Aide aux investissements matériels – CC Médoc Cœur de Presqu'île

Présentation

Soutenir les entreprises de la communauté de communes de Médoc Cœur de Presqu'île.

Qui peut en bénéficier

Entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires :

• inscrites au RNE ;
• dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu'île ;
• employant moins de 10 salariés, y compris les apprentis et les conjoints salariés, au cours des deux derniers exercices comptables clos (calculé en équivalent temps plein) ;
• indépendantes ;
• ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 800 000 €, affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300 m².

Secteurs éligibles : entreprises qui permettent de maintenir l'équilibre du territoire et d'assurer un accès de la population aux services :

• artisanat, à l'exclusion des entreprises de première transformation du bois éligibles aux aides prévues au programme d'action Contrat progrès Bois du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ;
• commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale ;
• commerce de gros, à l'exclusion des coopératives artisanales ;
• services aux personnes et aux entreprises, à l'exclusion des entreprises de transport de marchandises.

Seront prioritaires :

• entreprises qui s'installent dans les centres bourgs ;
• commerce de proximité dans l'ensemble du territoire ;
• petites entreprises artisanales et commerciales.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières ;
• Professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaires provient de prestations de santé ;
• Activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants ;
• Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ;
• SCI.

Pour quels projets

• Dépenses en investissements matériels de production (hors stock) et équipements ;
• Investissements immatériels de types logiciels ;
• Acquisition de véhicules professionnels ;
• Acquisition de matériel d'occasion est éligible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

### Règles d’éligibilité et intérêt communautaire

Le cadre d’intervention est délimité par la notion d’intérêt communautaire ; la communauté de communes souhaite limiter son intervention aux entreprises qui permettent de maintenir l’équilibre du territoire et d’assurer un accès de la population aux services. Sont priorisés :

• Les entreprises qui s ’installent dans les centres bourgs
• Le commerce de proximité dans l’ensemble du territoire
• Les petites entreprises artisanales et commerciales

### Secteurs d’activités éligibles

Il s’agit des secteurs professionnels qui entrent dans le champ de compétences du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Services, c’est-à-dire plus précisément :

• L’artisanat, à l’exclusion des entreprises de première transformation du bois éligibles aux aides prévues au programme d’action Contrat progrès Bois du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
• Le commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale,
• Le commerce de gros, à l’exclusion des coopératives artisanales,
• Les services aux personnes et aux entreprises, à l’exclusion des entreprises de transport de marchandises.

Sont exclues du champ d’intervention, les entreprises qui, bien qu’inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, font parties :

• Des professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières,
• Des professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaires provient de prestations de santé,
• Des activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants,
• Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces aides. (Code des collectivités territoriales : art. R.1511-5).

### Types d’entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île :

• Employant moins de 10 salariés dans l’ensemble de leurs établissements, y compris les apprentis et les conjoints salariés, au cours des deux derniers exercices comptables clos (calculé en équivalent temps plein),
• Indépendantes, c’est-à-dire non détenues a plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention,
• Avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 800.000 €, affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice,
• Dont la surface de vente est inférieure à 300 m².

Sont exclues du champ d’intervention :

• les Sociétés de Fait, les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.), y compris les S.C.I. familiales sans apports de capitaux extérieurs, ainsi que les loueurs de fonds.

### Conditions liées à l’objet de l’aide (investissements matériels)

L’aide aux investissements matériels concerne l’achat de matériels nécessaires à la création ou à l’extension d’activité.

Opérations éligibles :

• Dépenses en investissements matériels de production (hors stock) et équipements
• Investissements immatériels de types logiciels
• Acquisition de véhicules professionnels
• L’acquisition de matériel d’occasion est éligible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
• le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine,
• le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf,
• le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum d'un investissement minimal de 3 000 €, plafonnée à 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Premier contact : l’entrepreneur (entreprise en phase de création ou d’extension) est reçu par le service développement économique qui enregistre la demande d’aide.
2. Si le projet est suffisamment avancé : remise à l’entrepreneur d’un dossier à compléter (identité de l’entreprise et éligibilité, projet, nature des dépenses envisagées, effets prévus).
3. Remettre au service développement économique le dossier complété et les pièces justificatives (extrait Kbis, devis, factures, RIB, bilan, bilan prévisionnel).
4. Instruction : la Commission Développement Économique étudie les dossiers et émet un avis sur le montant des aides et sur les taux (le taux de base de 20% peut être révisé à la baisse).
5. Décision : le Conseil Communautaire délibère sur les demandes d’aides étudiées en commission.
6. Signature : une convention est conclue entre la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île et l'entreprise bénéficiaire (conditions d’attribution, obligations des deux parties).
7. Paiement : les dossiers complets comprenant des factures certifiées acquittées sont contrôlés et transmis au Trésor Public pour le versement de la subvention.

Pièces à fournir

• extrait Kbis
• devis
• factures
• RIB
• bilan
• bilan prévisionnel