Aide au déploiement du Très Haut Débit – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes

(BLOM) desservant de façon capillaire l'ensemble des logements et entreprises d'un territoire (FttH).

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Investissements liés au raccordement au Très Haut Débit.

Types de projet

Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires (Article n°4) :

⇒ entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ entreprises agricoles,

⇒ groupements et associations d’entreprises,

⇒ micro-entreprises,

⇒ entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Conditions à respecter pour bénéficier des subventions :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Projets éligibles :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales.

Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.

Conditions d’éligibilité – Demande de subvention (Article n°5) :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

Dispositif « Soutien au déploiement du Très Haut Débit » (Annexe n°4 – Priorité n°2) :

• Objectif : Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes (BLOM) desservant de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire (FttH).
• Bénéficiaires : TPE et PME.
• Assiette : Investissement / Travaux / Matériel.
• Attention : Réseau secondaire.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 1 000 € et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : être une TPE/PME (et plus largement respecter les conditions bénéficiaires du règlement), être implanté sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, respecter les critères projet (création/développement/reprise, normes/démarche environnementale, etc.) et ne pas être une profession libérale.
2. Préparer le projet et les dépenses : aucun engagement de dépense avant dépôt (sauf inclusion possible d’investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt dans des cas spécifiques et particuliers) ; obtenir des devis datés de moins de 6 mois ; pour travaux immobiliers, recourir à des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers.
3. Constituer le dossier : page 17 du règlement signée « lu et approuvé » + dossier de demande de subvention (annexe 2) + attestation sur l’honneur (annexe 3) + pièces administratives (Kbis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans/compte de résultat ou prévisionnel, assurances, RIB, etc.) + justificatifs spécifiques au dispositif (annexe 4).
4. Transmettre le dossier, de préférence par mail, au service Développement Économique (contact : Émilie HOUDAYER).
5. Attendre l’accusé réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés).
6. Recevoir le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception) indiquant si la demande est complète ou incomplète.
7. En cas de dossier incomplet : fournir les pièces/renseignements demandés dans un délai d’un mois (sinon, dossier classé sans suite).
8. Respecter le calendrier de dépôt pour passage en commission d’attribution : avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
9. Présenter le projet devant la commission d’attribution (le porteur de projet devra se présenter devant la commission afin de présenter son projet aux élus).
10. Après avis de la commission, passage en Conseil Communautaire pour délibération.
11. En cas d’attribution : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
12. Après notification d’accord : engager la subvention dans les 6 mois et finaliser le projet sous 2 ans (au-delà de 2 ans, subvention caduque et non exigible).
13. Demander le déblocage des fonds sur présentation des pièces de paiement : état récapitulatif daté et signé des dépenses HT + factures acquittées + autres justificatifs requis (attestations Trésor Public/URSSAF, etc.).

Pièces à fournir

• Page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait K-Bis (ou équivalent le cas échéant) de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années ou, dans le cas d’une création, un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt (obligatoire pour la demande)
• Pour les travaux immobiliers : travaux réalisés par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
• Pour le dispositif « Soutien au déploiement du Très Haut Débit » (annexe 4 – justificatifs) : descriptif technique ; plan de financement (dossier de demande) ; devis ; plan des travaux ; plan de cadastre
• Pour le paiement / déblocage des fonds : état récapitulatif daté et signé du montant des dépenses HT ; factures acquittées correspondantes ; attestation du vendeur pour matériel d’occasion ; photographies de l’avancée du chantier (si travaux effectués par le bénéficiaire) ; attestation du Trésor Public (à jour obligations fiscales) ; attestation URSSAF (à jour obligations sociales) ; attestation de conformité aux normes (le cas échéant) ; copie du/des contrat(s) de travail (si bonification création d’emploi)