Aide en faveur des TPE – CC du Val de Bouzanne

Présentation

• Favoriser le maintien et la création d'emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise - transmission des petites entreprises ;
• Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
• Renforcer l'attractivité du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés) ;
• Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d'un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l'aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux) ;
• Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé ;
• Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises ;
• Entreprises d'insertion quel que soit leur statut juridique.

Ne sont pas éligibles :

• Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• Activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus ;
• Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
• Pharmacies ;
• Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire.

Pour quels projets

• Aménagement immobilier :

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

• Devanture :

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

• Equipement des véhicules : un financement ne pourra intervenir que si le véhicule de tournée est conforme en normes d'hygiène et sur présentation d'un certificat de contrôle technique en cours de validité ;
• Achats et équipements neufs ;
• Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l'achat du véhicule en tant que tel.

• Matériels :

• Investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique) y compris le matériel d'occasion uniquement s'il est vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié ;
• des salariés (achat de matériels de protection et de prévention, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• nformatique, sauf s'il intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier

investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;

• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d'occasion ne remplissant pas les conditions précitées ci-dessus ;
• véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• matériels en crédit-bail ; sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des aides :

• Les entreprises artisanales, commerciales, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE regroupant depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés);
• Les entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation (l’aide devra être portée à connaissance de la Région dans le cadre des contrôles croisés liés au FEADER et aux crédits régionaux);
• Les propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé;
• Les professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises;
• Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique.

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Le projet pour lequel l’aide est attribué ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :

• Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes,
• Les activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus;
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…);
• Les pharmacies;
• Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire;

ARTICLE 2 : CRITERES D’ELIGIBILITE

Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit :

• Exercer son activité à titre principale;
• Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT;
• Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise;
• Ne pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire;
• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire);
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes;
• Présenter un plan de financement du projet équilibré
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc…);
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.
• Ne pas avoir débuté les investissements/travaux, objets de la demande d’aide, avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne. A titre exceptionnel, une dérogation pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la réunion de la commission de la communauté de communes ou du délégataire pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président de la Communauté de Communes ou du délégataire aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d’un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l’instruction du dossier.
• Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire (CAP Proximité, CAP PME-PMI, CAP Transition écologique, CAP Transition numérique) ou une aide OCMACS (Aide de l’Etat via les CDC).

A noter : Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur. Dans le cadre du dossier de demande, une attestation sur l’honneur de respect des normes en vigueur pour leurs professions sera exigée. La CDC se réserve le droit de procéder à des contrôles.

L’aide en faveur des TPE n'est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet (même assiette). L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant la faisabilité économique du projet et la situation financière de l’entreprise. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.

ARTICLE 3 : DEPENSES ELIGIBLES

3.1 Investissements subventionnables

• Aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel; Agencement et mobilier amortissable; Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation; Travaux liés aux économies d’énergie; Amélioration des conditions de travail et de sécurité; Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture : Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique), Rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : Equipement des véhicules : un financement ne pourra intervenir que si le véhicule de tournée est conforme en normes d’hygiène et sur présentation d’un certificat de contrôle technique en cours de validité; Achats et équipements neufs. Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l’achat du véhicule en tant que tel
• Matériels : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) y compris le matériel d’occasion uniquement s’il est vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié. -des salariés (achat de matériels de protection et de prévention…)

3.2 Les investissements non subventionnables :

• L’informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel;
• Les appareils de télécommunications;
• Le mobilier non spécifique à une activité;
• Le matériel d’occasion ne remplissant pas les conditions précitées ci-dessus;
• Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers;
• Les matériels en crédit-bail; sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée;
• Les acquisitions foncières.

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF (exigences impactant l’éligibilité/recevabilité)

• La recevabilité du dossier est subordonnée à l’acceptation par le demandeur d’un accompagnement par l’agent de développement économique de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne à raison d’une visite par an pendant les 2 années suivant le versement du solde de la subvention
• Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.
• Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage…) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
• Dans les travaux réalisés par une entreprise pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures).
• Les devis ou factures provenant d’entités liées au bénéficiaire de l’aide ne sont pas éligibles.

ARTICLE 11 : REVERSEMENT / conditions post-attribution

• En cas de cessation ou de transfert de l’activité hors du territoire de la Communauté de Communes dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % du montant HT de l'investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Avant tout commencement d’exécution du projet, présenter le dossier à la Communauté de Communes du Val de Bouzanne (ou son délégataire) pour une première vérification de l’éligibilité.
2. Constituer le dossier de demande avec, a minima : formulaire de demande d’aides ; document d’identification (avis Sirene < 6 mois / extrait RNE < 3 mois) ; RIB ; documents comptables et financiers (bilans…) ; devis ; copie de l’avis d’imposition sur le revenu N-1. Joindre, si nécessaire, les autorisations d’urbanisme (permis/déclaration préalable, avis ABF) et l’accord écrit du propriétaire des locaux.
3. Déposer la demande sur le portail dématérialisé « Nos Aides en Ligne » mis à disposition par le Conseil Régional Centre – Val de Loire (après la vérification d’éligibilité).
4. Instruction par les services de la Communauté de communes Val de Bouzanne selon les règles du dispositif, puis présentation pour avis à la Commission ad hoc (Economie, Finances) de la Communauté de Communes ou au délégataire (des partenaires peuvent être associés au cas par cas).
5. Décision d’attribution par l’organe délibérant de la Communauté de Communes (l’attribution n’est pas automatique et dépend aussi des crédits disponibles).
6. Signature d’une convention individuelle entre la Communauté de Communes et l’entreprise bénéficiaire.
7. Versement : 50% d’acompte au vote de l’aide, puis 50% au solde sur production des pièces prévues par la convention (ou paiement en 1 fois possible selon le projet, sur présentation des pièces).
8. Pour le solde/paiement : fournir notamment un état récapitulatif HT daté et signé, des factures acquittées, des attestations Trésor Public et URSSAF de régularité, et, en cas de création d’emploi, copie du/des contrats de travail.
9. Après notification : engager les travaux dans les 6 mois et les achever dans l’année (sinon annulation). Accepter l’accompagnement (1 visite/an pendant 2 ans après versement du solde) et se soumettre aux contrôles a posteriori si demandés.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aides
• Document d’identification du demandeur avec les coordonnées et représentant légal (avis Sirene de moins de 6 mois, extrait RNE de moins de 3 mois)
• RIB
• Documents comptables et financiers (bilans…)
• Justificatif de dépenses (devis)
• Copie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année N-1 (objectif de vérifier le caractère principal ou non de l’activité)
• Attestation sur l’honneur de respect des normes en vigueur pour leurs professions (exigée pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement)
• Accord écrit du propriétaire des locaux (exigé si intervention sur le bâti / autorisations d’urbanisme nécessaires)
• Arrêté de permis de construire ou déclaration préalable (si projet avec intervention sur le bâti)
• Avis de l’ABF sur les secteurs concernés (si applicable)
• État récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes (pièce pour le versement du solde, prévue par la convention)
• Factures acquittées par le fournisseur correspondantes aux dépenses (pièces pour le versement du solde)
• Attestation du Trésor Public attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales (pièce pour le versement)
• Copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises créatrices d’emploi (pièce pour le versement, si applicable)
• Certificat de contrôle technique en cours de validité (pour financement d’équipements de véhicules de tournée, afin de prouver conformité en normes d’hygiène)
• Factures d’achats HT de matériaux (si travaux réalisés par une entreprise pour elle-même : seules ces dépenses sont prises en compte)
• Dossier remis pour solliciter une dérogation de démarrage anticipé des travaux (à titre exceptionnel, dûment motivé, si demandé)