Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville – Commune de Guillestre

Présentation

Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.

Qui peut en bénéficier

Entreprise :

• indépendante ;
• de moins de 50 salariés (TPE et PME) ;
• dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes.

Sont également éligibles :

• les micro-entreprises ;
• entreprises de l'ESS exerçant une activité économique.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises non inscrites au RNE ;
• entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière.

Pour quels projets

Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2.

Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

Vous installez votre activité en centre-ville de Guillestre ?

La commune vous aide à payer votre loyer !

Pour connaitre les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution, consultez le règlement ci-dessous :

Règlement aide aux loyers professionnels (PDF).

Montant et financement

Subvention sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant :

• 30 % du montant du loyer la première année ;
• 15 % du loyer la deuxième année ;
• 5 % du loyer la troisième année.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Consulter le « Règlement aide aux loyers professionnels » pour connaître les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution.
2. Pour toute question, contacter la commune par email.

Pièces à fournir

• Pour candidats personnes physiques : Coordonnées du candidat (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques et électroniques, nationalité, profession)
• Pour candidats personnes physiques : Pièce d'identité nationale en cours de validité
• Pour candidats personnes physiques : Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pour candidats personnes physiques : Extrait d'immatriculation
• Pour candidats personnes physiques : Présent règlement daté et signé
• Pour candidats personnes physiques : Pièces complémentaires lorsque la demande est portée par une personne physique en phase de création d'entreprise (non détaillées dans l'extrait)
• Pour candidats personnes morales : Coordonnées
• Pour candidats personnes morales : Copie des statuts de la société et extrait Kbis de moins de 3 mois / ou copie des statuts de l'association et extrait RNA
• Pour candidats personnes morales : Habilitation de pouvoir de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la convention
• Pour candidats personnes morales : Avis d'imposition au titre de la structure porteuse
• Pour candidats personnes morales : Attestation de déclaration fiscale et sociale de revenus, éditée conjointement par l'URSSAF et les Finances publiques
• Pour candidats personnes morales : Déclaration relative à l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement du projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents (précisant aussi les aides « de minimis » attribuées ou sollicitées)
• Pour candidats personnes morales : Justificatif de qualification professionnelle, si la profession est règlementée
• Eléments relatifs au projet : Présentation de l'entreprise et de son activité (note explicative sous forme libre : identité, historique, activité, perspectives d'évolution, démonstration de la pérennité)
• Eléments relatifs au projet : Tout élément jugé utile à la compréhension de l'activité (facultatif)
• Eléments relatifs au projet : Expériences professionnelles, agréments, certificats du candidat en lien avec l'activité
• Eléments relatifs au local : Accord de principe du propriétaire relatif à la candidature à l'aide au loyer (sous forme libre)
• Eléments relatifs au local : Projet de bail commercial mentionnant explicitement le montant du loyer et la superficie du local OU bail commercial signé (dans tous les cas, le bail commercial signé devra être fourni pour débloquer la subvention)
• Eléments relatifs au local : Quittances de loyer échues, le cas échéant
• Eléments relatifs au local : Pièces attestant du respect des exigences administratives liées aux travaux, accessibilité, sécurité incendie, enseigne (validation de l'Architecte des Bâtiments de France)
• Avant le premier versement : RIB du bénéficiaire
• Avant le premier versement : Bail commercial signé des deux parties
• Avant le premier versement : Justificatif d'immatriculation
• Pour chaque nouveau versement : Les deux dernières quittances de loyer