Fonds de soutien au commerce rural – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir l'installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Environ 10 à 15 projets d'implantation seront identifiés dans chaque région par les préfectures.

Le dispositif est pérennisé sur la durée du plan France Ruralités, soit 3 ans.

Qui peut en bénéficier

Entités publiques ou privées.

Les porteurs de projets privés devront disposer de l'appui de la collectivité territoriale d'implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d'implantation.

Pour quels projets

TERRITOIRES ELIGIBLES :

• Commune rurale classée (en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Drom : analyse au cas par cas) ;
• Trajet routier médian pour se rendre à l'offre commerciale la plus proche supérieur à dix minutes ;
• Commune dépourvue de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

PROJETS ELIGIBLES :

Pour les commerces sédentaires :

• Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;
• Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel.

Pour les commerces non sédentaires : dépenses d'investissement (essentiellement l'acquisition d'un véhicule professionnel de tournée).

Pour tous les commerces : prestations d'accompagnement auxquelles le futur commerçant pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Etre conseillé et formé ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## 3. OPERATIONS ELIGIBLES

## 3.1 Critères d’éligibilité

Les critères retenus pour l'éligibilité des projets sont les suivants :

## 3.1.1 Dispositions générales

-le projet d’implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une

commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité applicable

depuis 2020 : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé ;

-le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle

de la zone de chalandise¹

-le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou

de friches disponibles pour implanter le commerce, et au regard de la règlementation en

vigueur ;

-la période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois.

## 3.1.2 Dispositions relatives aux commerces sédentaires

-le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (devant répondre, en

priorité, à des besoins de première nécessité et proposant, en complément de leur activité

principale, des produits et services annexes), avec un modèle économique adapté au

contexte de la ruralité ;

## 3.1.3 Dispositions relatives aux commerces non sédentaires

-la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des

communes rurales dépourvues de commerces ;

Par ailleurs, sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se

rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes. Les projets présentant

un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales

caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche

environnementale vertueuse seront également priorisés.

## 3.2 Porteurs de projets éligibles

Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.

Les porteurs de projets privés devront obligatoirement disposer de l’appui de la collectivité

territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet

d’implantation, en bonne intelligence avec le tissu local existant et les besoins de la population.

A ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui

au projet sera exigée.

(¹Définition de la zone de chalandise : zone d’attraction potentielle du commerce pour les habitants et usagers du bassin de vie, tenant compte de l’activité envisagée, conditions d’accès (temps de trajet/distance), obstacles naturels, environnement concurrentiel.)

Montant et financement

• Pour les commerces sédentaires :

• acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles dans une limite de 50 000 € ;
• aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles dans une limite de 20 000 € (bonus de 5 000 € pour les projets exemplaires en matière de développement durable ou d'innovations sociale ou sociétale).

• Pour les commerces non sédentaires : subvention représentant 50 % des dépenses

d'investissement dans une limite de 20 000 €.

• Pour tous les commerces : subvention de 5 000 € maximum pour les prestations d'accompagnement.

Cette aide peut être cumulée avec d'autres dispositifs.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

15 jours

Étapes

1. Se rapprocher de la préfecture (préfet de région / préfet de département) pour l’identification du projet parmi les 10 à 15 projets par région répondant aux critères.
2. Constituer un dossier de présentation du projet avec les éléments demandés (porteur, délibération d’appui si requise, exploitant, étude de faisabilité, plan/tournée, plan de financement et justificatifs, mesures d’animation/communication, calendrier, etc.).
3. Dès réception, le préfet de département vérifie la complétude du dossier ; si incomplet, fournir les pièces manquantes. Réception d’un accusé de réception quand le dossier est complet (ne préjuge pas de la décision finale).
4. Instruction locale du dossier par la préfecture de département (éligibilité + opportunité au regard du contexte local et des critères). Avis préfectoral favorable/défavorable et classement (prioritaire/éligible/éligible avec réserves).
5. Transmission par les préfets de région à l’ANCT via la plateforme (au maximum trimestriellement).
6. Prise en charge par l’ANCT de tous les dossiers complets transmis dans un délai de 15 jours afin de les présenter au premier Comité technique programmé.
7. Examen et classement des dossiers par le Comité technique (ANCT/DGE/partenaires) selon la grille d’évaluation ; établissement de la liste finale des projets retenus, dans la limite des crédits disponibles.
8. Notification : l’ANCT informe les préfectures ; les préfectures informent les porteurs (réponse favorable ou non). En cas favorable, courrier d’information signé par les ministres chargés du commerce et de la ruralité.
9. En cas d’avis favorable : la préfecture renseigne dans la plateforme ANCT les informations pour générer les clauses particulières de la convention de subventionnement.
10. Versement des subventions selon la nature des dépenses : (i) acquisition/travaux remise en état : acompte 50% à la signature de la convention puis solde à l’achèvement sur justificatifs de dépenses réelles ; (ii) aménagement/matériel/véhicule : versement après réalisation complète sur justificatifs de dépenses réelles acquittées. Les soldes sont versés sur attestation de service fait établie par la préfecture.

Pièces à fournir

• Identité du porteur de projet et ses coordonnées (collectivité ou opérateur)
• Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant l’appui au projet (exigée notamment si le porteur privé ; et demandée lorsque le projet n’est pas présenté par la commune d’implantation)
• Éléments démontrant la capacité du porteur à mener à terme le projet et à assurer le financement des investissements envisagés
• Identité de l’exploitant (commerce sédentaire ou ambulant), parcours professionnel et coordonnées (s’il est déjà identifié)
• Présentation du projet : type de commerce, activités commerciales proposées, mode de gestion
• Étude de faisabilité s’appuyant sur les besoins non satisfaits et démontrant la viabilité économique (réalisée dans la mesure du possible avec l’aide d’un expert indépendant)
• Éléments sur la capacité du futur exploitant à financer ses aménagements/équipements (si demande de subvention à ce titre)
• (Le cas échéant) Lettre de soutien d’un réseau d’accompagnement à l’entrepreneuriat en zone rurale
• Plan de la commune faisant apparaître le lieu d’implantation du commerce sédentaire OU la tournée hebdomadaire prévisionnelle du commerce non sédentaire (avec le nombre de jours de passage prévus par semaine)
• Plan de financement des investissements (en distinguant : opération immobilière / investissements du futur exploitant), indiquant les différents financeurs et postes de dépenses
• Documents justificatifs du plan de financement : plan d’affaires, devis
• Présentation des mesures d’animation et de communication mises en place (par la commune d’implantation ou les communes concernées par la tournée)
• Calendrier de réalisation de l’opération (≤ 36 mois à compter de l’engagement de l’aide et avant le 31 décembre 2027)
• Justificatif d’habilitation des structures accompagnatrices (pour les prestations d’accompagnement, si demandées)
• Justificatifs de dépenses réelles (pour versement du solde / paiement après réalisation complète)
• Justificatifs de dépenses réelles acquittées (pour aménagement/matériel/véhicule : versement après réalisation complète)
• Extrait KBIS
• Statuts
• RIB
• Bilan prévisionnel (téléchargeable sur la plateforme)