuts juridiques d’entreprises

-Les structures de l’Economie Sociale et Solidaire tel que définis à l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014,

pratiquant une activité marchande et une offre commercialisée : seules les associations ou les

coopératives (SCOP, SCIC) comptabilisant au moins un salarié seront éligibles

-Les exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de

l’hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs

-Les communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés (type campings

municipaux) : dans ce cas, l’aide financière de la CC Mad & Moselle prendra la forme d’un fond de

concours aux communes

Les bénéficiaires de cette aide ne pourront pas solliciter de nouvelle aide intercommunale dans un délais d’un

an à compter de la date de notification de la subvention.

## Ne sont pas éligibles :

-Les entreprises artisanales du secteur du BTP

-Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique

-Les professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances

-Les exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs

-Les entreprises de l’ESS qui ne pratiquant pas d’activités marchandes (associations culturelles,

comités d’entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, …

-Les entreprises relevant de franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000€ HT annuel

-Les entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de la CCM&M depuis moins d’un an à compter

de la date de versement des fonds.

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## 3 AIDES AU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE :

## A/ ENTEPRISES ELIGIBLES :

Sont éligibles les entreprises, professionnels, associations et structures de l’ESS, des champs du commerce,

des services (y compris bureaux d’études), de l’artisanat, du tourisme et du loisirs, de l’agriculture,

indépendants, sédentaires ou ambulants.

Ne sont pas éligibles à cette aide numérique : les entreprises qui ne disposent pas d’un point de vente fixe

et d’un pas de porte réel (= celles vendant exclusivement sur internet), les entreprises de la filière du

numérique, des activités immobilières et financières, entreprises du secteur de la communication, les

communes.

Montant et financement

• Taux d'aide général : subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.

• Bonifications :

• Implantation sur les Zones d'Activités Economiques communautaires : si l'entreprise

s'installe sur une des zones d'activités économiques de la CC Mad & Moselle , la subvention initiale sera majorée d'un montant forfaitaire supplémentaire correspondant à 10 % du montant des investissements éligibles plafonnés (maximum 1 500 €) ;

• Coup de pouce Création d'emploi : création d'emploi 6 mois avant ou après l'engagement de l'investissement : bonification de la subvention de 10% des dépenses éligibles : pour la création d'un emploi salarié en CDI à temps plein ; bonification de la subvention de 5 % des dépenses éligibles pour la création d'un CDD d'au moins un an à temps plein (ne sont pas éligibles les contrats en renouvellement d'un CDD déjà mis en place dans l'entreprise sur un poste similaire) ;
• Maintien et développement d'une activité ambulante : appui supplémentaire de 10 % des dépenses éligibles (plafonné à 1 500 €) pour les entreprises éligibles qui souhaitent développer/conforter un service ambulant de leurs activités en complément d'une activité sédentaire (site de production ou de vente). Ce bonus ne sera alors alloué qu'aux entreprises qui réalisent des investissements au sein de leur demande de subvention, qui comprennent tout à la fois des investissements dans le local commercial et dans l'équipement de l'activité ambulante ;
• Bonus développement durable : bonus de 10 % du montant total des investissements éligibles plafonné (1 500 € maximum) pour l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides pour les activités ambulantes de l'entreprise, la dépense de premier audit pour une certification et / ou de labellisation liée au développement durable, le choix d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude à énergies renouvelables, l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires et l'acquisition de vélos électriques pour mise à disposition gratuite des clients et installation de mobiliers urbains dédiés au stationnement et à l'accueil des clients se déplaçant à vélo, ou de tout autre aménagement qui permettra de développer l'accueil des cycles en centre- bourg.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Constituer un dossier de demande d’aide complet avec l’ensemble des pièces demandées (courrier, plan de financement, devis, déclarations sur l’honneur, Kbis/D1/attestation INSEE, etc.).
2. Adresser le dossier complet au Président de la Communauté de Communes Mad & Moselle – 4bis rue Henri Poulet 54470 Thiaucourt, ou par mail à.
3. Après réception, la CC Mad & Moselle instruit le dossier et transmet un Accusé de Réception permettant, le cas échéant, d’engager les dépenses sans attendre la décision officielle (cet AR ne vaut pas accord de subvention).
4. Le dossier est soumis au Comité de Pilotage (COPIL) pour avis (réunion une fois par trimestre, selon le nombre de dossiers).
5. Sur avis du COPIL, le Conseil Communautaire décide de l’attribution ou du rejet de la subvention.
6. La décision est notifiée par voie postale au demandeur.
7. Pour le versement : transmettre une demande de versement accompagnée des factures acquittées (conformes aux devis initiaux) ; paiement en une seule fois, sans acompte.

Pièces à fournir

• Courrier de demande d’aide adressé à la Communauté de Communes Mad & Moselle (description du projet, date de réalisation de l’investissement, ancrage de l’entreprise sur le territoire)
• Plan de financement prévisionnel de l’opération (modèle préétabli à compléter)
• Pour les entreprises nouvellement créées (< 12 mois) : plan de financement global de l’entreprise
• Pour les entreprises nouvellement créées (< 12 mois) : compte d’exploitation prévisionnel
• Devis détaillés des dépenses
• Ou (uniquement en cas de rétroactivité exceptionnelle des dépenses au titre de l’année 2020) : factures acquittées
• Déclaration du chef d’entreprise (document préétabli à compléter) attestant sur l’honneur détenir une clientèle de particuliers à plus de 50%
• Déclaration du chef d’entreprise (document préétabli à compléter) attestant sur l’honneur être en règle au niveau fiscal et social (URSSAF, TVA, Impôts)
• Récapitulatif des aides publiques versées à l’entreprise sur les trois dernières années (document pré établi à compléter)
• Extrait K BIS ou D1 (original de moins de 2 mois)
• Pour les micro-entreprises : certificat / attestation INSEE (à la place de l’extrait Kbis/D1)
• Copie certifiée conforme du rapport d’activité, du compte de résultat et du bilan des deux derniers exercices comptables connus
• Copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise et de la liste des dirigeants, accompagnée du récépissé justifiant de l’enregistrement ou de la modification desdits statuts (ne concerne pas les micro-entreprises et les entreprises individuelles)
• RIB de l’entreprise
• En cas de travaux : plans nécessaires à la compréhension du dossier
• En cas d’embauche (demande de bonification d’aide) : copie des contrats de travail ou des projets de contrat de travail
• Pour le matériel ou les véhicules d’occasion : document authentifiant la vente
• Pour le matériel ou les véhicules d’occasion : attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’a pas été subventionné à l’origine (document préétabli à compléter)